Europska pokrivenost

Dvadeset sedam jurisdikcija, dvadeset sedam primatelja. Ni jedan manje.

Prijava sumnjive transakcije ne podnosi se na istom mjestu u Parizu, Frankfurtu ili Milanu. Vigilae za svaku od 27 država članica poznaje nadležnu financijsko-obavještajnu jedinicu, portal na kojem se prijava podnosi, valutu i mjerodavno nacionalno pravo. Ured koji radi preko granice ne mora pogađati.

Financijsko-obavještajna jedinica svake države članice, poimence
Nacionalni portal za podnošenje, otvoren jednim klikom iz predmeta
Dva formata izvoza: ERMES za Francusku, goAML za zemlje koje ga koriste

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Vigilae, u 55 sekundi.

Od raspršenog predmeta do zapečaćenog registra: umjetna inteligencija percipira, mehanizam razvrstava, vi odlučujete, dokaz je zapečaćen.

55 sekundi · francuska naracija · titlovi dostupni · zvuk se može uključiti

Nadzor

Tko vas nadzire — a nije onaj koga mislite.

Kome se prijavljuje i tko vas nadzire dva su različita pitanja, a zabuna je česta. Financijsko-obavještajna jedinica prima prijave; nadzorno tijelo pak provjerava vaš sustav i izriče sankcije. Ono se mijenja od zemlje do zemlje, a ponekad i od profesije do profesije unutar iste zemlje. Svaki redak u nastavku navodi nacionalni propis koji ga utvrđuje — možete ga osporiti.

Allemagne · Geldwäschegesetz (GwG)

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Autorité désignée par le Land (pas d'autorité fédérale unique) ⚠ La compétence est régionale : chaque Land désigne son autorité, et l'intitulé varie (Regierungspräsidium, Bezirksregierung, ministère régional). Nommer un guichet unique serait faux ; le professionnel doit vérifier auprès de son Land.	GwG § 50 n° 9 (autorités compétentes selon le droit fédéral ou régional)
Javnobilježnička služba	Président du Landgericht territorialement compétent	GwG § 50 n° 5
Odvjetništvo	Rechtsanwaltskammer compétente (chambre régionale des avocats)	GwG § 50 n° 3
Računovodstvo, revizija, porezi	Wirtschaftsprüferkammer (auditeurs) ; Steuerberaterkammer compétente (conseillers fiscaux)	GwG § 50 n° 6 et n° 7
Savjetovanje o imovini, osiguranje	BaFin (services financiers) ; autorité régionale de contrôle des assurances (intermédiation en assurance)	GwG § 50 n° 1 et n° 2
Sjedišta društava, korporativne usluge	Autorité désignée par le Land (pas d'autorité fédérale unique) ⚠ Compétence régionale ; à vérifier auprès de l'autorité du Land d'établissement.	GwG § 50 n° 9
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Autorité désignée par le Land (pas d'autorité fédérale unique) ⚠ Même mécanisme régional que pour les agents immobiliers : l'autorité dépend du Land d'établissement.	GwG § 50 n° 9

Autriche · Pas de loi LCB-FT unique : Finanzmarkt-Geldwäschegesetz (FM-GwG) pour le secteur financier ; Gewerbeordnung 1994 (§§ 365m1 ff.), Wirtschaftstreuhandberufsgesetz 2017 (WTBG 2017), Notariatsordnung (NO) et Rechtsanwaltsordnung (RAO) pour les professions non financières

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Bezirksverwaltungsbehörde territorialement compétente (autorité administrative de district du lieu d'exercice)	GewO 1994 § 365m1 Abs. 2 Z 2 (assujettissement, transactions dont le loyer mensuel atteint 10 000 €) et Abs. 3, qui confie « toutes les autres tâches administratives » à la Behörde au sens du § 333 GewO — laquelle est, en première instance, la Bezirksverwaltungsbehörde
Javnobilježnička služba	Notariatskammer du ressort (Sprengel) du notaire — chambre régionale des notaires	Notariatsordnung § 154 Abs. 1 : la Notariatskammer procède à la révision périodique des notaires de son ressort et doit y contrôler expressément le respect des dispositions de prévention du blanchiment (§ 165 StGB) et du financement du terrorisme (§ 278d StGB), selon une approche par les risques
Odvjetništvo	Rechtsanwaltskammer du ressort (chambre régionale des avocats)	RAO § 23 Abs. 2 : la surveillance des obligations des membres par la chambre inclut expressément les dispositions de prévention du blanchiment (§ 165 StGB) et du financement du terrorisme (§ 278d StGB), avec approche par les risques et possibilité de contrôles directs chez l'avocat
Računovodstvo, revizija, porezi	Kammer der Steuerberater und Wirtschaftsprüfer, désignée « Kammer der Wirtschaftstreuhänder » par la loi (WTBG 2017) ; Wirtschaftskammer Österreich, agissant par la Bilanzbuchhaltungsbehörde (BiBuG 2014) ⚠ Le périmètre dépend du droit professionnel exercé, et le cumul est possible. Un contrôleur légal inscrit au registre du § 52 APAG relève en outre de l'Abschlussprüferaufsichtsbehörde pour les contrôles LCB-FT (WTBG 2017 § 102 Abs. 4). Vérifier la qualité exacte avant de se référer à l'une ou l'autre chambre.	WTBG 2017 § 101 Abs. 1 ; BiBuG 2014 § 52f Abs. 1 — chacune autorité compétente au sens de l'art. 48 de la directive
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Deux autorités selon la qualité exercée : FMA (Finanzmarktaufsichtsbehörde) pour les établissements de crédit, institutions financières et prestataires de services sur crypto-actifs ; Bezirksverwaltungsbehörde pour les intermédiaires en assurance opérant sous la Gewerbeordnung, quand ils interviennent sur l'assurance vie et les produits d'investissement ⚠ Les deux autorités citées sont établies par les textes, mais le profil autrichien le plus proche du CGP français — le gewerblicher Vermögensberater (§ 136a GewO) — n'apparaît pas nommément dans l'énumération du § 365m1 Abs. 2 GewO : il n'y est saisi que par sa qualité d'intermédiaire en assurance vie (Z 4). Pour le conseil et l'intermédiation sur instruments financiers, il agit le plus souvent comme agent lié d'une Wertpapierfirma, elle-même supervisée par la FMA — mais je n'ai pas trouvé la disposition qui l'assujettit directement ni celle qui désigne son superviseur à ce titre. À établir : le texte d'assujettissement du gewerblicher Vermögensberater pour son activité de conseil en investissement (WAG 2018 ? FM-GwG § 2 ?) et l'autorité correspondante.	FM-GwG § 25 Abs. 1 (surveillance par la FMA) ; GewO 1994 § 365m1 Abs. 2 Z 4 combiné à l'Abs. 3 et au § 333 GewO (intermédiaires en assurance)
Sjedišta društava, korporativne usluge	Bezirksverwaltungsbehörde territorialement compétente	GewO 1994 § 365m1 Abs. 2 Z 3 lit. a-e (constitution de sociétés, exercice de fonctions de direction, fourniture de siège et d'adresse, fonction de trustee, actionnaire nominal) et Abs. 3 renvoyant à la Behörde du § 333 GewO
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Bezirksverwaltungsbehörde territorialement compétente	GewO 1994 § 365m1 Abs. 2 Z 1 lit. a (espèces ≥ 10 000 €), lit. b (œuvres d'art ≥ 10 000 €, galeries et maisons de vente incluses) et lit. c (ports francs), avec l'Abs. 3 renvoyant à la Behörde du § 333 GewO

