Cobertura europea

Veintisiete jurisdicciones, veintisiete destinatarios. Ni uno menos.

La comunicación de operación sospechosa no se presenta en el mismo sitio en París, en Fráncfort o en Milán. Para cada uno de los 27 Estados miembros, Vigilae conoce la unidad de inteligencia financiera competente, el portal donde se presenta, la divisa y la ley nacional aplicable. Un despacho que trabaja al otro lado de la frontera no tiene por qué adivinarlo.

  • La unidad de inteligencia financiera de cada Estado miembro, con su nombre
  • El portal nacional de presentación, abierto con un clic desde el expediente
  • Dos formatos de exportación: ERMES para Francia, goAML para los países que lo utilizan

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El vídeo

Vigilae, en 55 segundos.

Del expediente disperso al registro sellado: la IA percibe, el motor clasifica, usted decide, la prueba queda sellada.

55 segundos · voz en off en francés · subtítulos disponibles · sonido activable

El control

Quién le controla, y no es quien usted cree.

A quién se comunica y quién le controla son dos preguntas diferentes, y la confusión es frecuente. La unidad de inteligencia financiera recibe las comunicaciones; la autoridad de control, por su parte, verifica su dispositivo y sanciona. Cambia de un país a otro, y a veces de una profesión a otra dentro de un mismo país. Cada línea de abajo cita el texto nacional que la establece — usted puede contradecirla.

Allemagne · Geldwäschegesetz (GwG)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioAutorité désignée par le Land (pas d'autorité fédérale unique)
⚠ La compétence est régionale : chaque Land désigne son autorité, et l'intitulé varie (Regierungspräsidium, Bezirksregierung, ministère régional). Nommer un guichet unique serait faux ; le professionnel doit vérifier auprès de son Land.
GwG § 50 n° 9 (autorités compétentes selon le droit fédéral ou régional)
NotariadoPrésident du Landgericht territorialement compétentGwG § 50 n° 5
AbogacíaRechtsanwaltskammer compétente (chambre régionale des avocats)GwG § 50 n° 3
Contabilidad, auditoría, fiscalidadWirtschaftsprüferkammer (auditeurs) ; Steuerberaterkammer compétente (conseillers fiscaux)GwG § 50 n° 6 et n° 7
Asesoramiento patrimonial, segurosBaFin (services financiers) ; autorité régionale de contrôle des assurances (intermédiation en assurance)GwG § 50 n° 1 et n° 2
Domiciliación, servicios a sociedadesAutorité désignée par le Land (pas d'autorité fédérale unique)
⚠ Compétence régionale ; à vérifier auprès de l'autorité du Land d'établissement.
GwG § 50 n° 9
Bienes de valor, arte, subastasAutorité désignée par le Land (pas d'autorité fédérale unique)
⚠ Même mécanisme régional que pour les agents immobiliers : l'autorité dépend du Land d'établissement.
GwG § 50 n° 9
Autriche · Pas de loi LCB-FT unique : Finanzmarkt-Geldwäschegesetz (FM-GwG) pour le secteur financier ; Gewerbeordnung 1994 (§§ 365m1 ff.), Wirtschaftstreuhandberufsgesetz 2017 (WTBG 2017), Notariatsordnung (NO) et Rechtsanwaltsordnung (RAO) pour les professions non financières
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioBezirksverwaltungsbehörde territorialement compétente (autorité administrative de district du lieu d'exercice)GewO 1994 § 365m1 Abs. 2 Z 2 (assujettissement, transactions dont le loyer mensuel atteint 10 000 €) et Abs. 3, qui confie « toutes les autres tâches administratives » à la Behörde au sens du § 333 GewO — laquelle est, en première instance, la Bezirksverwaltungsbehörde
NotariadoNotariatskammer du ressort (Sprengel) du notaire — chambre régionale des notairesNotariatsordnung § 154 Abs. 1 : la Notariatskammer procède à la révision périodique des notaires de son ressort et doit y contrôler expressément le respect des dispositions de prévention du blanchiment (§ 165 StGB) et du financement du terrorisme (§ 278d StGB), selon une approche par les risques
AbogacíaRechtsanwaltskammer du ressort (chambre régionale des avocats)RAO § 23 Abs. 2 : la surveillance des obligations des membres par la chambre inclut expressément les dispositions de prévention du blanchiment (§ 165 StGB) et du financement du terrorisme (§ 278d StGB), avec approche par les risques et possibilité de contrôles directs chez l'avocat
Contabilidad, auditoría, fiscalidadKammer der Steuerberater und Wirtschaftsprüfer, désignée « Kammer der Wirtschaftstreuhänder » par la loi (WTBG 2017) ; Wirtschaftskammer Österreich, agissant par la Bilanzbuchhaltungsbehörde (BiBuG 2014)
⚠ Le périmètre dépend du droit professionnel exercé, et le cumul est possible. Un contrôleur légal inscrit au registre du § 52 APAG relève en outre de l'Abschlussprüferaufsichtsbehörde pour les contrôles LCB-FT (WTBG 2017 § 102 Abs. 4). Vérifier la qualité exacte avant de se référer à l'une ou l'autre chambre.
WTBG 2017 § 101 Abs. 1 ; BiBuG 2014 § 52f Abs. 1 — chacune autorité compétente au sens de l'art. 48 de la directive
Asesoramiento patrimonial, segurosDeux autorités selon la qualité exercée : FMA (Finanzmarktaufsichtsbehörde) pour les établissements de crédit, institutions financières et prestataires de services sur crypto-actifs ; Bezirksverwaltungsbehörde pour les intermédiaires en assurance opérant sous la Gewerbeordnung, quand ils interviennent sur l'assurance vie et les produits d'investissement
⚠ Les deux autorités citées sont établies par les textes, mais le profil autrichien le plus proche du CGP français — le gewerblicher Vermögensberater (§ 136a GewO) — n'apparaît pas nommément dans l'énumération du § 365m1 Abs. 2 GewO : il n'y est saisi que par sa qualité d'intermédiaire en assurance vie (Z 4). Pour le conseil et l'intermédiation sur instruments financiers, il agit le plus souvent comme agent lié d'une Wertpapierfirma, elle-même supervisée par la FMA — mais je n'ai pas trouvé la disposition qui l'assujettit directement ni celle qui désigne son superviseur à ce titre. À établir : le texte d'assujettissement du gewerblicher Vermögensberater pour son activité de conseil en investissement (WAG 2018 ? FM-GwG § 2 ?) et l'autorité correspondante.
FM-GwG § 25 Abs. 1 (surveillance par la FMA) ; GewO 1994 § 365m1 Abs. 2 Z 4 combiné à l'Abs. 3 et au § 333 GewO (intermédiaires en assurance)
Domiciliación, servicios a sociedadesBezirksverwaltungsbehörde territorialement compétenteGewO 1994 § 365m1 Abs. 2 Z 3 lit. a-e (constitution de sociétés, exercice de fonctions de direction, fourniture de siège et d'adresse, fonction de trustee, actionnaire nominal) et Abs. 3 renvoyant à la Behörde du § 333 GewO
Bienes de valor, arte, subastasBezirksverwaltungsbehörde territorialement compétenteGewO 1994 § 365m1 Abs. 2 Z 1 lit. a (espèces ≥ 10 000 €), lit. b (œuvres d'art ≥ 10 000 €, galeries et maisons de vente incluses) et lit. c (ports francs), avec l'Abs. 3 renvoyant à la Behörde du § 333 GewO
Belgique · Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioSPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (FOD Economie) — et non l'IPI/BIV : depuis la loi du 20 juillet 2020 (en vigueur le 15 août 2020), l'Institut professionnel des agents immobiliers n'est plus cité à l'art. 85 et n'est donc plus l'autorité de contrôle LCB-FT ; il reste l'organe professionnel et disciplinaireart. 85, § 1er, 5° (qui vise les entités assujetties de l'art. 5, § 1er, 21°, 25°/1 et 29° à 31°/6), combiné à l'art. 5, § 1er, 30° ; pouvoirs de contrôle exercés par les agents commissionnés du ministre de l'Économie (art. 107) et mesures de l'art. 108
NotariadoChambre nationale des notaires (Nationale Kamer van Notarissen)art. 85, § 1er, 9°, renvoyant aux entités assujetties de l'art. 5, § 1er, 26° ; régime de surveillance à mettre en place au titre de l'art. 117 et mesures de l'art. 118
AbogacíaLe bâtonnier de l'Ordre auquel l'avocat appartient — c'est le bâtonnier, et non un ordre national, que la loi désigne comme autorité de contrôleart. 85, § 1er, 11°, renvoyant à l'art. 5, § 1er, 28° (assistance à des opérations immobilières, gestion d'actifs, comptes, apports, constitution ou direction de sociétés, fiducies et trusts, ou action au nom du client dans toute opération financière ou immobilière) ; art. 117-118 pour le régime de surveillance et les mesures
Contabilidad, auditoría, fiscalidadTrois autorités distinctes selon la qualité exercée : Collège de supervision des réviseurs d'entreprises (réviseurs d'entreprises et stagiaires) ; Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables — ITAA (experts-comptables, experts-comptables fiscalistes, conseillers fiscaux certifiés inscrits au registre public) ; SPF Économie (conseillers fiscaux non réglementés, non inscrits au registre public)art. 85, § 1er, 6° (art. 5, § 1er, 23° — réviseurs, pouvoirs aux art. 116/1 à 116/3) ; art. 85, § 1er, 7° (art. 5, § 1er, 24° et 25°) ; art. 85, § 1er, 5° (art. 5, § 1er, 25°/1)
Asesoramiento patrimonial, segurosFSMA — Autorité des services et marchés financiers (Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten) ; la Banque nationale de Belgique pour les entreprises d'assurance vie et les établissements de crédit eux-mêmesart. 85, § 1er, 4° (entités de l'art. 5, § 1er, 11° à 20°, dont 17° courtiers, 18° planificateurs financiers indépendants, 19° intermédiaires d'assurances vie) ; art. 85, § 1er, 3° pour les entités de l'art. 5, § 1er, 4° à 10° relevant de la BNB
Domiciliación, servicios a sociedadesSPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (FOD Economie)art. 85, § 1er, 5°, renvoyant à l'art. 5, § 1er, 29° ; pouvoirs de recherche et de constatation à l'art. 107, mesures administratives à l'art. 108
Bienes de valor, arte, subastasSPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (FOD Economie)art. 85, § 1er, 5°, renvoyant à l'art. 5, § 1er, 31° (diamants), 31°/1 (œuvres d'art, seuil de mise en vente ≥ 10 000 €) et 31°/2 (entreposage d'œuvres d'art) ; art. 107-108 pour les pouvoirs et mesures
Bulgarie · Закон за мерките срещу изпирането на пари (ЗМИП), обн. ДВ бр. 27 от 27.03.2018 г., dernière modification ДВ бр. 50 от 20.06.2025 г.
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioДържавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС) : le contrôle est exercé par le président de l'agence, par des agents désignés au sein de la дирекция „Финансово разузнаване“ (la cellule de renseignement financier). La Bulgarie ne délègue pas la supervision des professions non financières à des ordres ou chambres.чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП (contrôle sur toutes les personnes visées à чл. 4), pour les assujettis de чл. 4, т. 18 — y compris la location dont le loyer mensuel atteint 10 000 €
NotariadoДържавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС), дирекция „Финансово разузнаване“. La Нотариална камара на Република България n'est pas une autorité de contrôle : elle adopte les règles internes uniformes (единни вътрешни правила) que ses membres doivent appliquer.чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП pour les assujettis de чл. 4, т. 14 ; чл. 101, ал. 4 et чл. 102, ал. 6 pour le rôle normatif de la chambre. Le чл. 108, ал. 7 prévoit en outre que les « органи за надзор » (définis au § 1, т. 11 des dispositions additionnelles comme les autorités d'État exerçant une supervision générale) effectuent aussi des vérifications et saisissent la дирекция „Финансово разузнаване“.
AbogacíaДържавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС), дирекция „Финансово разузнаване“. Le Висш адвокатски съвет adopte les règles internes uniformes applicables aux membres des barreaux, mais n'exerce pas le contrôle LCB-FT.чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП pour les assujettis de чл. 4, т. 15 (opérations immobilières, gestion d'actifs, comptes, constitution et gestion de sociétés ou de fiducies, fourniture d'adresse de siège) ; чл. 101, ал. 4 et чл. 102, ал. 6 pour le rôle du Висш адвокатски съвет
Contabilidad, auditoría, fiscalidadДържавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС), дирекция „Финансово разузнаване“. L'Институт на дипломираните експерт-счетоводители (ИДЕС) adopte les règles internes uniformes des auditeurs inscrits, sans pouvoir de contrôle LCB-FT.чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП pour les assujettis de чл. 4, т. 12 (auditeurs inscrits) et т. 13 (services comptables et conseil fiscal) ; чл. 101, ал. 4 et чл. 102, ал. 6 pour le rôle de l'ИДЕС
Asesoramiento patrimonial, segurosКомисия за финансов надзор (КФН) et ses organes ; Българска народна банка (БНБ) pour les banques qui exercent comme intermédiaires d'investissement au sens du чл. 8, ал. 1 от Закона за пазарите на финансови инструментичл. 108, ал. 6, т. 2 ЗМИП (КФН, pour les personnes de чл. 4, т. 5 et 8-11, à l'exclusion des banques-intermédiaires d'investissement) et чл. 108, ал. 6, т. 1 (БНБ)
Domiciliación, servicios a sociedadesДържавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС), дирекция „Финансово разузнаване“чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП pour les assujettis de чл. 4, т. 16, lit. а) à в) (siège et adresse, constitution et administration de sociétés, fonctions de directeur, trustee ou actionnaire nominal)
Bienes de valor, arte, subastasДържавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС), дирекция „Финансово разузнаване“
⚠ L'autorité n'est pas en cause — c'est le périmètre. La Bulgarie n'a plus de catégorie générale de « négociant de biens de grande valeur » : les points чл. 4, т. 22, 23, 24, 25, 30 et 31 ont été abrogés (ДВ бр. 7 и бр. 21 от 2021 г.). Un bijoutier, un négociant de métaux précieux ou un concessionnaire automobile ne figure donc plus, en tant que tel, parmi les assujettis du ЗМИП. À vérifier avant d'afficher un superviseur : si l'activité relève effectivement de т. 36, 37 ou 20, l'autorité est bien la ДАНС ; à défaut, il n'y a pas d'assujettissement à ce titre et afficher un superviseur serait faux. Le texte du ЗМИП n'indique pas ce que contenaient les points abrogés — il faut remonter aux versions antérieures pour le confirmer.
чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП pour les assujettis de чл. 4, т. 36 (art, seuil 10 000 €), т. 37 (zones franches) et т. 20 (armes, pétrole et produits pétroliers)
Chypre · Ο περί της Παρεμπόδισης και Καταπολέμησης της Νομιμοποίησης Εσόδων από Παράνομες Δραστηριότητες Νόμος του 2007 (Ν. 188(Ι)/2007)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioΣυμβούλιο Εγγραφής Κτηματομεσιτών (Conseil d'enregistrement des agents immobiliers ; « Real Estate Registry Board » dans la version anglaise de la loi)art. 59(1)(στ) de la loi 188(Ι)/2007 ; assujettissement art. 2Α(ε)
NotariadoSans objet : les actes qu'un notaire latin accomplirait relèvent de l'avocat, donc du Conseil du Barreau panchypriote (art. 59(1)(ε))
⚠ Le portail européen e-Justice énonce que « The profession of notary public is unknown in Cyprus. Work usually carried out by a notary public is carried out by a lawyer. » Chypre est un système de common law : il n'y a ni notariat latin ni autorité de supervision notariale. Un professionnel chypriote qui se présente comme « notaire » est en pratique soit un avocat (superviseur : Conseil du Barreau), soit un certifying officer nommé par le ministère de l'Intérieur — ce dernier n'est pas une entité assujettie LCB-FT, ce qu'il resterait à confirmer auprès du ministère de l'Intérieur.