Belgique · Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

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Nekretnine	SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (FOD Economie) — et non l'IPI/BIV : depuis la loi du 20 juillet 2020 (en vigueur le 15 août 2020), l'Institut professionnel des agents immobiliers n'est plus cité à l'art. 85 et n'est donc plus l'autorité de contrôle LCB-FT ; il reste l'organe professionnel et disciplinaire	art. 85, § 1er, 5° (qui vise les entités assujetties de l'art. 5, § 1er, 21°, 25°/1 et 29° à 31°/6), combiné à l'art. 5, § 1er, 30° ; pouvoirs de contrôle exercés par les agents commissionnés du ministre de l'Économie (art. 107) et mesures de l'art. 108
Javnobilježnička služba	Chambre nationale des notaires (Nationale Kamer van Notarissen)	art. 85, § 1er, 9°, renvoyant aux entités assujetties de l'art. 5, § 1er, 26° ; régime de surveillance à mettre en place au titre de l'art. 117 et mesures de l'art. 118
Odvjetništvo	Le bâtonnier de l'Ordre auquel l'avocat appartient — c'est le bâtonnier, et non un ordre national, que la loi désigne comme autorité de contrôle	art. 85, § 1er, 11°, renvoyant à l'art. 5, § 1er, 28° (assistance à des opérations immobilières, gestion d'actifs, comptes, apports, constitution ou direction de sociétés, fiducies et trusts, ou action au nom du client dans toute opération financière ou immobilière) ; art. 117-118 pour le régime de surveillance et les mesures
Računovodstvo, revizija, porezi	Trois autorités distinctes selon la qualité exercée : Collège de supervision des réviseurs d'entreprises (réviseurs d'entreprises et stagiaires) ; Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables — ITAA (experts-comptables, experts-comptables fiscalistes, conseillers fiscaux certifiés inscrits au registre public) ; SPF Économie (conseillers fiscaux non réglementés, non inscrits au registre public)	art. 85, § 1er, 6° (art. 5, § 1er, 23° — réviseurs, pouvoirs aux art. 116/1 à 116/3) ; art. 85, § 1er, 7° (art. 5, § 1er, 24° et 25°) ; art. 85, § 1er, 5° (art. 5, § 1er, 25°/1)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	FSMA — Autorité des services et marchés financiers (Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten) ; la Banque nationale de Belgique pour les entreprises d'assurance vie et les établissements de crédit eux-mêmes	art. 85, § 1er, 4° (entités de l'art. 5, § 1er, 11° à 20°, dont 17° courtiers, 18° planificateurs financiers indépendants, 19° intermédiaires d'assurances vie) ; art. 85, § 1er, 3° pour les entités de l'art. 5, § 1er, 4° à 10° relevant de la BNB
Sjedišta društava, korporativne usluge	SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (FOD Economie)	art. 85, § 1er, 5°, renvoyant à l'art. 5, § 1er, 29° ; pouvoirs de recherche et de constatation à l'art. 107, mesures administratives à l'art. 108
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (FOD Economie)	art. 85, § 1er, 5°, renvoyant à l'art. 5, § 1er, 31° (diamants), 31°/1 (œuvres d'art, seuil de mise en vente ≥ 10 000 €) et 31°/2 (entreposage d'œuvres d'art) ; art. 107-108 pour les pouvoirs et mesures

Bulgarie · Закон за мерките срещу изпирането на пари (ЗМИП), обн. ДВ бр. 27 от 27.03.2018 г., dernière modification ДВ бр. 50 от 20.06.2025 г.

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Nekretnine	Държавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС) : le contrôle est exercé par le président de l'agence, par des agents désignés au sein de la дирекция „Финансово разузнаване“ (la cellule de renseignement financier). La Bulgarie ne délègue pas la supervision des professions non financières à des ordres ou chambres.	чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП (contrôle sur toutes les personnes visées à чл. 4), pour les assujettis de чл. 4, т. 18 — y compris la location dont le loyer mensuel atteint 10 000 €
Javnobilježnička služba	Държавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС), дирекция „Финансово разузнаване“. La Нотариална камара на Република България n'est pas une autorité de contrôle : elle adopte les règles internes uniformes (единни вътрешни правила) que ses membres doivent appliquer.	чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП pour les assujettis de чл. 4, т. 14 ; чл. 101, ал. 4 et чл. 102, ал. 6 pour le rôle normatif de la chambre. Le чл. 108, ал. 7 prévoit en outre que les « органи за надзор » (définis au § 1, т. 11 des dispositions additionnelles comme les autorités d'État exerçant une supervision générale) effectuent aussi des vérifications et saisissent la дирекция „Финансово разузнаване“.
Odvjetništvo	Държавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС), дирекция „Финансово разузнаване“. Le Висш адвокатски съвет adopte les règles internes uniformes applicables aux membres des barreaux, mais n'exerce pas le contrôle LCB-FT.	чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП pour les assujettis de чл. 4, т. 15 (opérations immobilières, gestion d'actifs, comptes, constitution et gestion de sociétés ou de fiducies, fourniture d'adresse de siège) ; чл. 101, ал. 4 et чл. 102, ал. 6 pour le rôle du Висш адвокатски съвет
Računovodstvo, revizija, porezi	Държавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС), дирекция „Финансово разузнаване“. L'Институт на дипломираните експерт-счетоводители (ИДЕС) adopte les règles internes uniformes des auditeurs inscrits, sans pouvoir de contrôle LCB-FT.	чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП pour les assujettis de чл. 4, т. 12 (auditeurs inscrits) et т. 13 (services comptables et conseil fiscal) ; чл. 101, ал. 4 et чл. 102, ал. 6 pour le rôle de l'ИДЕС
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Комисия за финансов надзор (КФН) et ses organes ; Българска народна банка (БНБ) pour les banques qui exercent comme intermédiaires d'investissement au sens du чл. 8, ал. 1 от Закона за пазарите на финансови инструменти	чл. 108, ал. 6, т. 2 ЗМИП (КФН, pour les personnes de чл. 4, т. 5 et 8-11, à l'exclusion des banques-intermédiaires d'investissement) et чл. 108, ал. 6, т. 1 (БНБ)
Sjedišta društava, korporativne usluge	Държавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС), дирекция „Финансово разузнаване“	чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП pour les assujettis de чл. 4, т. 16, lit. а) à в) (siège et adresse, constitution et administration de sociétés, fonctions de directeur, trustee ou actionnaire nominal)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Държавна агенция „Национална сигурност“ (ДАНС), дирекция „Финансово разузнаване“ ⚠ L'autorité n'est pas en cause — c'est le périmètre. La Bulgarie n'a plus de catégorie générale de « négociant de biens de grande valeur » : les points чл. 4, т. 22, 23, 24, 25, 30 et 31 ont été abrogés (ДВ бр. 7 и бр. 21 от 2021 г.). Un bijoutier, un négociant de métaux précieux ou un concessionnaire automobile ne figure donc plus, en tant que tel, parmi les assujettis du ЗМИП. À vérifier avant d'afficher un superviseur : si l'activité relève effectivement de т. 36, 37 ou 20, l'autorité est bien la ДАНС ; à défaut, il n'y a pas d'assujettissement à ce titre et afficher un superviseur serait faux. Le texte du ЗМИП n'indique pas ce que contenaient les points abrogés — il faut remonter aux versions antérieures pour le confirmer.	чл. 108, ал. 1-3 ЗМИП pour les assujettis de чл. 4, т. 36 (art, seuil 10 000 €), т. 37 (zones franches) et т. 20 (armes, pétrole et produits pétroliers)

Chypre · Ο περί της Παρεμπόδισης και Καταπολέμησης της Νομιμοποίησης Εσόδων από Παράνομες Δραστηριότητες Νόμος του 2007 (Ν. 188(Ι)/2007)