Absence de la profession : l'art. 2Α(γ)(ii) ne connaît que l'« ανεξάρτητος επαγγελματίας νομικός » (professionnel du droit indépendant), sans catégorie notariale
AbogacíaΤο Συμβούλιο του Παγκύπριου Δικηγορικού Συλλόγου (Conseil du Barreau panchypriote — Cyprus Bar Association)art. 59(1)(ε) de la loi 188(Ι)/2007 ; la compétence couvre expressément les services de fiducie et aux sociétés rendus par les avocats
Contabilidad, auditoría, fiscalidadΣύνδεσμος Εγκεκριμένων Λογιστών Κύπρου — ΣΕΛΚ (Institute of Certified Public Accountants of Cyprus, ICPAC), qui peut déléguer sa fonction de supervision à des associations professionnelles équivalentesart. 59(1)(δ) de la loi 188(Ι)/2007 ; assujettissement art. 2Α(γ)(i)
Asesoramiento patrimonial, segurosΕπιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου — CySEC (services et activités d'investissement) ; Έφορος Ασφαλίσεων (Superintendent of Insurance) pour les activités relevant de la loi sur les affaires d'assurance et de réassurance, y compris l'intermédiation vieart. 59(1)(β) et 59(1)(γ) de la loi 188(Ι)/2007 ; qualification de « χρηματοπιστωτικός οργανισμός » aux points (c) et (e) de la définition
Domiciliación, servicios a sociedadesTrois autorités selon la qualité du prestataire : Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου (CySEC) pour les personnes agréées au titre de la loi sur les entreprises de services administratifs ; ΣΕΛΚ (ICPAC) pour ses membres ; Συμβούλιο του Παγκύπριου Δικηγορικού Συλλόγου pour les avocats et sociétés d'avocatsart. 59(1)(β)(iii), 59(1)(δ) et 59(1)(ε) de la loi 188(Ι)/2007 ; assujettissement art. 2Α(δ)
Bienes de valor, arte, subastasΈφορος Φορολογίας (Commissaire à la fiscalité) pour le commerce et l'intermédiation d'œuvres d'art ; Τμήμα Τελωνείων (département des douanes) lorsque l'opération se déroule en port franc
⚠ La famille n'est couverte qu'à moitié. Dans le texte consolidé grec en vigueur, la catégorie « personne qui commerce des biens payés en espèces ≥ 10 000 € » a été ABROGÉE (art. 2Α(θ) porte la mention [Διαγράφηκε]), Chypre ayant par ailleurs plafonné les paiements en espèces. Conséquence : seuls les négociants d'œuvres d'art, galeries et maisons de vente restent assujettis et supervisés (Έφορος Φορολογίας / Τμήμα Τελωνείων) ; un négociant chypriote de biens de grande valeur non artistiques (bijouterie, automobile de collection, métaux précieux) n'a plus d'autorité de supervision désignée à l'art. 59. Reste à vérifier auprès du ministère des Finances / MOKAS si une catégorie de remplacement a été créée par la loi de 2024 sur les paiements en espèces.
art. 59(1)(θ) et 59(1)(ι) de la loi 188(Ι)/2007 ; assujettissement art. 2Α(ιβ) et 2Α(ιγ)
Croatie · Zakon o sprječavanju pranja novca i financiranja terorizma (ZSPNFT), NN 108/17, 39/19, 151/22
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioFinancijski inspektorat Republike Hrvatske (inspection financière, direction du Ministarstvo financija). Le čl. 81 ZSPNFT énumère limitativement quatre autorités de supervision (HNB, Financijski inspektorat, HANFA, Porezna uprava) : aucune chambre professionnelle n'y figure.čl. 82. st. 2. ZSPNFT (compétence primaire du Financijski inspektorat sur les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 17.), combiné au čl. 9. st. 2. t. 17. j)
NotariadoFinancijski inspektorat Republike Hrvatske (Ministarstvo financija). La Hrvatska javnobilježnička komora n'exerce aucune supervision LCB-FT : le čl. 60. st. 5. ne lui reconnaît qu'un rôle de collaboration à l'établissement de la liste d'indicateurs.čl. 82. st. 2. ZSPNFT, pour les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 18. b) (participation à des transactions financières ou immobilières, gestion d'actifs, comptes, apports, constitution et gestion de sociétés, trusts et fondations)
AbogacíaFinancijski inspektorat Republike Hrvatske (Ministarstvo financija). La Hrvatska odvjetnička komora n'a pas de compétence de supervision LCB-FT au titre du čl. 81.čl. 82. st. 2. ZSPNFT, pour les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 18. b), dans les mêmes cas que les notaires
Contabilidad, auditoría, fiscalidadFinancijski inspektorat Republike Hrvatske (Ministarstvo financija)čl. 82. st. 2. ZSPNFT, pour les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 18. a) (auditeurs, conseillers fiscaux et toute personne dont l'activité principale est le conseil en matière fiscale) et t. 18. c) (comptables externes)
Asesoramiento patrimonial, segurosHrvatska agencija za nadzor financijskih usluga (HANFA)čl. 82. st. 5. ZSPNFT : la HANFA supervise les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 6. à 13. (dont t. 8. entreprises d'investissement, t. 10. et t. 11. agents et courtiers d'assurance vie) et t. 19.
Domiciliación, servicios a sociedadesFinancijski inspektorat Republike Hrvatske (Ministarstvo financija)čl. 82. st. 2. ZSPNFT, pour les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 17. f)
Bienes de valor, arte, subastasFinancijski inspektorat Republike Hrvatske (Ministarstvo financija)čl. 82. st. 2. ZSPNFT, pour les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 17. g), h) et i) — seuil de 10 000 € par transaction ou série de transactions liées pour les œuvres d'art
Danemark · Lov om forebyggende foranstaltninger mod hvidvask og finansiering af terrorisme (hvidvaskloven), lovbekendtgørelse nr. 433 af 17. april 2026
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioErhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises)§ 57, stk. 1, de la hvidvaskloven, renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 15
NotariadoSans objet : le notaire est un magistrat/agent du byret (tribunal de première instance) ; il n'est pas une entité assujettie et n'a pas d'autorité de supervision LCB-FT
⚠ La profession n'existe pas sous forme libérale : au Danemark l'acte notarié est un acte juridictionnel accompli au greffe du byret, si bien qu'aucune autorité de supervision LCB-FT ne peut être nommée. Un cabinet danois qui rendrait des services de type notarial (transactions immobilières, séquestre) le fait comme advokat et relève alors de l'Advokatrådet, ou comme prestataire du § 1, stk. 1, nr. 16, et relève d'Erhvervsstyrelsen — c'est la qualité réellement exercée qu'il faut qualifier, pas l'intitulé.
Bekendtgørelse om notarialforretninger, BEK nr. 1555 af 18/12/2007, § 2 : « Notarialforretninger hører under byretterne og foretages på dommerkontoret. » ; la hvidvaskloven § 1, stk. 1, ne comporte aucune catégorie « notar »
AbogacíaAdvokatrådet (Conseil de l'ordre, organe de l'Advokatsamfundet)§ 64, stk. 1, de la hvidvaskloven, renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 13 ; couvre aussi les avocats établis dans un autre État membre, dans l'EEE ou en Suisse qui exercent au Danemark
Contabilidad, auditoría, fiscalidadErhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises)§ 57, stk. 1, de la hvidvaskloven, renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 14 (auditeurs agréés) et nr. 16 (conseillers fiscaux, teneurs de livres externes, auditeurs non agréés)
Asesoramiento patrimonial, segurosFinanstilsynet (Autorité de surveillance financière)§ 47, stk. 1, de la hvidvaskloven (compétence sur les nr. 1-12, 18 et 22), renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 3 et nr. 7
Domiciliación, servicios a sociedadesErhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises), auprès de laquelle l'enregistrement préalable est obligatoire§ 57, stk. 1, renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 17 ; enregistrement et conditions d'honorabilité au § 58
Bienes de valor, arte, subastasErhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises)
⚠ Seul le commerce d'œuvres d'art est couvert avec certitude. Le Danemark n'assujettit pas les négociants de biens de grande valeur en général : ceux-ci ne figurent pas au § 1, stk. 1, et sont seulement frappés par l'interdiction de recevoir des paiements en espèces ≥ 15 000 DKK (§ 5), sans qu'aucune autorité de contrôle ne soit désignée au chapitre 11 (Tilsyn m.v.) pour cette obligation. Il resterait à établir auprès d'Erhvervsstyrelsen ou du ministère de l'Économie qui contrôle le respect du § 5 (voie pénale, contrôle fiscal ?) avant d'annoncer un superviseur à un bijoutier ou à un négociant automobile danois.
§ 57, stk. 1, de la hvidvaskloven, renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 21
Espagne · Ley 10/2010, de 28 de abril, de prevención del blanqueo de capitales y de la financiación del terrorismo
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioServicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias (SEPBLAC)Ley 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.l)
NotariadoServicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC) — l'Órgano Centralizado de Prevención du notariat (art. 27) canalise l'examen et la communication des opérations, il n'exerce pas la supervisionLey 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.n) ; art. 27 pour l'OCP
AbogacíaServicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC) — aucune compétence de supervision LCB-FT n'est attribuée aux Colegios de Abogados par la loiLey 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.ñ)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadServicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC)Ley 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.m)
Asesoramiento patrimonial, segurosServicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC) ; pour les entités financières, son action s'ajuste aux conventions de coordination signées avec leurs organes de supervision sectorielsLey 10/2010, art. 47.1 et art. 44.2.m (assujettis : art. 2.1.b et 2.1.c)
Domiciliación, servicios a sociedadesServicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC)Ley 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.o)
Bienes de valor, arte, subastasServicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC)Ley 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.q, 2.1.r et 2.1.w renvoyant à l'art. 38)
Estonie · Rahapesu ja terrorismi rahastamise tõkestamise seadus (RahaPTS)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioRahapesu Andmebüroo (Cellule de renseignement financier estonienne)§ 64 lg 1 du RahaPTS (le RAB exerce la surveillance étatique sur tous les assujettis, sauf exception prévue au même article) ; assujettissement § 2 lg 1 p 4 et 4¹
NotariadoJustiits- ja Digiministeerium (ministère de la Justice et du Numérique), qui peut déléguer la surveillance à la Notarite Koda (Chambre des notaires) — délégation effective, revendiquée par la Chambre elle-même§ 64 lg 4 du RahaPTS : la surveillance s'exerce sur le fondement de la loi sur le notariat (notariaadiseadus), avec faculté de délégation à la Notarite Koda ; § 64 lg 5 pour la coopération avec le RAB
AbogacíaEesti Advokatuuri juhatus (directoire du Barreau estonien)§ 64 lg 3 du RahaPTS, la surveillance s'exerçant sur le fondement de l'advokatuuriseadus ; assujettissement § 2 lg 2
Contabilidad, auditoría, fiscalidadRahapesu Andmebüroo (Cellule de renseignement financier estonienne)§ 64 lg 1 du RahaPTS — aucune exception n'est prévue pour les auditeurs assermentés ni pour les comptables et conseillers fiscaux, contrairement aux avocats (lg 3) et aux notaires (lg 4) ; assujettissement § 2 lg 1 p 7 et 8
Asesoramiento patrimonial, segurosFinantsinspektsioon (Autorité de surveillance financière)
⚠ La Finantsinspektsioon ne supervise que les établissements soumis à sa surveillance au titre de la loi qui la régit (§ 64 lg 2 RahaPTS). Un intermédiaire d'assurance n'est assujetti que pour l'assurance vie et les produits à finalité d'investissement (§ 6 lg 2 p 5) : hors de ce périmètre, l'autorité compétente diffère. Vérifier la qualité exacte exercée avant de s'y référer.
§ 64 lg 2 du RahaPTS (surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers soumis au contrôle de la Finantsinspektsioon) ; qualification d'établissement financier au § 6 lg 2 p 5, 6 et 7
Domiciliación, servicios a sociedadesRahapesu Andmebüroo (Cellule de renseignement financier estonienne), qui est aussi l'autorité délivrant l'agrément (tegevusluba) de ces prestataires§ 64 lg 1 du RahaPTS ; assujettissement § 2 lg 1 p 9
Bienes de valor, arte, subastasRahapesu Andmebüroo (Cellule de renseignement financier estonienne)§ 64 lg 1 du RahaPTS ; assujettissement § 2 lg 1 p 5, 6, 14 et 15
Finlande · Laki rahanpesun ja terrorismin rahoittamisen estämisestä (444/2017)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioLupa- ja valvontavirasto (LVV) — reprend depuis le 1.1.2026 la supervision LCB-FT exercée jusque-là par l'aluehallintovirasto, nom encore employé par la loi
⚠ Deux réserves, sans effet sur la Finlande continentale où le LVV est bien le superviseur. 1) Åland : les agences immobilières d'Åland relèvent du 1 luku 2 § 1 mom. 19 kohta, point délibérément absent de la liste du 7 luku 1 § (qui ne vise que les points 13–18 et 20–24) ; aucune autorité n'est donc désignée pour elles par la loi nationale — à vérifier auprès du Ålands landskapsregering, la province ayant sa propre législation. 2) Le texte consolidé Finlex au 20/03/2026 nomme encore « aluehallintovirasto » alors que la tâche a été transférée au Lupa- ja valvontavirasto le 1.1.2026 (réforme laki Lupa- ja valvontavirastosta 530/2025) : le transfert est établi par le ministère des Finances et par l'agence elle-même, pas encore par le texte codifié.
Rahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 1 mom. 4 kohta (assujettis : 1 luku 2 § 1 mom. 18 kohta)
NotariadoSans objet : aucune autorité de supervision LCB-FT pour cette famille
⚠ La profession n'existe pas en Finlande sous forme de notariat libéral réglementé : la liste des assujettis du 1 luku 2 § ne comporte aucun notaire, et les actes notariés (attestations, légalisations, apostilles) sont délivrés par un fonctionnaire du Digi- ja väestötietovirasto. Forcer une équivalence avec le notaire latin enverrait le professionnel vers un interlocuteur inexistant. Si un cabinet finlandais s'identifie comme « notaire », c'est presque toujours au titre d'une autre qualité (asianajaja ou prestataire de services juridiques) : c'est cette qualité-là qui détermine son superviseur.
Rahanpesulaki 444/2017, 1 luku 2 § (liste des assujettis : aucun notaire n'y figure)
AbogacíaSuomen Asianajajaliitto / asianajajayhdistys (barreau finlandais) pour les asianajajat ; Lupa- ja valvontavirasto (ex-aluehallintovirasto) pour les autres prestataires de services juridiquesRahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 2 mom. (assujettis 1 luku 2 § 1 mom. 12 kohta) et 7 luku 1 § 1 mom. 4 kohta (assujettis 13 kohta)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadPatentti- ja rekisterihallitus (PRH, contrôle de l'audit) pour les tilintarkastajat exerçant un audit légal ; Lupa- ja valvontavirasto (ex-aluehallintovirasto) pour les conseillers fiscaux et les comptablesRahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 1 mom. 3 kohta (assujettis 11 kohta) et 4 kohta (assujettis 22 ja 23 kohta)
Asesoramiento patrimonial, segurosFinanssivalvonta (FIN-FSA) pour les entités agréées et les intermédiaires d'assurance ; Lupa- ja valvontavirasto (ex-aluehallintovirasto) pour les prestataires de services d'investissement qui ne relèvent pas de la surveillance de la FinanssivalvontaRahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 1 mom. 1 kohta (assujettis 1 luku 2 § 1 mom. 1–8 kohta, dont 6 kohta vakuutusedustaja) et 4 kohta (assujettis 16 kohta)
Domiciliación, servicios a sociedadesLupa- ja valvontavirasto (LVV) — reprend depuis le 1.1.2026 la supervision LCB-FT de l'aluehallintovirasto, y compris le registre de contrôle (rahanpesun valvontarekisteri)Rahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 1 mom. 4 kohta (assujettis : 1 luku 2 § 1 mom. 21 kohta)
Bienes de valor, arte, subastasLupa- ja valvontavirasto (LVV) — reprend depuis le 1.1.2026 la supervision LCB-FT de l'aluehallintovirastoRahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 1 mom. 4 kohta (assujettis : 1 luku 2 § 1 mom. 24 kohta)
France · Code monétaire et financier, livre V titre VI
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioDGCCRF (sanctions : Commission nationale des sanctions)CMF art. L.561-36-1
NotariadoConseil supérieur du notariat et chambres départementalesCMF art. L.561-36-1
AbogacíaConseil de l'ordre du barreau (bâtonnier)CMF art. L.561-36-1 ; filtre declaratif : art. L.561-17
Contabilidad, auditoría, fiscalidadConseil national de l'ordre des experts-comptables (sanctions : Commission nationale des sanctions) ; H2A pour les commissaires aux comptesCMF art. L.561-36-1
Asesoramiento patrimonial, segurosAMF (conseil en investissements financiers) ; ACPR (intermédiation en assurance et en opérations de banque)CMF art. L.561-36
Domiciliación, servicios a sociedadesDGCCRF (agrément préfectoral ; sanctions : Commission nationale des sanctions)CMF art. L.561-36-1
Bienes de valor, arte, subastasConseil des maisons de vente (successeur du Conseil des ventes volontaires, loi 2022-267)CMF art. L.561-36-1
Grèce · Νόμος 4557/2018 — Πρόληψη και καταστολή της νομιμοποίησης εσόδων από εγκληματικές δραστηριότητες και της χρηματοδότησης της τρομοκρατίας
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioΑνεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων (Α.Α.Δ.Ε. — administration fiscale indépendante)Ν. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. ε΄ (assujettis : άρθρο 5 παρ. 1 περ. η΄)
NotariadoΥπουργείο Δικαιοσύνης (ministère de la Justice) — et non les Συμβολαιογραφικοί Σύλλογοι, qui n'ont pas la compétence de supervision LCB-FTΝ. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. ζ΄ (assujettis : άρθρο 5 παρ. 1 περ. ε΄)
AbogacíaΥπουργείο Δικαιοσύνης (ministère de la Justice) — et non les Δικηγορικοί ΣύλλογοιΝ. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. ζ΄ (assujettis : άρθρο 5 παρ. 1 περ. ε΄)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadΕπιτροπή Λογιστικής Τυποποίησης και Ελέγχων (ΕΛΤΕ) pour les auditeurs légaux ; Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων (Α.Α.Δ.Ε.) pour les comptables-fiscalistes externes et les contrôleurs privésΝ. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. δ΄ et περ. ε΄ (assujettis : άρθρο 5 παρ. 1 περ. γ΄ et δ΄)
Asesoramiento patrimonial, segurosΤράπεζα της Ελλάδος (Banque de Grèce) pour les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance ; Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς (commission des marchés de capitaux) pour les services d'investissement et l'intermédiation en investissementΝ. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. α΄ (sous-point ββ΄) et περ. β΄
Domiciliación, servicios a sociedadesAucune autorité désignée par l'article 6 de la loi — ne pas nommer d'interlocuteur
⚠ Lacune vérifiée, pas une omission de recherche : l'article 5 §1 (στ) et (ζ) inscrit bien les prestataires de services aux sociétés et fiducies parmi les assujettis, mais l'énumération de l'article 6 §1 (lettres α à θ dans le texte publié au ΦΕΚ Α΄139/30.07.2018) ne leur attribue aucune autorité — les lettres couvrent la Banque de Grèce, la commission des marchés de capitaux, la police, l'ΕΛΤΕ, l'ΑΑΔΕ, la commission des jeux, le ministère de la Justice et le ministère de l'Économie et du Développement. La page à jour des autorités de supervision du ministère de l'Économie nationale et des Finances ne les mentionne pas davantage. Ce qui manque pour trancher : la version codifiée en vigueur de l'article 6 (les modifications postérieures, notamment ν. 4734/2020, n'ont pas pu être lues sur source officielle). Un projet de modification des articles 5 et 6 a par ailleurs été mis en consultation publique par le ministère (opengov.gr/minfin) : c'est là qu'il faut regarder en premier.
Ν. 4557/2018 : assujettis à l'άρθρο 5 παρ. 1 περ. στ΄ et ζ΄, sans autorité correspondante à l'άρθρο 6 παρ. 1
Bienes de valor, arte, subastasΑνεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων (Α.Α.Δ.Ε.)
⚠ Double désignation apparente dans le texte publié : l'article 6 §1 (ε)(γγ) confie ces négociants à l'ΑΑΔΕ, tandis que l'article 6 §1 (η) confie « les personnes du περ. ι΄ de l'article 5 §1 » — soit exactement la même catégorie — au Υπουργείο Οικονομίας και Ανάπτυξης (ministère de l'Économie et du Développement). La liste à jour publiée par le ministère de l'Économie nationale et des Finances ne retient que l'ΑΑΔΕ. Ce qui manque : la version codifiée en vigueur de l'article 6, pour savoir si la lettre (η) a été abrogée ou si les deux compétences coexistent.
Ν. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. ε΄ (sous-point γγ΄) ; assujettis : άρθρο 5 παρ. 1 περ. ι΄
Hongrie · 2017. évi LIII. törvény a pénzmosás és a terrorizmus finanszírozása megelőzéséről és megakadályozásáról (Pmt.)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioPénzügyi információs egységként működő hatóság — la cellule de renseignement financier hongroise, rattachée au Nemzeti Adó- és Vámhivatal (NAV Központi Irányítás Pénzmosás és Terrorizmusfinanszírozás Elleni Iroda, « PEI »)Pmt. 5. § f) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés f) pont)
NotariadoTerületi közjegyzői kamara — la chambre régionale dont le notaire est membre, et non la chambre nationale (MOKK)Pmt. 5. § d) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés l) pont)
AbogacíaTerületi ügyvédi kamara — la chambre régionale dont l'avocat est membre, et non la chambre nationale (MÜK)Pmt. 5. § d) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés l) pont)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadMagyar Könyvvizsgálói Kamara (chambre des commissaires aux comptes) pour l'activité d'audit ; pénzügyi információs egységként működő hatóság (CRF au sein du NAV) pour la comptabilité et le conseil fiscalPmt. 5. § c) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés g) pont) et 5. § f) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés h) pont)
Asesoramiento patrimonial, segurosMagyar Nemzeti Bank (MNB), au titre de sa compétence de supervision du système d'intermédiation financièrePmt. 5. § a) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés a)–e) pont)
Domiciliación, servicios a sociedadesPénzügyi információs egységként működő hatóság (CRF au sein du NAV) pour les prestataires de siège social ; pour les gestionnaires fiduciaires, le « hivatal » au sens de la loi XV de 2014 sur les gestionnaires fiduciaires, c'est-à-dire la Magyar Nemzeti Bank
⚠ La famille relève de deux autorités et la seconde est désignée par renvoi, ce qui mérite une vérification avant usage : la Pmt. ne nomme pas la MNB, elle renvoie au « hivatal » défini par la loi XV de 2014, dont le texte consolidé consulté sur le Nemzeti Jogszabálytár désigne la Magyar Nemzeti Bank. Point à contrôler : plusieurs compétences de supervision d'activités réglementées ont été transférées à la Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatósága (SZTFH) depuis 2021 — confirmer que la gestion fiduciaire n'en fait pas partie en relisant l'article 1er de la loi XV de 2014 dans sa version en vigueur.
Pmt. 5. § f) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés r) pont) et 5. § g) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés m) pont, renvoyant à la 2014. évi XV. törvény)
Bienes de valor, arte, subastasKereskedelmi hatóság, c'est-à-dire Budapest Főváros Kormányhivatala, pour les négociants de métaux précieux, de biens et de biens culturels ; Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatósága (SZTFH) pour les négociants d'or d'investissementPmt. 5. § e) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés j), k), p) és q) pont) et 5. § b) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés s) pont)
Irlande · Criminal Justice (Money Laundering and Terrorist Financing) Act 2010 (as amended)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioProperty Services Regulatory Authority (PSRA)Criminal Justice (MLTF) Act 2010, s. 60(2)(db) — paragraphe inséré par le Criminal Justice (MLTF) (Amendment) Act 2021, s. 18(c), en vigueur au 23/04/2021 ; assujettissement s. 25(1)(f)
NotariadoMinister for Justice, dont les fonctions d'autorité compétente sont exercées par l'Anti-Money Laundering Compliance Unit (AMLCU) du Department of Justice (délégation s. 108). Un notaire par ailleurs solicitor relève, en cette qualité, de la Law Society of Irelands. 60(2)(e) (clause résiduelle : toute personne assujettie non visée aux points (a) à (db)) ; le notaire est visé comme « relevant independent legal professional » à la s. 24
AbogacíaLaw Society of Ireland (solicitors) ; Legal Services Regulatory Authority — LSRA (barristers, y compris hors Law Library)s. 60(2)(c) pour les solicitors ; s. 60(2)(d) pour les barristers, la LSRA ayant remplacé le General Council of the Bar of Ireland par le Criminal Justice (MLTF) (Amendment) Act 2021, s. 18(a) et (d), en vigueur au 23/04/2021
Contabilidad, auditoría, fiscalidadL'organisme comptable d'appartenance (« designated accountancy body », c'est-à-dire un « prescribed accountancy body » au sens de la partie 2 du Companies (Auditing and Accounting) Act 2003) ; à défaut d'appartenance, le Minister for Justice via l'AMLCU
⚠ La loi ne nomme aucun organisme : elle renvoie à la notion de « prescribed accountancy body » définie par le Companies (Auditing and Accounting) Act 2003, dont la liste est tenue et actualisée par l'IAASA. L'autorité dépend donc de l'ordre auquel le professionnel appartient réellement, et un comptable non affilié bascule vers l'AMLCU. Pour être exploitable, il faut aller chercher la liste des prescribed accountancy bodies publiée par l'IAASA et l'apparier à l'affiliation du cabinet.
s. 60(2)(b)(i) et (ii) (membres d'un designated accountancy body) ; s. 60(2)(e) pour les non-membres ; assujettissement s. 25(1)(c)
Asesoramiento patrimonial, segurosCentral Bank of Ireland (CBI)s. 60(2)(a) (autorité compétente pour les credit institutions et financial institutions) ; la s. 24 range dans la définition de « financial institution » les investment business firms et les intermédiaires d'assurance non liés opérant en assurance vie ou en produits d'investissement
Domiciliación, servicios a sociedadesMinister for Justice via l'AMLCU, qui délivre aussi l'autorisation d'exercer (valable 3 ans) ; si le prestataire est membre d'un designated accountancy body, cet organisme ; s'il est établissement de crédit ou financier, la Central Bank of Ireland
⚠ L'autorité n'est pas la même selon la qualité du prestataire : l'ordre comptable s'il est membre d'un designated accountancy body (s. 60(2)(b)), la Central Bank s'il est par ailleurs établissement de crédit ou financier, l'AMLCU dans tous les autres cas. Le fait déclencheur est l'affiliation du prestataire, pas son activité — il faut donc la vérifier avant de désigner un interlocuteur.
s. 25(1)(e) (assujettissement) ; s. 60(2)(b) puis (e) selon l'affiliation ; régime d'autorisation au chapitre 9 de la partie 4
Bienes de valor, arte, subastasMinister for Justice, via l'Anti-Money Laundering Compliance Unit (AMLCU)s. 25(1)(i), (ib) et (ic) (assujettissement) ; s. 60(2)(e) (clause résiduelle)
Italie · Decreto legislativo 21 novembre 2007, n. 231
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioNucleo speciale di polizia valutaria della Guardia di finanza (contrôles) ; Ministero dell'economia e delle finanze — MEF (inspections propres et pouvoir de sanction). Ni autorité de vigilance sectorielle, ni ordre professionnel ne sont compétents pour cette catégorieart. 3, comma 5, lett. e) (assujettissement) ; art. 9, comma 1 (contrôles du NSPV sur les assujettis non surveillés par une autorité sectorielle) ; art. 5, commi 3 et 4 (inspections et pouvoir de sanction du MEF)