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Nekretnine	Συμβούλιο Εγγραφής Κτηματομεσιτών (Conseil d'enregistrement des agents immobiliers ; « Real Estate Registry Board » dans la version anglaise de la loi)	art. 59(1)(στ) de la loi 188(Ι)/2007 ; assujettissement art. 2Α(ε)
Javnobilježnička služba	Sans objet : les actes qu'un notaire latin accomplirait relèvent de l'avocat, donc du Conseil du Barreau panchypriote (art. 59(1)(ε)) ⚠ Le portail européen e-Justice énonce que « The profession of notary public is unknown in Cyprus. Work usually carried out by a notary public is carried out by a lawyer. » Chypre est un système de common law : il n'y a ni notariat latin ni autorité de supervision notariale. Un professionnel chypriote qui se présente comme « notaire » est en pratique soit un avocat (superviseur : Conseil du Barreau), soit un certifying officer nommé par le ministère de l'Intérieur — ce dernier n'est pas une entité assujettie LCB-FT, ce qu'il resterait à confirmer auprès du ministère de l'Intérieur.	Absence de la profession : l'art. 2Α(γ)(ii) ne connaît que l'« ανεξάρτητος επαγγελματίας νομικός » (professionnel du droit indépendant), sans catégorie notariale
Odvjetništvo	Το Συμβούλιο του Παγκύπριου Δικηγορικού Συλλόγου (Conseil du Barreau panchypriote — Cyprus Bar Association)	art. 59(1)(ε) de la loi 188(Ι)/2007 ; la compétence couvre expressément les services de fiducie et aux sociétés rendus par les avocats
Računovodstvo, revizija, porezi	Σύνδεσμος Εγκεκριμένων Λογιστών Κύπρου — ΣΕΛΚ (Institute of Certified Public Accountants of Cyprus, ICPAC), qui peut déléguer sa fonction de supervision à des associations professionnelles équivalentes	art. 59(1)(δ) de la loi 188(Ι)/2007 ; assujettissement art. 2Α(γ)(i)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου — CySEC (services et activités d'investissement) ; Έφορος Ασφαλίσεων (Superintendent of Insurance) pour les activités relevant de la loi sur les affaires d'assurance et de réassurance, y compris l'intermédiation vie	art. 59(1)(β) et 59(1)(γ) de la loi 188(Ι)/2007 ; qualification de « χρηματοπιστωτικός οργανισμός » aux points (c) et (e) de la définition
Sjedišta društava, korporativne usluge	Trois autorités selon la qualité du prestataire : Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου (CySEC) pour les personnes agréées au titre de la loi sur les entreprises de services administratifs ; ΣΕΛΚ (ICPAC) pour ses membres ; Συμβούλιο του Παγκύπριου Δικηγορικού Συλλόγου pour les avocats et sociétés d'avocats	art. 59(1)(β)(iii), 59(1)(δ) et 59(1)(ε) de la loi 188(Ι)/2007 ; assujettissement art. 2Α(δ)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Έφορος Φορολογίας (Commissaire à la fiscalité) pour le commerce et l'intermédiation d'œuvres d'art ; Τμήμα Τελωνείων (département des douanes) lorsque l'opération se déroule en port franc ⚠ La famille n'est couverte qu'à moitié. Dans le texte consolidé grec en vigueur, la catégorie « personne qui commerce des biens payés en espèces ≥ 10 000 € » a été ABROGÉE (art. 2Α(θ) porte la mention [Διαγράφηκε]), Chypre ayant par ailleurs plafonné les paiements en espèces. Conséquence : seuls les négociants d'œuvres d'art, galeries et maisons de vente restent assujettis et supervisés (Έφορος Φορολογίας / Τμήμα Τελωνείων) ; un négociant chypriote de biens de grande valeur non artistiques (bijouterie, automobile de collection, métaux précieux) n'a plus d'autorité de supervision désignée à l'art. 59. Reste à vérifier auprès du ministère des Finances / MOKAS si une catégorie de remplacement a été créée par la loi de 2024 sur les paiements en espèces.	art. 59(1)(θ) et 59(1)(ι) de la loi 188(Ι)/2007 ; assujettissement art. 2Α(ιβ) et 2Α(ιγ)

Croatie · Zakon o sprječavanju pranja novca i financiranja terorizma (ZSPNFT), NN 108/17, 39/19, 151/22

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Nekretnine	Financijski inspektorat Republike Hrvatske (inspection financière, direction du Ministarstvo financija). Le čl. 81 ZSPNFT énumère limitativement quatre autorités de supervision (HNB, Financijski inspektorat, HANFA, Porezna uprava) : aucune chambre professionnelle n'y figure.	čl. 82. st. 2. ZSPNFT (compétence primaire du Financijski inspektorat sur les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 17.), combiné au čl. 9. st. 2. t. 17. j)
Javnobilježnička služba	Financijski inspektorat Republike Hrvatske (Ministarstvo financija). La Hrvatska javnobilježnička komora n'exerce aucune supervision LCB-FT : le čl. 60. st. 5. ne lui reconnaît qu'un rôle de collaboration à l'établissement de la liste d'indicateurs.	čl. 82. st. 2. ZSPNFT, pour les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 18. b) (participation à des transactions financières ou immobilières, gestion d'actifs, comptes, apports, constitution et gestion de sociétés, trusts et fondations)
Odvjetništvo	Financijski inspektorat Republike Hrvatske (Ministarstvo financija). La Hrvatska odvjetnička komora n'a pas de compétence de supervision LCB-FT au titre du čl. 81.	čl. 82. st. 2. ZSPNFT, pour les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 18. b), dans les mêmes cas que les notaires
Računovodstvo, revizija, porezi	Financijski inspektorat Republike Hrvatske (Ministarstvo financija)	čl. 82. st. 2. ZSPNFT, pour les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 18. a) (auditeurs, conseillers fiscaux et toute personne dont l'activité principale est le conseil en matière fiscale) et t. 18. c) (comptables externes)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Hrvatska agencija za nadzor financijskih usluga (HANFA)	čl. 82. st. 5. ZSPNFT : la HANFA supervise les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 6. à 13. (dont t. 8. entreprises d'investissement, t. 10. et t. 11. agents et courtiers d'assurance vie) et t. 19.
Sjedišta društava, korporativne usluge	Financijski inspektorat Republike Hrvatske (Ministarstvo financija)	čl. 82. st. 2. ZSPNFT, pour les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 17. f)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Financijski inspektorat Republike Hrvatske (Ministarstvo financija)	čl. 82. st. 2. ZSPNFT, pour les assujettis du čl. 9. st. 2. t. 17. g), h) et i) — seuil de 10 000 € par transaction ou série de transactions liées pour les œuvres d'art

Danemark · Lov om forebyggende foranstaltninger mod hvidvask og finansiering af terrorisme (hvidvaskloven), lovbekendtgørelse nr. 433 af 17. april 2026

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Nekretnine	Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises)	§ 57, stk. 1, de la hvidvaskloven, renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 15
Javnobilježnička služba	Sans objet : le notaire est un magistrat/agent du byret (tribunal de première instance) ; il n'est pas une entité assujettie et n'a pas d'autorité de supervision LCB-FT ⚠ La profession n'existe pas sous forme libérale : au Danemark l'acte notarié est un acte juridictionnel accompli au greffe du byret, si bien qu'aucune autorité de supervision LCB-FT ne peut être nommée. Un cabinet danois qui rendrait des services de type notarial (transactions immobilières, séquestre) le fait comme advokat et relève alors de l'Advokatrådet, ou comme prestataire du § 1, stk. 1, nr. 16, et relève d'Erhvervsstyrelsen — c'est la qualité réellement exercée qu'il faut qualifier, pas l'intitulé.	Bekendtgørelse om notarialforretninger, BEK nr. 1555 af 18/12/2007, § 2 : « Notarialforretninger hører under byretterne og foretages på dommerkontoret. » ; la hvidvaskloven § 1, stk. 1, ne comporte aucune catégorie « notar »
Odvjetništvo	Advokatrådet (Conseil de l'ordre, organe de l'Advokatsamfundet)	§ 64, stk. 1, de la hvidvaskloven, renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 13 ; couvre aussi les avocats établis dans un autre État membre, dans l'EEE ou en Suisse qui exercent au Danemark
Računovodstvo, revizija, porezi	Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises)	§ 57, stk. 1, de la hvidvaskloven, renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 14 (auditeurs agréés) et nr. 16 (conseillers fiscaux, teneurs de livres externes, auditeurs non agréés)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Finanstilsynet (Autorité de surveillance financière)	§ 47, stk. 1, de la hvidvaskloven (compétence sur les nr. 1-12, 18 et 22), renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 3 et nr. 7
Sjedišta društava, korporativne usluge	Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises), auprès de laquelle l'enregistrement préalable est obligatoire	§ 57, stk. 1, renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 17 ; enregistrement et conditions d'honorabilité au § 58
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Erhvervsstyrelsen (Autorité danoise des entreprises) ⚠ Seul le commerce d'œuvres d'art est couvert avec certitude. Le Danemark n'assujettit pas les négociants de biens de grande valeur en général : ceux-ci ne figurent pas au § 1, stk. 1, et sont seulement frappés par l'interdiction de recevoir des paiements en espèces ≥ 15 000 DKK (§ 5), sans qu'aucune autorité de contrôle ne soit désignée au chapitre 11 (Tilsyn m.v.) pour cette obligation. Il resterait à établir auprès d'Erhvervsstyrelsen ou du ministère de l'Économie qui contrôle le respect du § 5 (voie pénale, contrôle fiscal ?) avant d'annoncer un superviseur à un bijoutier ou à un négociant automobile danois.	§ 57, stk. 1, de la hvidvaskloven, renvoyant au § 1, stk. 1, nr. 21

Espagne · Ley 10/2010, de 28 de abril, de prevención del blanqueo de capitales y de la financiación del terrorismo