NotariadoConsiglio Nazionale del Notariato et ses articulations territoriales (Consigli notarili distrettuali), en qualité d'organismo di autoregolamentazione ; le Ministero della giustizia exerce le contrôle sur les ordres professionnels placés sous sa tutelle ; le Nucleo speciale di polizia valutaria de la Guardia di finanza conserve ses pouvoirs de contrôleart. 3, comma 4, lett. c) (assujettissement) ; art. 1, comma 2, lett. aa) (définition de l'organismo di autoregolamentazione, incluant articulations territoriales et conseils de discipline) ; art. 11, commi 1 à 3 ; art. 9, comma 1
AbogacíaConsiglio Nazionale Forense, avec les Ordini circondariali forensi et les Consigli distrettuali di disciplina, en qualité d'organismo di autoregolamentazione ; contrôles également exerçables par le Nucleo speciale di polizia valutaria de la Guardia di finanzaart. 3, comma 4, lett. c) ; art. 11, commi 1 à 4 ; art. 1, comma 2, lett. aa)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadConsiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti e degli Esperti Contabili (CNDCEC) et Consiglio Nazionale dell'Ordine dei Consulenti del Lavoro, organismi di autoregolamentazione ; CONSOB pour les revisori legali et sociétés de révision titulaires de mandats sur des enti di interesse pubblico ou à régime intermédiaire ; Ministero dell'economia e delle finanze pour les autres revisori legaliart. 3, comma 4, lett. a), d) et e) ; art. 11 (organismi di autoregolamentazione) ; art. 1, comma 2, lett. c) (CONSOB, autorité de vigilance des revisori sur EIP) ; art. 1, comma 2, lett. a) (MEF, autorité de surveillance des revisori hors EIP)
Asesoramiento patrimonial, segurosCONSOB (consulenti finanziari et sociétés de conseil financier) ; IVASS (intermédiaires d'assurance des branches vie, cf. Regolamento IVASS n. 44/2019) ; Banca d'Italia (intermédiaires bancaires et financiers)art. 3, comma 2, lett. o) et v) (assujettissement) ; art. 1, comma 2, lett. c) (définition des autorità di vigilanza di settore : Banca d'Italia, CONSOB, IVASS) ; art. 7 (pouvoirs de vigilance sur les assujettis respectivement surveillés)
Domiciliación, servicios a sociedadesNucleo speciale di polizia valutaria della Guardia di finanza (contrôles) et Ministero dell'economia e delle finanze (sanctions) pour les prestataires de droit commun ; Banca d'Italia pour les società fiduciarie inscrites à l'albo de l'art. 106 TUB ; ministère chargé des entreprises (désigné « Ministero dello sviluppo economico » dans le décret) pour les società fiduciarie non inscrites à cet albo
⚠ Compétence éclatée en trois selon la forme juridique : NSPV/MEF pour le prestataire de services aux sociétés et trusts de droit commun, Banca d'Italia pour la società fiduciaria inscrite à l'albo art. 106 TUB, ministère chargé des entreprises pour la fiduciaire non inscrite. Par ailleurs le décret consulté nomme encore le « Ministero dello sviluppo economico », dénomination abandonnée depuis : il faut confirmer sur un texte postérieur le nom actuel du ministère et le service qui exerce concrètement cette surveillance.
art. 3, comma 5, lett. a) et art. 3, comma 3, lett. a) (assujettissement) ; art. 9, comma 1 (contrôles NSPV) ; art. 5, comma 4 (sanctions MEF) ; art. 1, comma 2, lett. a) et c) (répartition entre Banca d'Italia et ministère chargé des entreprises)
Bienes de valor, arte, subastasNucleo speciale di polizia valutaria della Guardia di finanza (contrôles) ; Ministero dell'economia e delle finanze (pouvoir de sanction)art. 3, comma 5, lett. b), c) et d) (assujettissement, seuil de 10 000 € pour les œuvres d'art et les ports francs) ; art. 9, comma 1 ; art. 5, commi 3 et 4
Lettonie · Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas un terorisma un proliferācijas finansēšanas novēršanas likums (NILLTPFN likums)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioValsts ieņēmumu dienests (VID — administration fiscale)NILLTPFN likums, 45. panta otrā daļa, 4. punkts
NotariadoLatvijas Zvērinātu notāru padome (Conseil des notaires assermentés de Lettonie)NILLTPFN likums, 45. panta pirmā daļa, 3. punkts
AbogacíaLatvijas Zvērinātu advokātu padome (avocats assermentés) ; Valsts ieņēmumu dienests (prestataires de services juridiques indépendants non inscrits au barreau, lorsqu'ils agissent pour le compte d'un client dans les opérations visées par la loi)NILLTPFN likums, 45. panta pirmā daļa, 2. punkts ; 45. panta otrā daļa, 2. punkts
Contabilidad, auditoría, fiscalidadLatvijas Zvērinātu revidentu asociācija (commissaires aux comptes assermentés et leurs sociétés) ; Valsts ieņēmumu dienests (comptables externalisés, conseillers fiscaux, toute personne assistant en matière fiscale — et, pour les commissaires aux comptes, le seul volet application des sanctions)NILLTPFN likums, 45. panta pirmā daļa, 4. punkts ; 45. panta otrā daļa, 1. punkts
Asesoramiento patrimonial, segurosLatvijas Banka (entreprises d'investissement, sociétés de gestion, intermédiaires d'assurance-vie et d'épargne — la Commission des marchés financiers FKTK y a été absorbée) ; Valsts ieņēmumu dienests (autres personnes fournissant des conseils de nature financière à des clients, non visées au 45. panta pirmās daļas 1. punktā)NILLTPFN likums, 45. panta pirmā daļa, 1. punkts ; 45. panta otrā daļa, 6. punkta "c" apakšpunkts
Domiciliación, servicios a sociedadesValsts ieņēmumu dienests (VID)NILLTPFN likums, 45. panta otrā daļa, 3. punkts
Bienes de valor, arte, subastasValsts ieņēmumu dienests (négoce de biens réglé en espèces pour 10 000 € ou plus) ; Nacionālā kultūras mantojuma pārvalde (Administration nationale du patrimoine culturel : art et objets d'antiquité, y compris antiquaires, maisons de ventes et ports, dès 10 000 €)NILLTPFN likums, 45. panta otrā daļa, 5. punkts ; 45. panta 1.1 daļas 2. punkts
Lituanie · Lietuvos Respublikos pinigų plovimo ir teroristų finansavimo prevencijos įstatymas (Nr. VIII-275)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioFinansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (FNTT — service d'enquête sur les délits financiers, qui est aussi la cellule de renseignement financier)art. 2, dalis 10, punkt 9 (assujettissement, y compris intermédiation locative au-delà de 10 000 € de loyer mensuel) ; art. 4, dalis 9 (la FNTT instruit et surveille tous les assujettis non visés aux dalys 1 à 8) ; art. 30, dalis 1, punkt 1
NotariadoLietuvos notarų rūmai (Chambre des notaires de Lituanie)art. 2, dalis 10, punkt 4 (assujettissement) ; art. 4, dalis 5 (édicte les instructions et surveille l'activité) ; art. 30, dalis 1, punkt 3 et dalis 4 (périmètre précis du contrôle : registres, désignation des responsables, politiques internes)
AbogacíaLietuvos advokatūra (Barreau de Lituanie)art. 2, dalis 10, punkt 4 (assujettissement) ; art. 4, dalis 4 (instructions, surveillance, conseil) ; art. 30, dalis 1, punkt 3
Contabilidad, auditoría, fiscalidadLietuvos auditorių rūmai (Chambre des auditeurs de Lituanie) pour les auditeurs et sociétés d'audit ; Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba (FNTT) pour les prestataires de comptabilité et de conseil fiscal, qui ne relèvent d'aucune chambreart. 2, dalis 10, punktai 1 et 3 (assujettissement) ; art. 4, dalis 6 (Chambre des auditeurs) et dalis 9 (FNTT pour tous les autres) ; art. 30, dalis 1
Asesoramiento patrimonial, segurosLietuvos bankas (Banque de Lituanie)art. 4, dalis 1 (la Banque de Lituanie édicte les instructions et surveille les entreprises d'investissement, sociétés de gestion, sociétés d'investissement, entreprises et courtiers d'assurance vie, PSAN) ; art. 30, dalis 1, punkt 2 et dalis 3
Domiciliación, servicios a sociedadesFinansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba (FNTT)art. 2, dalis 10, punkt 5 (assujettissement des prestataires non déjà couverts par les punktai 1, 3 et 4) ; art. 4, dalis 9 ; art. 30, dalis 1, punkt 1
Bienes de valor, arte, subastasLietuvos prabavimo rūmai (Bureau de garantie) pour les pierres précieuses et métaux précieux ; Kultūros paveldo departamentas (Département du patrimoine culturel) pour les biens culturels mobiliers et objets d'antiquité ; Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba (FNTT) pour les œuvres d'art et les autres biens payés en espèces
⚠ La compétence se partage selon la NATURE du bien négocié, pas selon la profession : pierres et métaux précieux au Prabavimo rūmai, patrimoine culturel et antiquités au Kultūros paveldo departamentas, œuvres d'art et biens divers réglés en espèces à la FNTT. Un négociant qui traite plusieurs catégories relève de plusieurs autorités simultanément. Par ailleurs les punktai 10 et 11 de l'art. 2, dalis 10 ont été abrogés au 01/01/2026 par la loi Nr. XIV-2883 : vérifier ce qu'ils couvraient avant d'affirmer qu'aucune catégorie de négociants n'est sortie du champ.
art. 2, dalis 10, punktai 6, 12 et 13 (assujettissement) ; art. 4, dalis 8 (Prabavimo rūmai), dalis 2 (Kultūros paveldo departamentas), dalis 9 (FNTT pour le reste) ; art. 30, dalis 1, punktai 1 et 3
Luxembourg · Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioAdministration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)art. 2, par. (1), points 10 et 10bis (assujettissement, y compris intermédiation locative au-delà de 10 000 € de loyer mensuel) ; art. 2-1, par. (8) (l'AED est l'autorité de contrôle de tous les professionnels non visés aux paragraphes (1) à (7))
NotariadoChambre des Notairesart. 2, par. (1), point 11 (assujettissement) ; art. 2-1, par. (5) (la Chambre des Notaires, visée à la section VII de la loi modifiée du 9 décembre 1976 sur l'organisation du notariat, veille au respect des obligations des art. 2-2 à 5)
AbogacíaOrdre des avocats à Luxembourg ; par dérogation, Ordre des avocats à Diekirch pour ses propres membresart. 2, par. (1), point 12 (activités assujetties, dont la constitution et la domiciliation de sociétés, les services de prestataire aux sociétés et fiducies, l'activité de Family Office et la fonction de dépositaire d'actions au porteur) ; art. 2-1, par. (6) — le contrôle porte ici sur les art. 2-2 à 7, périmètre plus large que pour les autres organismes d'autorégulation
Contabilidad, auditoría, fiscalidadOrdre des experts-comptables (OEC) pour les experts-comptables ; Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) pour ses membres personnes physiques et morales, à l'exclusion des cabinets d'audit ; CSSF pour les professionnels de l'audit qu'elle agrée ou enregistre ; AED pour les professionnels de la comptabilité et les conseils fiscaux
⚠ Compétence éclatée en quatre au sein d'une même famille, et l'un des maillons n'est pas nommé par le texte : l'art. 2-1, par. (3) exclut expressément les « cabinets d'audit » du périmètre de l'IRE sans désigner qui les contrôle. Le rattachement à la CSSF se déduit du par. (1) (professionnels agréés ou enregistrés par elle) combiné à la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, mais il n'est pas écrit dans la loi de 2004. À confirmer sur la loi de 2016 ou auprès de la CSSF. Noter aussi que le professionnel de la comptabilité (point 9bis) et le conseil fiscal (point 13) relèvent de l'AED et non de l'OEC, contrairement à ce que suggère la proximité des métiers.
art. 2, par. (1), points 8, 9, 9bis et 13 (assujettissement) ; art. 2-1, par. (4) (OEC, membres visés au point 9), par. (3) (IRE, membres visés au point 8, cabinets d'audit exclus), par. (1) (CSSF, professionnels surveillés, agréés ou enregistrés par elle, sans préjudice du par. (3)), par. (8) (AED pour le résiduel)
Asesoramiento patrimonial, segurosCommissariat aux Assurances (CAA) pour les entreprises d'assurances, intermédiaires d'assurances et professionnels du secteur de l'assurance placés sous sa surveillance ; CSSF pour les établissements de crédit et les PSF qu'elle agrée, enregistre ou surveille, y compris leurs agents liés établis au Luxembourgart. 2, par. (1), points 1, 2 et 2bis (assujettissement) ; art. 2-1, par. (2) (CAA) et par. (1) (CSSF)
Domiciliación, servicios a sociedadesCSSF pour les domiciliataires agréés ou enregistrés par elle au titre de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; AED pour les prestataires de services aux sociétés et fiducies exerçant au titre d'une relation d'affaires sans relever d'un autre régime
⚠ Le rattachement dépend du statut détenu par l'opérateur, pas de son activité : le domiciliataire agréé comme PSF relève de la CSSF, celui qui exerce hors statut PSF relève de l'AED. Un avocat ou un expert-comptable qui fournit ces mêmes services reste, lui, sous son organisme d'autorégulation (art. 2, par. (1), points 9 et 12, lettre c). Il faut donc vérifier l'agrément effectif du prestataire — la liste des PSF agréés est tenue par la CSSF — avant de désigner un interlocuteur.
art. 2, par. (1), point 1 (PSF) et point 13bis (prestataires de services aux sociétés et fiducies) ; art. 2-1, par. (1) (CSSF) et par. (8) (AED)
Bienes de valor, arte, subastasAdministration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)art. 2, par. (1), points 14bis, 15, 18 et 19 (assujettissement) ; art. 2-1, par. (8) (autorité de contrôle des professionnels non visés aux par. (1) à (7))
Malte · Prevention of Money Laundering Act (Cap. 373) et Prevention of Money Laundering and Funding of Terrorism Regulations (S.L. 373.01)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioFinancial Intelligence Analysis Unit (FIAU) ; Property Market Agency (agent de la FIAU pour le secteur immobilier)PMLFTR (S.L. 373.01), reg. 2(1) définition de « supervisory authority », point (g) ; Property Market Agency Act (Cap. 644)
NotariadoFinancial Intelligence Analysis Unit (FIAU) — Malte connaît le notariat latin, mais aucun organe notarial ne figure parmi les « supervisory authorities » de la reg. 2PMLA (Cap. 373) art. 26(1) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, définition de « relevant activity », point (c)