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Servicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias (SEPBLAC)	Ley 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.l)
Javnobilježnička služba	Servicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC) — l'Órgano Centralizado de Prevención du notariat (art. 27) canalise l'examen et la communication des opérations, il n'exerce pas la supervision	Ley 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.n) ; art. 27 pour l'OCP
Odvjetništvo	Servicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC) — aucune compétence de supervision LCB-FT n'est attribuée aux Colegios de Abogados par la loi	Ley 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.ñ)
Računovodstvo, revizija, porezi	Servicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC)	Ley 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.m)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Servicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC) ; pour les entités financières, son action s'ajuste aux conventions de coordination signées avec leurs organes de supervision sectoriels	Ley 10/2010, art. 47.1 et art. 44.2.m (assujettis : art. 2.1.b et 2.1.c)
Sjedišta društava, korporativne usluge	Servicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC)	Ley 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.o)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Servicio Ejecutivo de la Comisión (SEPBLAC)	Ley 10/2010, art. 47.1 (assujettis : art. 2.1.q, 2.1.r et 2.1.w renvoyant à l'art. 38)

Estonie · Rahapesu ja terrorismi rahastamise tõkestamise seadus (RahaPTS)

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Rahapesu Andmebüroo (Cellule de renseignement financier estonienne)	§ 64 lg 1 du RahaPTS (le RAB exerce la surveillance étatique sur tous les assujettis, sauf exception prévue au même article) ; assujettissement § 2 lg 1 p 4 et 4¹
Javnobilježnička služba	Justiits- ja Digiministeerium (ministère de la Justice et du Numérique), qui peut déléguer la surveillance à la Notarite Koda (Chambre des notaires) — délégation effective, revendiquée par la Chambre elle-même	§ 64 lg 4 du RahaPTS : la surveillance s'exerce sur le fondement de la loi sur le notariat (notariaadiseadus), avec faculté de délégation à la Notarite Koda ; § 64 lg 5 pour la coopération avec le RAB
Odvjetništvo	Eesti Advokatuuri juhatus (directoire du Barreau estonien)	§ 64 lg 3 du RahaPTS, la surveillance s'exerçant sur le fondement de l'advokatuuriseadus ; assujettissement § 2 lg 2
Računovodstvo, revizija, porezi	Rahapesu Andmebüroo (Cellule de renseignement financier estonienne)	§ 64 lg 1 du RahaPTS — aucune exception n'est prévue pour les auditeurs assermentés ni pour les comptables et conseillers fiscaux, contrairement aux avocats (lg 3) et aux notaires (lg 4) ; assujettissement § 2 lg 1 p 7 et 8
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Finantsinspektsioon (Autorité de surveillance financière) ⚠ La Finantsinspektsioon ne supervise que les établissements soumis à sa surveillance au titre de la loi qui la régit (§ 64 lg 2 RahaPTS). Un intermédiaire d'assurance n'est assujetti que pour l'assurance vie et les produits à finalité d'investissement (§ 6 lg 2 p 5) : hors de ce périmètre, l'autorité compétente diffère. Vérifier la qualité exacte exercée avant de s'y référer.	§ 64 lg 2 du RahaPTS (surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers soumis au contrôle de la Finantsinspektsioon) ; qualification d'établissement financier au § 6 lg 2 p 5, 6 et 7
Sjedišta društava, korporativne usluge	Rahapesu Andmebüroo (Cellule de renseignement financier estonienne), qui est aussi l'autorité délivrant l'agrément (tegevusluba) de ces prestataires	§ 64 lg 1 du RahaPTS ; assujettissement § 2 lg 1 p 9
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Rahapesu Andmebüroo (Cellule de renseignement financier estonienne)	§ 64 lg 1 du RahaPTS ; assujettissement § 2 lg 1 p 5, 6, 14 et 15

Finlande · Laki rahanpesun ja terrorismin rahoittamisen estämisestä (444/2017)

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Lupa- ja valvontavirasto (LVV) — reprend depuis le 1.1.2026 la supervision LCB-FT exercée jusque-là par l'aluehallintovirasto, nom encore employé par la loi ⚠ Deux réserves, sans effet sur la Finlande continentale où le LVV est bien le superviseur. 1) Åland : les agences immobilières d'Åland relèvent du 1 luku 2 § 1 mom. 19 kohta, point délibérément absent de la liste du 7 luku 1 § (qui ne vise que les points 13–18 et 20–24) ; aucune autorité n'est donc désignée pour elles par la loi nationale — à vérifier auprès du Ålands landskapsregering, la province ayant sa propre législation. 2) Le texte consolidé Finlex au 20/03/2026 nomme encore « aluehallintovirasto » alors que la tâche a été transférée au Lupa- ja valvontavirasto le 1.1.2026 (réforme laki Lupa- ja valvontavirastosta 530/2025) : le transfert est établi par le ministère des Finances et par l'agence elle-même, pas encore par le texte codifié.	Rahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 1 mom. 4 kohta (assujettis : 1 luku 2 § 1 mom. 18 kohta)
Javnobilježnička služba	Sans objet : aucune autorité de supervision LCB-FT pour cette famille ⚠ La profession n'existe pas en Finlande sous forme de notariat libéral réglementé : la liste des assujettis du 1 luku 2 § ne comporte aucun notaire, et les actes notariés (attestations, légalisations, apostilles) sont délivrés par un fonctionnaire du Digi- ja väestötietovirasto. Forcer une équivalence avec le notaire latin enverrait le professionnel vers un interlocuteur inexistant. Si un cabinet finlandais s'identifie comme « notaire », c'est presque toujours au titre d'une autre qualité (asianajaja ou prestataire de services juridiques) : c'est cette qualité-là qui détermine son superviseur.	Rahanpesulaki 444/2017, 1 luku 2 § (liste des assujettis : aucun notaire n'y figure)
Odvjetništvo	Suomen Asianajajaliitto / asianajajayhdistys (barreau finlandais) pour les asianajajat ; Lupa- ja valvontavirasto (ex-aluehallintovirasto) pour les autres prestataires de services juridiques	Rahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 2 mom. (assujettis 1 luku 2 § 1 mom. 12 kohta) et 7 luku 1 § 1 mom. 4 kohta (assujettis 13 kohta)
Računovodstvo, revizija, porezi	Patentti- ja rekisterihallitus (PRH, contrôle de l'audit) pour les tilintarkastajat exerçant un audit légal ; Lupa- ja valvontavirasto (ex-aluehallintovirasto) pour les conseillers fiscaux et les comptables	Rahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 1 mom. 3 kohta (assujettis 11 kohta) et 4 kohta (assujettis 22 ja 23 kohta)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Finanssivalvonta (FIN-FSA) pour les entités agréées et les intermédiaires d'assurance ; Lupa- ja valvontavirasto (ex-aluehallintovirasto) pour les prestataires de services d'investissement qui ne relèvent pas de la surveillance de la Finanssivalvonta	Rahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 1 mom. 1 kohta (assujettis 1 luku 2 § 1 mom. 1–8 kohta, dont 6 kohta vakuutusedustaja) et 4 kohta (assujettis 16 kohta)
Sjedišta društava, korporativne usluge	Lupa- ja valvontavirasto (LVV) — reprend depuis le 1.1.2026 la supervision LCB-FT de l'aluehallintovirasto, y compris le registre de contrôle (rahanpesun valvontarekisteri)	Rahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 1 mom. 4 kohta (assujettis : 1 luku 2 § 1 mom. 21 kohta)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Lupa- ja valvontavirasto (LVV) — reprend depuis le 1.1.2026 la supervision LCB-FT de l'aluehallintovirasto	Rahanpesulaki 444/2017, 7 luku 1 § 1 mom. 4 kohta (assujettis : 1 luku 2 § 1 mom. 24 kohta)

France · Code monétaire et financier, livre V titre VI

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	DGCCRF (sanctions : Commission nationale des sanctions)	CMF art. L.561-36-1
Javnobilježnička služba	Conseil supérieur du notariat et chambres départementales	CMF art. L.561-36-1
Odvjetništvo	Conseil de l'ordre du barreau (bâtonnier)	CMF art. L.561-36-1 ; filtre declaratif : art. L.561-17
Računovodstvo, revizija, porezi	Conseil national de l'ordre des experts-comptables (sanctions : Commission nationale des sanctions) ; H2A pour les commissaires aux comptes	CMF art. L.561-36-1
Savjetovanje o imovini, osiguranje	AMF (conseil en investissements financiers) ; ACPR (intermédiation en assurance et en opérations de banque)	CMF art. L.561-36
Sjedišta društava, korporativne usluge	DGCCRF (agrément préfectoral ; sanctions : Commission nationale des sanctions)	CMF art. L.561-36-1
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Conseil des maisons de vente (successeur du Conseil des ventes volontaires, loi 2022-267)	CMF art. L.561-36-1

Grèce · Νόμος 4557/2018 — Πρόληψη και καταστολή της νομιμοποίησης εσόδων από εγκληματικές δραστηριότητες και της χρηματοδότησης της τρομοκρατίας

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων (Α.Α.Δ.Ε. — administration fiscale indépendante)	Ν. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. ε΄ (assujettis : άρθρο 5 παρ. 1 περ. η΄)
Javnobilježnička služba	Υπουργείο Δικαιοσύνης (ministère de la Justice) — et non les Συμβολαιογραφικοί Σύλλογοι, qui n'ont pas la compétence de supervision LCB-FT	Ν. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. ζ΄ (assujettis : άρθρο 5 παρ. 1 περ. ε΄)
Odvjetništvo	Υπουργείο Δικαιοσύνης (ministère de la Justice) — et non les Δικηγορικοί Σύλλογοι	Ν. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. ζ΄ (assujettis : άρθρο 5 παρ. 1 περ. ε΄)
Računovodstvo, revizija, porezi	Επιτροπή Λογιστικής Τυποποίησης και Ελέγχων (ΕΛΤΕ) pour les auditeurs légaux ; Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων (Α.Α.Δ.Ε.) pour les comptables-fiscalistes externes et les contrôleurs privés	Ν. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. δ΄ et περ. ε΄ (assujettis : άρθρο 5 παρ. 1 περ. γ΄ et δ΄)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Τράπεζα της Ελλάδος (Banque de Grèce) pour les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance ; Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς (commission des marchés de capitaux) pour les services d'investissement et l'intermédiation en investissement	Ν. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. α΄ (sous-point ββ΄) et περ. β΄
Sjedišta društava, korporativne usluge	Aucune autorité désignée par l'article 6 de la loi — ne pas nommer d'interlocuteur ⚠ Lacune vérifiée, pas une omission de recherche : l'article 5 §1 (στ) et (ζ) inscrit bien les prestataires de services aux sociétés et fiducies parmi les assujettis, mais l'énumération de l'article 6 §1 (lettres α à θ dans le texte publié au ΦΕΚ Α΄139/30.07.2018) ne leur attribue aucune autorité — les lettres couvrent la Banque de Grèce, la commission des marchés de capitaux, la police, l'ΕΛΤΕ, l'ΑΑΔΕ, la commission des jeux, le ministère de la Justice et le ministère de l'Économie et du Développement. La page à jour des autorités de supervision du ministère de l'Économie nationale et des Finances ne les mentionne pas davantage. Ce qui manque pour trancher : la version codifiée en vigueur de l'article 6 (les modifications postérieures, notamment ν. 4734/2020, n'ont pas pu être lues sur source officielle). Un projet de modification des articles 5 et 6 a par ailleurs été mis en consultation publique par le ministère (opengov.gr/minfin) : c'est là qu'il faut regarder en premier.	Ν. 4557/2018 : assujettis à l'άρθρο 5 παρ. 1 περ. στ΄ et ζ΄, sans autorité correspondante à l'άρθρο 6 παρ. 1
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων (Α.Α.Δ.Ε.) ⚠ Double désignation apparente dans le texte publié : l'article 6 §1 (ε)(γγ) confie ces négociants à l'ΑΑΔΕ, tandis que l'article 6 §1 (η) confie « les personnes du περ. ι΄ de l'article 5 §1 » — soit exactement la même catégorie — au Υπουργείο Οικονομίας και Ανάπτυξης (ministère de l'Économie et du Développement). La liste à jour publiée par le ministère de l'Économie nationale et des Finances ne retient que l'ΑΑΔΕ. Ce qui manque : la version codifiée en vigueur de l'article 6, pour savoir si la lettre (η) a été abrogée ou si les deux compétences coexistent.	Ν. 4557/2018, άρθρο 6 παρ. 1 περ. ε΄ (sous-point γγ΄) ; assujettis : άρθρο 5 παρ. 1 περ. ι΄

Hongrie · 2017. évi LIII. törvény a pénzmosás és a terrorizmus finanszírozása megelőzéséről és megakadályozásáról (Pmt.)

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Pénzügyi információs egységként működő hatóság — la cellule de renseignement financier hongroise, rattachée au Nemzeti Adó- és Vámhivatal (NAV Központi Irányítás Pénzmosás és Terrorizmusfinanszírozás Elleni Iroda, « PEI »)	Pmt. 5. § f) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés f) pont)
Javnobilježnička služba	Területi közjegyzői kamara — la chambre régionale dont le notaire est membre, et non la chambre nationale (MOKK)	Pmt. 5. § d) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés l) pont)
Odvjetništvo	Területi ügyvédi kamara — la chambre régionale dont l'avocat est membre, et non la chambre nationale (MÜK)	Pmt. 5. § d) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés l) pont)
Računovodstvo, revizija, porezi	Magyar Könyvvizsgálói Kamara (chambre des commissaires aux comptes) pour l'activité d'audit ; pénzügyi információs egységként működő hatóság (CRF au sein du NAV) pour la comptabilité et le conseil fiscal	Pmt. 5. § c) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés g) pont) et 5. § f) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés h) pont)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Magyar Nemzeti Bank (MNB), au titre de sa compétence de supervision du système d'intermédiation financière	Pmt. 5. § a) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés a)–e) pont)
Sjedišta društava, korporativne usluge	Pénzügyi információs egységként működő hatóság (CRF au sein du NAV) pour les prestataires de siège social ; pour les gestionnaires fiduciaires, le « hivatal » au sens de la loi XV de 2014 sur les gestionnaires fiduciaires, c'est-à-dire la Magyar Nemzeti Bank ⚠ La famille relève de deux autorités et la seconde est désignée par renvoi, ce qui mérite une vérification avant usage : la Pmt. ne nomme pas la MNB, elle renvoie au « hivatal » défini par la loi XV de 2014, dont le texte consolidé consulté sur le Nemzeti Jogszabálytár désigne la Magyar Nemzeti Bank. Point à contrôler : plusieurs compétences de supervision d'activités réglementées ont été transférées à la Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatósága (SZTFH) depuis 2021 — confirmer que la gestion fiduciaire n'en fait pas partie en relisant l'article 1er de la loi XV de 2014 dans sa version en vigueur.	Pmt. 5. § f) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés r) pont) et 5. § g) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés m) pont, renvoyant à la 2014. évi XV. törvény)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Kereskedelmi hatóság, c'est-à-dire Budapest Főváros Kormányhivatala, pour les négociants de métaux précieux, de biens et de biens culturels ; Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatósága (SZTFH) pour les négociants d'or d'investissement	Pmt. 5. § e) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés j), k), p) és q) pont) et 5. § b) pont (assujettis : 1. § (1) bekezdés s) pont)

Irlande · Criminal Justice (Money Laundering and Terrorist Financing) Act 2010 (as amended)