AbogacíaFinancial Intelligence Analysis Unit (FIAU) — la Chamber of Advocates ne figure pas parmi les « supervisory authorities » énumérées à la reg. 2 ; la supervision LCB-FT n'est pas déléguée à l'ordrePMLA (Cap. 373) art. 26(1) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, définition de « relevant activity », point (c)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadFinancial Intelligence Analysis Unit (FIAU) ; l'Accountancy Board (agissant en vertu de l'Accountancy Profession Act, Cap. 281) est une « supervisory authority » au sens de la reg. 2 et peut conduire les examens de conformité pour le compte du FIAU ou conjointement avec luiPMLA (Cap. 373) art. 26(1) et art. 27(3)(b) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, « relevant activity » (a) et définition de « supervisory authority », point (e)
Asesoramiento patrimonial, segurosFinancial Intelligence Analysis Unit (FIAU), superviseur LCB-FT ; les examens de conformité sont conduits pour son compte par la Malta Financial Services Authority (MFSA)PMLA (Cap. 373) art. 26(1) et art. 27(3)(b) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, « relevant financial business » (d) et (f)
Domiciliación, servicios a sociedadesFinancial Intelligence Analysis Unit (FIAU) ; la Malta Financial Services Authority (MFSA), qui autorise ou enregistre ces prestataires, est une « supervisory authority » de la reg. 2 et peut conduire les examens pour le compte du FIAUPMLA (Cap. 373) art. 26(1) et art. 27(3)(b) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, « relevant activity » (d) et définition de « trust and company service provider »
Bienes de valor, arte, subastasFinancial Intelligence Analysis Unit (FIAU)PMLA (Cap. 373) art. 26(1) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, « relevant activity » (h), (i) et (j)
Pays-Bas · Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme (Wwft)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioOnze Minister van Financiën (ministre des Finances) — compétence exercée par la Dienst Financieel-Economische Integriteit (DFEI), direction du ministère des Finances qui a repris au 01/01/2026 les missions du Bureau Toezicht Wwft de l'administration fiscaleWwft art. 1d, eerste lid, onder e (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder h en m)
NotariadoBureau Financieel Toezicht (BFT)Wwft art. 1d, eerste lid, onder c (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder d)
AbogacíaDe deken van de orde van advocaten in het arrondissement (le bâtonnier de l'ordre local, art. 22, tweede lid, Advocatenwet) — et non le Bureau Financieel Toezicht, qui ne couvre pas les avocatsWwft art. 1d, eerste lid, onder d (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder c)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadBureau Financieel Toezicht (BFT)Wwft art. 1d, eerste lid, onder c (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder a en b)
Asesoramiento patrimonial, segurosStichting Autoriteit Financiële Markten (AFM) ; De Nederlandsche Bank N.V. (DNB) lorsque l'établissement est lui-même un assureur-vie (levensverzekeraar)Wwft art. 1d, eerste lid, onder b (renvoyant à art. 1a, derde lid, onder c, d, h en i) ; art. 1d, eerste lid, onder a (renvoyant à art. 1a, derde lid, onder g)
Domiciliación, servicios a sociedadesDe Nederlandsche Bank N.V. (DNB) pour les trustkantoren ; Onze Minister van Financiën — Dienst Financieel-Economische Integriteit (DFEI), successeur du Bureau Toezicht Wwft — pour les fournisseurs d'adresse qui ne sont pas trustkantoor. Le régime dépend donc du statut exact, pas de l'activité apparente.Wwft art. 1d, eerste lid, onder a (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder f) ; art. 1d, eerste lid, onder e (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder g)
Bienes de valor, arte, subastasOnze Minister van Financiën — Dienst Financieel-Economische Integriteit (DFEI), qui a repris au 01/01/2026 les missions du Bureau Toezicht Wwft. Nuance de périmètre : pour les simples handelaren in goederen (art. 1a, vierde lid, onder i), seule l'interdiction de paiement en espèces de 3 000 € ou plus (art. 1f) s'applique, et non l'ensemble des obligations Wwft.Wwft art. 1d, eerste lid, onder e (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder i, j, k en n) ; art. 1a, eerste lid, et art. 1f pour la restriction de périmètre
Pologne · Ustawa z dnia 1 marca 2018 r. o przeciwdziałaniu praniu pieniędzy oraz finansowaniu terroryzmu
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioGeneralny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) ; les naczelnicy urzędów celno-skarbowych (chefs des bureaux des douanes et du fisc) exercent aussi ce contrôle, dans le champ des institutions assujetties qu'ils contrôlentart. 130 ust. 1 ; art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. e (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 18)
NotariadoPrezesi sądów apelacyjnych (présidents des cours d'appel) ; le Generalny Inspektor Informacji Finansowej conserve la compétence générale de contrôle. La supervision n'est donc pas confiée à la chambre notariale.art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. d ; art. 130 ust. 1 (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 13 i 13a)
AbogacíaGeneralny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) — l'art. 130 ne désigne aucun ordre professionnel (ni Naczelna Rada Adwokacka, ni Krajowa Rada Radców Prawnych) ; la liste de l'art. 130 ust. 2 est fermée et ne les mentionne pasart. 130 ust. 1 (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 14)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadGeneralny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) ; les naczelnicy urzędów celno-skarbowych dans le champ des institutions assujetties qu'ils contrôlentart. 130 ust. 1 ; art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. e (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 14, 15, 15a i 17)
Asesoramiento patrimonial, segurosKomisja Nadzoru Finansowego (KNF) pour les institutions assujetties qu'elle supervise ; Generalny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) au titre de sa compétence générale de contrôleart. 130 ust. 2 pkt 1 lit. b ; art. 130 ust. 1 (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 4, 7 i 9)
Domiciliación, servicios a sociedadesGeneralny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) ; les naczelnicy urzędów celno-skarbowych dans le champ des institutions assujetties qu'ils contrôlentart. 130 ust. 1 ; art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. e (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 16)
Bienes de valor, arte, subastasGeneralny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) ; les naczelnicy urzędów celno-skarbowych dans le champ des institutions assujetties qu'ils contrôlentart. 130 ust. 1 ; art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. e (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 23 i 24a)
Portugal · Lei n.º 83/2017, de 18 de agosto (medidas de combate ao branqueamento de capitais e ao financiamento do terrorismo)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioIMPIC, I. P. — Instituto dos Mercados Públicos, do Imobiliário e da ConstruçãoLei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. c), par renvoi à l'art. 4.º, n.º 1, al. d) ; art. 91.º : l'IMPIC reste seul compétent pour la comunicação de atividades imobiliárias de l'art. 46.º, quelle que soit la nature de l'assujetti (texte consolidé au 31/12/2021)
NotariadoMembre du Gouvernement chargé de la Justice, assisté par l'Instituto dos Registos e do Notariado, I. P. (IRN), en articulation avec l'Ordem dos Notários — ce n'est donc pas l'ordre professionnel seulLei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. h) ; art. 7.º, n.º 6 (l'IRN est assimilé à une autorité sectorielle) (texte consolidé au 31/12/2021)
AbogacíaOrdem dos Advogados (advogados) ; Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução (solicitadores)Lei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. f) et g) ; art. 90.º, n.º 2 (les ordres professionnels sont assimilés aux autorités sectorielles) (texte consolidé au 31/12/2021)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadOrdem dos Contabilistas Certificados (contabilistas certificados) ; CMVM, qui exerce la supervision finale et détient la compétence exclusive de sanction, conjointement avec l'Ordem dos Revisores Oficiais de Contas (auditores) ; ASAE pour les consultores fiscais qui ne relèvent d'aucun ordreLei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. e) (contabilistas), al. d) et n.os 2 et 3 (auditores : CMVM + OROC, sanction exclusive CMVM), al. i) (compétence résiduelle ASAE) (texte consolidé au 31/12/2021)
Asesoramiento patrimonial, segurosCMVM — Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (conseil en investissement) ; ASF — Autoridade de Supervisão de Seguros e Fundos de Pensões (distribution d'assurance, compétence exclusive même si l'intermédiaire exerce par ailleurs des activités relevant d'une autre autorité)Lei 83/2017, art. 87.º, al. g) (CMVM) ; art. 85.º, n.º 1, al. b) et n.º 2 (ASF, exclusivité sur la distribution d'assurance) (texte consolidé au 31/12/2021)
Domiciliación, servicios a sociedadesASAE — Autoridade de Segurança Alimentar e Económica (qui tient également le registre obligatoire de ces prestataires)Lei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. i) (compétence résiduelle sur les assujettis non rattachés à une autre autorité), pour les entités de l'art. 4.º, n.º 1, al. g) et n.º 3 (texte consolidé au 31/12/2021)
Bienes de valor, arte, subastasASAE — Autoridade de Segurança Alimentar e EconómicaLei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. i) (compétence résiduelle), pour les entités de l'art. 4.º, n.º 1, al. i), j) et m) (texte consolidé au 31/12/2021)
Roumanie · Legea nr. 129/2019 pentru prevenirea și combaterea spălării banilor și finanțării terorismului
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioONPCSB — Oficiul Național de Prevenire și Combatere a Spălării Banilor (la cellule de renseignement financier est elle-même le superviseur) ; l'ANAF contrôle en outre, et uniquement, le respect des obligations de déclarationLegea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. d) (l'Office supervise toutes les entités déclarantes non supervisées par la BNR ou l'ASF), pour les entités de l'art. 5 alin. (1) lit. h) ; art. 26 alin. (1) lit. b) pour le contrôle ANAF limité aux obligations de l'art. 7 alin. (1), (3) et (5) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022)
NotariadoUNNPR — Uniunea Națională a Notarilor Publici din România, en qualité d'organism de autoreglementare ; l'ONPCSB conserve parallèlement la supervision au titre de sa compétence résiduelleLegea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. e) (organismes d'autorégulation, pour les entités qu'ils représentent) et lit. d) (Office) ; art. 2 lit. n) (définition de l'organisme d'autorégulation) ; art. 5 alin. (1) lit. f) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022). L'UNNPR est nommément désignée comme SRB dans la Stratégie nationale LCB-FT publiée par l'ONPCSB
AbogacíaUNBR — Uniunea Națională a Barourilor din România et les barreaux, en qualité d'organism de autoreglementare ; l'ONPCSB conserve parallèlement la supervision au titre de sa compétence résiduelleLegea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. e) et lit. d) ; art. 2 lit. n) ; art. 5 alin. (1) lit. f) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022). L'UNBR est nommément désignée comme SRB dans la Stratégie nationale LCB-FT publiée par l'ONPCSB
Contabilidad, auditoría, fiscalidadCECCAR — Corpul Experților Contabili și Contabililor Autorizați din România (experts-comptables) et CCF — Camera Consultanților Fiscali (conseillers fiscaux), en qualité d'organismes d'autorégulation ; l'ONPCSB conserve la supervision au titre de sa compétence résiduelle
⚠ Le volet audit légal n'est pas résolu. La Stratégie nationale de l'ONPCSB ne cite comme organismes d'autorégulation que CECCAR, CCF, UNNPR et UNBR : aucun organisme n'y est nommé pour les auditori financiari. L'ASPAAS (Autoritatea pentru Supravegherea Publică a Activității de Audit Statutar, Legea 162/2017) est une autorité publique et non un SRB, et la CAFR n'exerce que des attributions déléguées par ordre du président de l'ASPAAS. Aucune source de niveau 1 à 4 consultée ne dit laquelle des deux exerce la supervision LCB-FT des contrôleurs légaux : à vérifier auprès de l'ASPAAS et dans les normes sectorielles publiées en application de l'art. 26 alin. (1) lit. e).
Legea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. e) et lit. d) ; art. 5 alin. (1) lit. e) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022). CECCAR et CCF sont nommément désignés comme SRB dans la Stratégie nationale LCB-FT publiée par l'ONPCSB
Asesoramiento patrimonial, segurosASF — Autoritatea de Supraveghere Financiară, compétence exclusive sur les institutions financières relevant de son périmètre (assurances, marchés de capitaux, pensions privées) ; ONPCSB pour les personnes fournissant du conseil financier sans relever de l'ASF
⚠ Le texte consulté est la version en vigueur au 21/05/2022, hébergée par le ministère des Finances. Or l'O.U.G. nr. 10/2025 a précisément retouché les compétences de la BNR et de l'ASF (notamment sur les prestataires de services sur crypto-actifs, alignement MiCA/TFR), et le portail officiel legislatie.just.ro était inaccessible pendant la vérification. Le partage ASF / ONPCSB pour le conseil financier et l'intermédiation en assurance doit être reconfirmé sur la version consolidée post-O.U.G. 10/2025 de l'art. 26 et de l'art. 28.
Legea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. a) et art. 28 alin. (1) (ASF, compétence exclusive de réglementation, supervision et contrôle) ; art. 26 alin. (1) lit. d) pour les personnes de l'art. 5 alin. (1) lit. e) non supervisées par l'ASF (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022)
Domiciliación, servicios a sociedadesONPCSB — Oficiul Național de Prevenire și Combatere a Spălării BanilorLegea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. d), pour les entités de l'art. 5 alin. (1) lit. g) (prestataires de services aux sociétés ou fiducies autres que ceux visés aux lit. e) et f)) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022)
Bienes de valor, arte, subastasONPCSB — Oficiul Național de Prevenire și Combatere a Spălării BanilorLegea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. d), pour les entités de l'art. 5 alin. (1) lit. i), j) et k) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022)
Slovaquie · Zákon č. 297/2008 Z. z. o ochrane pred legalizáciou príjmov z trestnej činnosti a o ochrane pred financovaním terorizmu (version en vigueur au 01/06/2026, modifiée par la loi 73/2026 Z. z.)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioFinančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ) — cellule de renseignement financier, rattachée à la présidence de la police§ 29 ods. 1 (kontrola exercée par la FSJ sur toutes les povinné osoby) ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. i). La location n'est visée qu'au-delà de 10 000 € de loyer mensuel.
NotariadoFinančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ)§ 29 ods. 1 ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. j) — le notaire n'est assujetti que lorsqu'il fournit un service juridique lié à une opération financière visée aux points 1 à 4 (achat/vente d'immeuble ou d'entreprise, gestion ou garde de fonds, ouverture et gestion de compte, constitution ou direction de société ou d'association de biens). La Notárska komora SR reste l'ordre professionnel (Notársky poriadok) mais n'exerce aucune compétence LCB-FT : le § 29 ne lui en attribue pas.
AbogacíaFinančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ)§ 29 ods. 1 ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. j) — mêmes actes déclencheurs que pour le notaire. La Slovenská advokátska komora n'est pas désignée comme autorité de contrôle LCB-FT : la Slovaquie n'a pas confié cette supervision à l'ordre.
Contabilidad, auditoría, fiscalidadFinančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ)§ 29 ods. 1 ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. h). L'Úrad pre dohľad nad výkonom auditu supervise la qualité de l'audit légal, mais le § 29 ne lui donne aucune compétence LCB-FT.
Asesoramiento patrimonial, segurosDeux autorités : Národná banka Slovenska (dohľad AML/CFT sur les acteurs du marché financier) et Finančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru SR (kontrola de tous les assujettis)§ 29 ods. 1 (FSJ) et § 29 ods. 3 renvoyant à la loi 747/2004 Z. z. sur la supervision du marché financier (NBS) ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. b) bod 6. La NBS précise elle-même son périmètre : « § 5 ods. 1 písm. a), b) 1-14, okrem 3, 12, 13, písm. n), a v § 5 ods. 2 » — le point b) 6 y figure.
Domiciliación, servicios a sociedadesFinančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ)§ 29 ods. 1 ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. k) — catégorie résiduelle, qui ne s'applique que si le prestataire n'est pas déjà assujetti au titre des lettres h) (comptables, conseillers fiscaux) ou j) (avocats, notaires).
Bienes de valor, arte, subastasFinančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ)§ 29 ods. 1 ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. m), avec un seuil de 10 000 € par opération ou par série d'opérations liées. Attention : la traduction anglaise officielle publiée par le ministère de l'Intérieur porte « EUR 10 » à cet endroit — c'est une coquille, le texte slovaque dit bien « 10 000 eur ».
Slovénie · Zakon o preprečevanju pranja denarja in financiranja terorizma (ZPPDFT-2), Uradni list RS št. 48/22, modifié 145/22, 17/25 (ZPPDFT-2B) et ZPPDFT-2C
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioTržni inšpektorat Republike Slovenije (TIRS) ; l'Urad RS za preprečevanje pranja denarja exerce en outre sa propre surveillance et son inspection sur ces mêmes assujettisZPPDFT-2, 164. člen, sedmi odstavek (TIRS, pour la podtočka p) de la 19. točka du 4. člen, prvi odstavek) ; 154. člen, prvi odstavek et 155. člen (l'Urad supervise tous les assujettis du 4. člen) ; 152. člen, šesti odstavek, qui nomme l'Urad autorité compétente notamment pour la podtočka p)
NotariadoNotarska zbornica Slovenije (chambre des notaires)ZPPDFT-2, 152. člen, prvi odstavek, točka h) (liste des organes de supervision) et 164. člen, deseti odstavek ; assujettissement des notaires au 4. člen, drugi odstavek, dans les limites du chapitre IV
AbogacíaOdvetniška zbornica Slovenije (barreau national). L'inspecteur LCB-FT de l'Urad peut néanmoins contrôler un avocat, après information préalable du barreau et en présence de son représentant si l'avocat le demande, le secret professionnel restant opposableZPPDFT-2, 152. člen, prvi odstavek, točka g) et 164. člen, deveti odstavek ; assujettissement au 4. člen, drugi odstavek ; 159. člen, četrti à sedmi odstavek (modalités de l'inspection chez un avocat)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadAgencija za javni nadzor nad revidiranjem (sociétés d'audit) ; Urad RS za preprečevanje pranja denarja in financiranja terorizma pour les services comptables et le conseil fiscal, aucune autorité sectorielle ne leur étant attribuée par le 164. člen — deux autorités selon la qualité exercéeZPPDFT-2, 164. člen, osmi odstavek (agence de supervision de l'audit, pour la 16. točka du 4. člen, prvi odstavek) ; 154. člen, prvi odstavek et 155. člen (compétence de l'Urad sur tous les assujettis) ; 152. člen, šesti odstavek, qui nomme expressément l'Urad autorité compétente pour la 16. točka et les podtočki j) et k) de la 19. točka
Asesoramiento patrimonial, segurosAgencija za zavarovalni nadzor (intermédiation en assurance vie) ; Agencija za trg vrednostnih papirjev (sociétés de bourse, sociétés de gestion, succursales d'entreprises d'investissement) ; Urad RS za preprečevanje pranja denarja pour la gestion de portefeuille et le conseil pour compte de tiers exercés hors entité agrééeZPPDFT-2, 164. člen, tretji odstavek (agence de contrôle des assurances, podtočki h) et i) de la 19. točka) ; 164. člen, drugi odstavek, tel que modifié par le ZPPDFT-2B (agence des marchés de valeurs mobilières) ; 154. člen, prvi odstavek pour la podtočka e), non attribuée par le 164. člen
Domiciliación, servicios a sociedadesUrad RS za preprečevanje pranja denarja in financiranja terorizma — la cellule de renseignement financier est ici elle-même l'autorité de supervision, aucune autorité sectorielle n'étant désignée pour cette activitéZPPDFT-2, 4. člen, prvi odstavek, 19. točka, podtočka l) ; 154. člen, prvi odstavek (l'Urad supervise tous les assujettis du 4. člen) et 155. člen (inspection) ; a contrario du 164. člen, qui n'attribue la podtočka l) à aucune agence sectorielle
Bienes de valor, arte, subastasTržni inšpektorat Republike Slovenije (métaux précieux et pierres précieuses) ; Urad RS za preprečevanje pranja denarja (œuvres d'art et ventes aux enchères, non attribuées à une agence sectorielle) — deux autorités selon le bien négociéZPPDFT-2, 164. člen, sedmi odstavek (TIRS, podtočka m) de la 19. točka) ; 154. člen, prvi odstavek et 155. člen pour les podtočki n) et o), que le 164. člen n'attribue à aucune agence sectorielle
Suède · Lag (2017:630) om åtgärder mot penningtvätt och finansiering av terrorism
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioFastighetsmäklarinspektionen (FMI)Penningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket 14 et 7 kap. 1 § tredje stycket (renvoi à la loi sectorielle) ; fastighetsmäklarlagen (2021:516) 4 kap. 1 §, qui charge expressément la FMI de contrôler le respect de la loi 2017:630
NotariadoAucune autorité de supervision LCB-FT : la profession n'existe pas sous cette forme en Suède
⚠ Ce n'est pas une lacune documentaire mais une différence de système juridique : la Suède ne connaît pas le notariat latin, et aucune catégorie « notaire » ne figure parmi les assujettis du 1 kap. 2 §. Les actes qu'un notaire traite en droit continental relèvent ici, selon le cas, de l'agent immobilier (Fastighetsmäklarinspektionen), de l'avocat (Sveriges advokatsamfund) ou d'un autre juriste indépendant (annan oberoende jurist, supervisé par les länsstyrelser). Ne pas forcer d'équivalence. Le titre de notarius publicus existe mais désigne une fonction d'attestation, non un professionnel assujetti en cette qualité — statut à vérifier dans la lag (1981:1363) om notarius publicus si le besoin se présente, texte non consulté ici.
Penningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket, points 1 à 24 : la liste des assujettis (verksamhetsutövare) ne comporte aucune catégorie « notaire »
AbogacíaSveriges advokatsamfund — conseil (styrelse) et commission disciplinaire (disciplinnämnd) ; les amendes administratives sont en revanche prononcées par la Länsstyrelsen i Stockholms län, par sanktionsföreläggandePenningtvättslagen (2017:630) 7 kap. 1 § andra stycket, renvoyant au 8 kap. rättegångsbalken et au 7 a kap. de la même loi ; 7 a kap. 2 § (tillsyn du barreau) et 7 a kap. (compétence de la Länsstyrelsen i Stockholms län pour la sanction pécuniaire)
Contabilidad, auditoría, fiscalidadRevisorsinspektionen (contrôleurs légaux et sociétés d'audit enregistrées) ; länsstyrelserna i Stockholms, Västra Götalands och Skåne län (services de comptabilité et d'audit non couverts, conseil fiscal) — deux autorités selon la qualité exercéeRevisorslagen (2001:883) 3 a § (Revisorsinspektionen contrôle expressément le respect de la loi 2017:630) ; penningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket 18, 19 et 20 et 7 kap. 1 § ; förordning (2009:92) 16 § (désignation des trois länsstyrelser)
Asesoramiento patrimonial, segurosFinansinspektionenPenningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket 3 et 5, et 7 kap. 1 § tredje stycket (renvoi aux lois sectorielles) ; lagen (2018:1219) om försäkringsdistribution 8 kap. 3 § (Finansinspektionen exerce la tillsyn sur la distribution d'assurance en Suède)
Domiciliación, servicios a sociedadesLänsstyrelserna i Stockholms, Västra Götalands och Skåne län — trois autorités régionales, la compétence étant répartie selon le siège de la personne morale ou le domicile enregistré de la personne physique. Déclaration préalable d'activité auprès de BolagsverketPenningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket 23 et 7 kap. 1 § första stycket ; 7 kap. 3 § (anmälan à Bolagsverket) ; förordning (2009:92) 16 §, qui désigne les trois länsstyrelser et fixe la répartition län par län
Bienes de valor, arte, subastasLänsstyrelserna i Stockholms, Västra Götalands och Skåne län — compétence répartie selon le siège ou le domicile enregistré de l'assujetti. Déclaration préalable d'activité auprès de BolagsverketPenningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket 16, 17 et 24, et 7 kap. 1 § första stycket ; 7 kap. 3 § ; förordning (2009:92) 16 §
Tchéquie · Zákon č. 253/2008 Sb., o některých opatřeních proti legalizaci výnosů z trestné činnosti a financování terorismu (AML zákon)
ProfesiónAutoridad de supervisiónBase legal
InmobiliarioFinanční analytický úřad (FAÚ) — cellule de renseignement financier, également autorité de contrôle de droit commun§ 35 odst. 1 (l'Úřad est le dozorčí úřad pour tout assujetti non attribué aux let. a) à e)) ; assujettissement § 2 odst. 1 písm. d)
NotariadoNotářská komora České republiky (Chambre des notaires de la République tchèque)§ 35 odst. 1 písm. d) combiné au § 4 odst. 16 písm. b) ; modalités du contrôle et articulation avec le FAÚ au § 37
AbogacíaČeská advokátní komora (Barreau tchèque)§ 35 odst. 1 písm. d) combiné au § 4 odst. 16 písm. a) ; § 37 pour la procédure de contrôle et la protection du secret professionnel
Contabilidad, auditoría, fiscalidadTrois autorités selon la qualité exercée : Komora auditorů České republiky (auditeurs) ; Komora daňových poradců České republiky (conseillers fiscaux) ; Finanční analytický úřad pour les comptables exerçant sous licence commerciale (živnost), qui ne relèvent d'aucune chambre§ 35 odst. 1 písm. d) et § 4 odst. 16 písm. c) a e) pour les auditeurs et conseillers fiscaux ; § 35 odst. 1 (compétence de droit commun de l'Úřad) pour les autres personnes visées au § 2 odst. 1 písm. e)
Asesoramiento patrimonial, segurosČeská národní banka (Banque nationale tchèque)§ 35 odst. 1 písm. a) (la ČNB contrôle les assujettis soumis à sa surveillance prudentielle) ; assujettissement § 2 odst. 1 písm. b) body 3 a 8. Attention : le § 2 odst. 4 exclut le vázaný zástupce (agent lié) du statut de personne assujettie, sauf obligation d'information du § 24 odst. 1
Domiciliación, servicios a sociedadesFinanční analytický úřad (FAÚ)§ 35 odst. 1 (aucune autorité spéciale désignée pour cette catégorie) ; assujettissement § 2 odst. 1 písm. h) a l)
Bienes de valor, arte, subastasDeux autorités selon le bien négocié : Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce) pour les œuvres d'art, biens culturels, biens d'occasion et prêt sur gage ; Finanční analytický úřad pour les négociants de métaux et pierres précieux et pour tout entrepreneur réalisant une opération en espèces ≥ 10 000 €§ 35 odst. 1 písm. c) renvoyant au § 2 odst. 1 písm. i) a j) pour la ČOI ; § 35 odst. 1 (compétence de droit commun) pour le § 2 odst. 1 písm. n) et le § 2 odst. 2 písm. c)