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Property Services Regulatory Authority (PSRA)	Criminal Justice (MLTF) Act 2010, s. 60(2)(db) — paragraphe inséré par le Criminal Justice (MLTF) (Amendment) Act 2021, s. 18(c), en vigueur au 23/04/2021 ; assujettissement s. 25(1)(f)
Javnobilježnička služba	Minister for Justice, dont les fonctions d'autorité compétente sont exercées par l'Anti-Money Laundering Compliance Unit (AMLCU) du Department of Justice (délégation s. 108). Un notaire par ailleurs solicitor relève, en cette qualité, de la Law Society of Ireland	s. 60(2)(e) (clause résiduelle : toute personne assujettie non visée aux points (a) à (db)) ; le notaire est visé comme « relevant independent legal professional » à la s. 24
Odvjetništvo	Law Society of Ireland (solicitors) ; Legal Services Regulatory Authority — LSRA (barristers, y compris hors Law Library)	s. 60(2)(c) pour les solicitors ; s. 60(2)(d) pour les barristers, la LSRA ayant remplacé le General Council of the Bar of Ireland par le Criminal Justice (MLTF) (Amendment) Act 2021, s. 18(a) et (d), en vigueur au 23/04/2021
Računovodstvo, revizija, porezi	L'organisme comptable d'appartenance (« designated accountancy body », c'est-à-dire un « prescribed accountancy body » au sens de la partie 2 du Companies (Auditing and Accounting) Act 2003) ; à défaut d'appartenance, le Minister for Justice via l'AMLCU ⚠ La loi ne nomme aucun organisme : elle renvoie à la notion de « prescribed accountancy body » définie par le Companies (Auditing and Accounting) Act 2003, dont la liste est tenue et actualisée par l'IAASA. L'autorité dépend donc de l'ordre auquel le professionnel appartient réellement, et un comptable non affilié bascule vers l'AMLCU. Pour être exploitable, il faut aller chercher la liste des prescribed accountancy bodies publiée par l'IAASA et l'apparier à l'affiliation du cabinet.	s. 60(2)(b)(i) et (ii) (membres d'un designated accountancy body) ; s. 60(2)(e) pour les non-membres ; assujettissement s. 25(1)(c)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Central Bank of Ireland (CBI)	s. 60(2)(a) (autorité compétente pour les credit institutions et financial institutions) ; la s. 24 range dans la définition de « financial institution » les investment business firms et les intermédiaires d'assurance non liés opérant en assurance vie ou en produits d'investissement
Sjedišta društava, korporativne usluge	Minister for Justice via l'AMLCU, qui délivre aussi l'autorisation d'exercer (valable 3 ans) ; si le prestataire est membre d'un designated accountancy body, cet organisme ; s'il est établissement de crédit ou financier, la Central Bank of Ireland ⚠ L'autorité n'est pas la même selon la qualité du prestataire : l'ordre comptable s'il est membre d'un designated accountancy body (s. 60(2)(b)), la Central Bank s'il est par ailleurs établissement de crédit ou financier, l'AMLCU dans tous les autres cas. Le fait déclencheur est l'affiliation du prestataire, pas son activité — il faut donc la vérifier avant de désigner un interlocuteur.	s. 25(1)(e) (assujettissement) ; s. 60(2)(b) puis (e) selon l'affiliation ; régime d'autorisation au chapitre 9 de la partie 4
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Minister for Justice, via l'Anti-Money Laundering Compliance Unit (AMLCU)	s. 25(1)(i), (ib) et (ic) (assujettissement) ; s. 60(2)(e) (clause résiduelle)

Italie · Decreto legislativo 21 novembre 2007, n. 231

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Nucleo speciale di polizia valutaria della Guardia di finanza (contrôles) ; Ministero dell'economia e delle finanze — MEF (inspections propres et pouvoir de sanction). Ni autorité de vigilance sectorielle, ni ordre professionnel ne sont compétents pour cette catégorie	art. 3, comma 5, lett. e) (assujettissement) ; art. 9, comma 1 (contrôles du NSPV sur les assujettis non surveillés par une autorité sectorielle) ; art. 5, commi 3 et 4 (inspections et pouvoir de sanction du MEF)
Javnobilježnička služba	Consiglio Nazionale del Notariato et ses articulations territoriales (Consigli notarili distrettuali), en qualité d'organismo di autoregolamentazione ; le Ministero della giustizia exerce le contrôle sur les ordres professionnels placés sous sa tutelle ; le Nucleo speciale di polizia valutaria de la Guardia di finanza conserve ses pouvoirs de contrôle	art. 3, comma 4, lett. c) (assujettissement) ; art. 1, comma 2, lett. aa) (définition de l'organismo di autoregolamentazione, incluant articulations territoriales et conseils de discipline) ; art. 11, commi 1 à 3 ; art. 9, comma 1
Odvjetništvo	Consiglio Nazionale Forense, avec les Ordini circondariali forensi et les Consigli distrettuali di disciplina, en qualité d'organismo di autoregolamentazione ; contrôles également exerçables par le Nucleo speciale di polizia valutaria de la Guardia di finanza	art. 3, comma 4, lett. c) ; art. 11, commi 1 à 4 ; art. 1, comma 2, lett. aa)
Računovodstvo, revizija, porezi	Consiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti e degli Esperti Contabili (CNDCEC) et Consiglio Nazionale dell'Ordine dei Consulenti del Lavoro, organismi di autoregolamentazione ; CONSOB pour les revisori legali et sociétés de révision titulaires de mandats sur des enti di interesse pubblico ou à régime intermédiaire ; Ministero dell'economia e delle finanze pour les autres revisori legali	art. 3, comma 4, lett. a), d) et e) ; art. 11 (organismi di autoregolamentazione) ; art. 1, comma 2, lett. c) (CONSOB, autorité de vigilance des revisori sur EIP) ; art. 1, comma 2, lett. a) (MEF, autorité de surveillance des revisori hors EIP)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	CONSOB (consulenti finanziari et sociétés de conseil financier) ; IVASS (intermédiaires d'assurance des branches vie, cf. Regolamento IVASS n. 44/2019) ; Banca d'Italia (intermédiaires bancaires et financiers)	art. 3, comma 2, lett. o) et v) (assujettissement) ; art. 1, comma 2, lett. c) (définition des autorità di vigilanza di settore : Banca d'Italia, CONSOB, IVASS) ; art. 7 (pouvoirs de vigilance sur les assujettis respectivement surveillés)
Sjedišta društava, korporativne usluge	Nucleo speciale di polizia valutaria della Guardia di finanza (contrôles) et Ministero dell'economia e delle finanze (sanctions) pour les prestataires de droit commun ; Banca d'Italia pour les società fiduciarie inscrites à l'albo de l'art. 106 TUB ; ministère chargé des entreprises (désigné « Ministero dello sviluppo economico » dans le décret) pour les società fiduciarie non inscrites à cet albo ⚠ Compétence éclatée en trois selon la forme juridique : NSPV/MEF pour le prestataire de services aux sociétés et trusts de droit commun, Banca d'Italia pour la società fiduciaria inscrite à l'albo art. 106 TUB, ministère chargé des entreprises pour la fiduciaire non inscrite. Par ailleurs le décret consulté nomme encore le « Ministero dello sviluppo economico », dénomination abandonnée depuis : il faut confirmer sur un texte postérieur le nom actuel du ministère et le service qui exerce concrètement cette surveillance.	art. 3, comma 5, lett. a) et art. 3, comma 3, lett. a) (assujettissement) ; art. 9, comma 1 (contrôles NSPV) ; art. 5, comma 4 (sanctions MEF) ; art. 1, comma 2, lett. a) et c) (répartition entre Banca d'Italia et ministère chargé des entreprises)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Nucleo speciale di polizia valutaria della Guardia di finanza (contrôles) ; Ministero dell'economia e delle finanze (pouvoir de sanction)	art. 3, comma 5, lett. b), c) et d) (assujettissement, seuil de 10 000 € pour les œuvres d'art et les ports francs) ; art. 9, comma 1 ; art. 5, commi 3 et 4

Lettonie · Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas un terorisma un proliferācijas finansēšanas novēršanas likums (NILLTPFN likums)

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Valsts ieņēmumu dienests (VID — administration fiscale)	NILLTPFN likums, 45. panta otrā daļa, 4. punkts
Javnobilježnička služba	Latvijas Zvērinātu notāru padome (Conseil des notaires assermentés de Lettonie)	NILLTPFN likums, 45. panta pirmā daļa, 3. punkts
Odvjetništvo	Latvijas Zvērinātu advokātu padome (avocats assermentés) ; Valsts ieņēmumu dienests (prestataires de services juridiques indépendants non inscrits au barreau, lorsqu'ils agissent pour le compte d'un client dans les opérations visées par la loi)	NILLTPFN likums, 45. panta pirmā daļa, 2. punkts ; 45. panta otrā daļa, 2. punkts
Računovodstvo, revizija, porezi	Latvijas Zvērinātu revidentu asociācija (commissaires aux comptes assermentés et leurs sociétés) ; Valsts ieņēmumu dienests (comptables externalisés, conseillers fiscaux, toute personne assistant en matière fiscale — et, pour les commissaires aux comptes, le seul volet application des sanctions)	NILLTPFN likums, 45. panta pirmā daļa, 4. punkts ; 45. panta otrā daļa, 1. punkts
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Latvijas Banka (entreprises d'investissement, sociétés de gestion, intermédiaires d'assurance-vie et d'épargne — la Commission des marchés financiers FKTK y a été absorbée) ; Valsts ieņēmumu dienests (autres personnes fournissant des conseils de nature financière à des clients, non visées au 45. panta pirmās daļas 1. punktā)	NILLTPFN likums, 45. panta pirmā daļa, 1. punkts ; 45. panta otrā daļa, 6. punkta "c" apakšpunkts
Sjedišta društava, korporativne usluge	Valsts ieņēmumu dienests (VID)	NILLTPFN likums, 45. panta otrā daļa, 3. punkts
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Valsts ieņēmumu dienests (négoce de biens réglé en espèces pour 10 000 € ou plus) ; Nacionālā kultūras mantojuma pārvalde (Administration nationale du patrimoine culturel : art et objets d'antiquité, y compris antiquaires, maisons de ventes et ports, dès 10 000 €)	NILLTPFN likums, 45. panta otrā daļa, 5. punkts ; 45. panta 1.1 daļas 2. punkts

Lituanie · Lietuvos Respublikos pinigų plovimo ir teroristų finansavimo prevencijos įstatymas (Nr. VIII-275)

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Nekretnine	Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (FNTT — service d'enquête sur les délits financiers, qui est aussi la cellule de renseignement financier)	art. 2, dalis 10, punkt 9 (assujettissement, y compris intermédiation locative au-delà de 10 000 € de loyer mensuel) ; art. 4, dalis 9 (la FNTT instruit et surveille tous les assujettis non visés aux dalys 1 à 8) ; art. 30, dalis 1, punkt 1
Javnobilježnička služba	Lietuvos notarų rūmai (Chambre des notaires de Lituanie)	art. 2, dalis 10, punkt 4 (assujettissement) ; art. 4, dalis 5 (édicte les instructions et surveille l'activité) ; art. 30, dalis 1, punkt 3 et dalis 4 (périmètre précis du contrôle : registres, désignation des responsables, politiques internes)
Odvjetništvo	Lietuvos advokatūra (Barreau de Lituanie)	art. 2, dalis 10, punkt 4 (assujettissement) ; art. 4, dalis 4 (instructions, surveillance, conseil) ; art. 30, dalis 1, punkt 3
Računovodstvo, revizija, porezi	Lietuvos auditorių rūmai (Chambre des auditeurs de Lituanie) pour les auditeurs et sociétés d'audit ; Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba (FNTT) pour les prestataires de comptabilité et de conseil fiscal, qui ne relèvent d'aucune chambre	art. 2, dalis 10, punktai 1 et 3 (assujettissement) ; art. 4, dalis 6 (Chambre des auditeurs) et dalis 9 (FNTT pour tous les autres) ; art. 30, dalis 1
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Lietuvos bankas (Banque de Lituanie)	art. 4, dalis 1 (la Banque de Lituanie édicte les instructions et surveille les entreprises d'investissement, sociétés de gestion, sociétés d'investissement, entreprises et courtiers d'assurance vie, PSAN) ; art. 30, dalis 1, punkt 2 et dalis 3
Sjedišta društava, korporativne usluge	Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba (FNTT)	art. 2, dalis 10, punkt 5 (assujettissement des prestataires non déjà couverts par les punktai 1, 3 et 4) ; art. 4, dalis 9 ; art. 30, dalis 1, punkt 1
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Lietuvos prabavimo rūmai (Bureau de garantie) pour les pierres précieuses et métaux précieux ; Kultūros paveldo departamentas (Département du patrimoine culturel) pour les biens culturels mobiliers et objets d'antiquité ; Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba (FNTT) pour les œuvres d'art et les autres biens payés en espèces ⚠ La compétence se partage selon la NATURE du bien négocié, pas selon la profession : pierres et métaux précieux au Prabavimo rūmai, patrimoine culturel et antiquités au Kultūros paveldo departamentas, œuvres d'art et biens divers réglés en espèces à la FNTT. Un négociant qui traite plusieurs catégories relève de plusieurs autorités simultanément. Par ailleurs les punktai 10 et 11 de l'art. 2, dalis 10 ont été abrogés au 01/01/2026 par la loi Nr. XIV-2883 : vérifier ce qu'ils couvraient avant d'affirmer qu'aucune catégorie de négociants n'est sortie du champ.	art. 2, dalis 10, punktai 6, 12 et 13 (assujettissement) ; art. 4, dalis 8 (Prabavimo rūmai), dalis 2 (Kultūros paveldo departamentas), dalis 9 (FNTT pour le reste) ; art. 30, dalis 1, punktai 1 et 3

Luxembourg · Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

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Nekretnine	Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)	art. 2, par. (1), points 10 et 10bis (assujettissement, y compris intermédiation locative au-delà de 10 000 € de loyer mensuel) ; art. 2-1, par. (8) (l'AED est l'autorité de contrôle de tous les professionnels non visés aux paragraphes (1) à (7))
Javnobilježnička služba	Chambre des Notaires	art. 2, par. (1), point 11 (assujettissement) ; art. 2-1, par. (5) (la Chambre des Notaires, visée à la section VII de la loi modifiée du 9 décembre 1976 sur l'organisation du notariat, veille au respect des obligations des art. 2-2 à 5)
Odvjetništvo	Ordre des avocats à Luxembourg ; par dérogation, Ordre des avocats à Diekirch pour ses propres membres	art. 2, par. (1), point 12 (activités assujetties, dont la constitution et la domiciliation de sociétés, les services de prestataire aux sociétés et fiducies, l'activité de Family Office et la fonction de dépositaire d'actions au porteur) ; art. 2-1, par. (6) — le contrôle porte ici sur les art. 2-2 à 7, périmètre plus large que pour les autres organismes d'autorégulation
Računovodstvo, revizija, porezi	Ordre des experts-comptables (OEC) pour les experts-comptables ; Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) pour ses membres personnes physiques et morales, à l'exclusion des cabinets d'audit ; CSSF pour les professionnels de l'audit qu'elle agrée ou enregistre ; AED pour les professionnels de la comptabilité et les conseils fiscaux ⚠ Compétence éclatée en quatre au sein d'une même famille, et l'un des maillons n'est pas nommé par le texte : l'art. 2-1, par. (3) exclut expressément les « cabinets d'audit » du périmètre de l'IRE sans désigner qui les contrôle. Le rattachement à la CSSF se déduit du par. (1) (professionnels agréés ou enregistrés par elle) combiné à la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, mais il n'est pas écrit dans la loi de 2004. À confirmer sur la loi de 2016 ou auprès de la CSSF. Noter aussi que le professionnel de la comptabilité (point 9bis) et le conseil fiscal (point 13) relèvent de l'AED et non de l'OEC, contrairement à ce que suggère la proximité des métiers.	art. 2, par. (1), points 8, 9, 9bis et 13 (assujettissement) ; art. 2-1, par. (4) (OEC, membres visés au point 9), par. (3) (IRE, membres visés au point 8, cabinets d'audit exclus), par. (1) (CSSF, professionnels surveillés, agréés ou enregistrés par elle, sans préjudice du par. (3)), par. (8) (AED pour le résiduel)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Commissariat aux Assurances (CAA) pour les entreprises d'assurances, intermédiaires d'assurances et professionnels du secteur de l'assurance placés sous sa surveillance ; CSSF pour les établissements de crédit et les PSF qu'elle agrée, enregistre ou surveille, y compris leurs agents liés établis au Luxembourg	art. 2, par. (1), points 1, 2 et 2bis (assujettissement) ; art. 2-1, par. (2) (CAA) et par. (1) (CSSF)
Sjedišta društava, korporativne usluge	CSSF pour les domiciliataires agréés ou enregistrés par elle au titre de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; AED pour les prestataires de services aux sociétés et fiducies exerçant au titre d'une relation d'affaires sans relever d'un autre régime ⚠ Le rattachement dépend du statut détenu par l'opérateur, pas de son activité : le domiciliataire agréé comme PSF relève de la CSSF, celui qui exerce hors statut PSF relève de l'AED. Un avocat ou un expert-comptable qui fournit ces mêmes services reste, lui, sous son organisme d'autorégulation (art. 2, par. (1), points 9 et 12, lettre c). Il faut donc vérifier l'agrément effectif du prestataire — la liste des PSF agréés est tenue par la CSSF — avant de désigner un interlocuteur.	art. 2, par. (1), point 1 (PSF) et point 13bis (prestataires de services aux sociétés et fiducies) ; art. 2-1, par. (1) (CSSF) et par. (8) (AED)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)	art. 2, par. (1), points 14bis, 15, 18 et 19 (assujettissement) ; art. 2-1, par. (8) (autorité de contrôle des professionnels non visés aux par. (1) à (7))

Malte · Prevention of Money Laundering Act (Cap. 373) et Prevention of Money Laundering and Funding of Terrorism Regulations (S.L. 373.01)