189 entradas verificadas sobre los textos nacionales, de las cuales 25 señaladas como incompletas o en evolución — preferimos decirlo. Verificado a 6 de agosto de 2026: las competencias se mueven, y el Reglamento (UE) 2024/1624, aplicable el 10 de julio de 2027, reorganizará una parte. Esta página informa; no acredita.

La tabla

Dónde presentar, en cada uno de los 27.

Esta tabla no es un folleto: es el contenido del motor, el que abre el portal correcto cuando usted prepara una comunicación. Nueve Estados utilizan goAML, el sistema de la Oficina de las Naciones Unidas contra la Droga y el Delito; los demás tienen su propio trámite en línea.

Estado miembroUnidad de inteligencia financieraCanal de presentaciónDivisa
AustriaA-FIUgoAML vía USPEUR
BélgicaCTIF-CFIORIS (CTIF-CFI)EUR
BulgariaFID-SANS (ДАНС / ФР)página de comunicaciones FID-SANSEUR
ChipreMOKASpágina de comunicaciones MOKASEUR
Chequia (República Checa)FAÚpágina de comunicaciones FAUCZK
AlemaniaFIUgoAML (FIU)EUR
DinamarcaFIU / Hvidvasksekretariatethvidvask.dk (goAML)DKK
EstoniaRAB / FIUpágina de comunicaciones RABEUR
EspañaSEPBLACSEPBLAC — sujetos obligadosEUR
FinlandiaFIU / Rahanpesun selvittelykeskusrahanpesu.fi (FIU)EUR
FranciaTracfinERMES (Tracfin)EUR
GreciaHellenic FIU (Unidad A)página de comunicaciones Hellenic FIUEUR
CroaciaAMLO (en croata: USPN, indicativo)página de comunicaciones AMLOEUR
HungríaHFIUpágina de comunicaciones HFIU (NAV)HUF
IrlandaFIU IrelandgoAML (FIU Ireland)EUR
ItaliaUIFInfostat-UIFEUR
LituaniaFNTT (FCIS en inglés)página de comunicaciones FNTTEUR
LuxemburgoCRFgoAML (CRF)EUR
LetoniaFIDgoAML (FID)EUR
MaltaFIAUCASPAR (FIAU)EUR
Países BajosFIU-Nederlandportal de comunicaciones goAML (FIU-Nederland)EUR
PoloniaGIIFpágina de comunicaciones GIIFPLN
PortugalUIFpágina de comunicaciones UIFEUR
RumaníaONPCSBportal de comunicaciones ONPCSBRON
SueciaFinanspolisen / FIPOgoAML (Finanspolisen)SEK
EsloveniaUPPDpágina de comunicaciones UPPDEUR
EslovaquiaFSJgoAML (FSJ)EUR

Esta información la mantiene nuestra vigilancia normativa y se verifica una por una; sigue siendo indicativa. El canal y las modalidades de presentación competen a cada autoridad nacional: el declarante lo verifica con su unidad antes de transmitir. Vigilae prepara el archivo y abre el portal — la transmisión sigue siendo su acto.

Por qué esto importa

El corpus se vuelve común, las ventanillas siguen siendo nacionales.

2027

El Reglamento AMLR

El 10 de julio de 2027, el Reglamento (UE) 2024/1624 se aplicará directamente en los 27 Estados: mismas definiciones, mismas obligaciones de diligencia, misma prohibición de informar al cliente. El fondo se unifica.

Nacional

El destinatario no se mueve

La comunicación seguirá presentándose ante la unidad nacional. El paquete europeo no crea una ventanilla única para los sujetos obligados: conocer los 27 canales seguirá siendo necesario.

Formato

Se prepara un formato común

La autoridad europea AMLA sometió a consulta, en julio de 2026, la norma técnica que fija el formato armonizado de las comunicaciones (art. 69(3) AMLR). Vigilae lo añadirá junto a ERMES y goAML en cuanto se adopte.

Lenguas

Veinticuatro lenguas

La interfaz está traducida a las 24 lenguas oficiales de la Unión: un colaborador puede trabajar en la suya mientras el despacho conserva una traza única.

Preguntas frecuentes

Sus preguntas, nuestras respuestas claras.

¿Transmite Vigilae la comunicación en mi lugar?

No, y ninguna herramienta puede hacerlo: ninguna unidad de inteligencia financiera expone una interfaz automatizada de presentación para los sujetos obligados. Vigilae prepara el archivo en el formato correcto y abre el portal de su país; usted lo presenta desde su propia sesión y después consigna la referencia del acuse de recibo.

¿Qué ocurre si mi despacho tiene clientes en varios países?

La jurisdicción del despacho determina la unidad ante la que usted comunica; el país del cliente, por su parte, alimenta el riesgo geográfico de la valoración. Son dos cosas distintas y se tratan por separado.

¿De dónde procede esta información?

De las fuentes oficiales de cada Estado, verificadas una a una y seguidas por nuestra vigilancia normativa, que controla asimismo las listas de países de alto riesgo del GAFI y de la Unión y la lista francesa de Estados no cooperativos.

Pase a una diligencia nítida

¿Un despacho transfronterizo? Veamos su configuración.

Quince minutos bastan para comprobar que su jurisdicción, su profesión y sus canales de comunicación están correctamente configurados.

Sin tarjeta bancaria · Sin compromiso · Puesta en marcha guiada

Vigilae asiste al profesional en sus obligaciones de PBC-FT. La herramienta percibe, estructura, criba y traza; el profesional sigue siendo el único que decide y el único que comunica ante la UIF.