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Nekretnine	Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU) ; Property Market Agency (agent de la FIAU pour le secteur immobilier)	PMLFTR (S.L. 373.01), reg. 2(1) définition de « supervisory authority », point (g) ; Property Market Agency Act (Cap. 644)
Javnobilježnička služba	Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU) — Malte connaît le notariat latin, mais aucun organe notarial ne figure parmi les « supervisory authorities » de la reg. 2	PMLA (Cap. 373) art. 26(1) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, définition de « relevant activity », point (c)
Odvjetništvo	Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU) — la Chamber of Advocates ne figure pas parmi les « supervisory authorities » énumérées à la reg. 2 ; la supervision LCB-FT n'est pas déléguée à l'ordre	PMLA (Cap. 373) art. 26(1) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, définition de « relevant activity », point (c)
Računovodstvo, revizija, porezi	Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU) ; l'Accountancy Board (agissant en vertu de l'Accountancy Profession Act, Cap. 281) est une « supervisory authority » au sens de la reg. 2 et peut conduire les examens de conformité pour le compte du FIAU ou conjointement avec lui	PMLA (Cap. 373) art. 26(1) et art. 27(3)(b) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, « relevant activity » (a) et définition de « supervisory authority », point (e)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU), superviseur LCB-FT ; les examens de conformité sont conduits pour son compte par la Malta Financial Services Authority (MFSA)	PMLA (Cap. 373) art. 26(1) et art. 27(3)(b) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, « relevant financial business » (d) et (f)
Sjedišta društava, korporativne usluge	Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU) ; la Malta Financial Services Authority (MFSA), qui autorise ou enregistre ces prestataires, est une « supervisory authority » de la reg. 2 et peut conduire les examens pour le compte du FIAU	PMLA (Cap. 373) art. 26(1) et art. 27(3)(b) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, « relevant activity » (d) et définition de « trust and company service provider »
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU)	PMLA (Cap. 373) art. 26(1) ; PMLFTR (S.L. 373.01) reg. 2, « relevant activity » (h), (i) et (j)

Pays-Bas · Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme (Wwft)

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Nekretnine	Onze Minister van Financiën (ministre des Finances) — compétence exercée par la Dienst Financieel-Economische Integriteit (DFEI), direction du ministère des Finances qui a repris au 01/01/2026 les missions du Bureau Toezicht Wwft de l'administration fiscale	Wwft art. 1d, eerste lid, onder e (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder h en m)
Javnobilježnička služba	Bureau Financieel Toezicht (BFT)	Wwft art. 1d, eerste lid, onder c (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder d)
Odvjetništvo	De deken van de orde van advocaten in het arrondissement (le bâtonnier de l'ordre local, art. 22, tweede lid, Advocatenwet) — et non le Bureau Financieel Toezicht, qui ne couvre pas les avocats	Wwft art. 1d, eerste lid, onder d (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder c)
Računovodstvo, revizija, porezi	Bureau Financieel Toezicht (BFT)	Wwft art. 1d, eerste lid, onder c (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder a en b)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM) ; De Nederlandsche Bank N.V. (DNB) lorsque l'établissement est lui-même un assureur-vie (levensverzekeraar)	Wwft art. 1d, eerste lid, onder b (renvoyant à art. 1a, derde lid, onder c, d, h en i) ; art. 1d, eerste lid, onder a (renvoyant à art. 1a, derde lid, onder g)
Sjedišta društava, korporativne usluge	De Nederlandsche Bank N.V. (DNB) pour les trustkantoren ; Onze Minister van Financiën — Dienst Financieel-Economische Integriteit (DFEI), successeur du Bureau Toezicht Wwft — pour les fournisseurs d'adresse qui ne sont pas trustkantoor. Le régime dépend donc du statut exact, pas de l'activité apparente.	Wwft art. 1d, eerste lid, onder a (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder f) ; art. 1d, eerste lid, onder e (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder g)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Onze Minister van Financiën — Dienst Financieel-Economische Integriteit (DFEI), qui a repris au 01/01/2026 les missions du Bureau Toezicht Wwft. Nuance de périmètre : pour les simples handelaren in goederen (art. 1a, vierde lid, onder i), seule l'interdiction de paiement en espèces de 3 000 € ou plus (art. 1f) s'applique, et non l'ensemble des obligations Wwft.	Wwft art. 1d, eerste lid, onder e (renvoyant à art. 1a, vierde lid, onder i, j, k en n) ; art. 1a, eerste lid, et art. 1f pour la restriction de périmètre

Pologne · Ustawa z dnia 1 marca 2018 r. o przeciwdziałaniu praniu pieniędzy oraz finansowaniu terroryzmu

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Nekretnine	Generalny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) ; les naczelnicy urzędów celno-skarbowych (chefs des bureaux des douanes et du fisc) exercent aussi ce contrôle, dans le champ des institutions assujetties qu'ils contrôlent	art. 130 ust. 1 ; art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. e (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 18)
Javnobilježnička služba	Prezesi sądów apelacyjnych (présidents des cours d'appel) ; le Generalny Inspektor Informacji Finansowej conserve la compétence générale de contrôle. La supervision n'est donc pas confiée à la chambre notariale.	art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. d ; art. 130 ust. 1 (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 13 i 13a)
Odvjetništvo	Generalny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) — l'art. 130 ne désigne aucun ordre professionnel (ni Naczelna Rada Adwokacka, ni Krajowa Rada Radców Prawnych) ; la liste de l'art. 130 ust. 2 est fermée et ne les mentionne pas	art. 130 ust. 1 (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 14)
Računovodstvo, revizija, porezi	Generalny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) ; les naczelnicy urzędów celno-skarbowych dans le champ des institutions assujetties qu'ils contrôlent	art. 130 ust. 1 ; art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. e (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 14, 15, 15a i 17)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Komisja Nadzoru Finansowego (KNF) pour les institutions assujetties qu'elle supervise ; Generalny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) au titre de sa compétence générale de contrôle	art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. b ; art. 130 ust. 1 (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 4, 7 i 9)
Sjedišta društava, korporativne usluge	Generalny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) ; les naczelnicy urzędów celno-skarbowych dans le champ des institutions assujetties qu'ils contrôlent	art. 130 ust. 1 ; art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. e (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 16)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Generalny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF) ; les naczelnicy urzędów celno-skarbowych dans le champ des institutions assujetties qu'ils contrôlent	art. 130 ust. 1 ; art. 130 ust. 2 pkt 1 lit. e (assujettissement : art. 2 ust. 1 pkt 23 i 24a)

Portugal · Lei n.º 83/2017, de 18 de agosto (medidas de combate ao branqueamento de capitais e ao financiamento do terrorismo)

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Nekretnine	IMPIC, I. P. — Instituto dos Mercados Públicos, do Imobiliário e da Construção	Lei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. c), par renvoi à l'art. 4.º, n.º 1, al. d) ; art. 91.º : l'IMPIC reste seul compétent pour la comunicação de atividades imobiliárias de l'art. 46.º, quelle que soit la nature de l'assujetti (texte consolidé au 31/12/2021)
Javnobilježnička služba	Membre du Gouvernement chargé de la Justice, assisté par l'Instituto dos Registos e do Notariado, I. P. (IRN), en articulation avec l'Ordem dos Notários — ce n'est donc pas l'ordre professionnel seul	Lei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. h) ; art. 7.º, n.º 6 (l'IRN est assimilé à une autorité sectorielle) (texte consolidé au 31/12/2021)
Odvjetništvo	Ordem dos Advogados (advogados) ; Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução (solicitadores)	Lei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. f) et g) ; art. 90.º, n.º 2 (les ordres professionnels sont assimilés aux autorités sectorielles) (texte consolidé au 31/12/2021)
Računovodstvo, revizija, porezi	Ordem dos Contabilistas Certificados (contabilistas certificados) ; CMVM, qui exerce la supervision finale et détient la compétence exclusive de sanction, conjointement avec l'Ordem dos Revisores Oficiais de Contas (auditores) ; ASAE pour les consultores fiscais qui ne relèvent d'aucun ordre	Lei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. e) (contabilistas), al. d) et n.os 2 et 3 (auditores : CMVM + OROC, sanction exclusive CMVM), al. i) (compétence résiduelle ASAE) (texte consolidé au 31/12/2021)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	CMVM — Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (conseil en investissement) ; ASF — Autoridade de Supervisão de Seguros e Fundos de Pensões (distribution d'assurance, compétence exclusive même si l'intermédiaire exerce par ailleurs des activités relevant d'une autre autorité)	Lei 83/2017, art. 87.º, al. g) (CMVM) ; art. 85.º, n.º 1, al. b) et n.º 2 (ASF, exclusivité sur la distribution d'assurance) (texte consolidé au 31/12/2021)
Sjedišta društava, korporativne usluge	ASAE — Autoridade de Segurança Alimentar e Económica (qui tient également le registre obligatoire de ces prestataires)	Lei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. i) (compétence résiduelle sur les assujettis non rattachés à une autre autorité), pour les entités de l'art. 4.º, n.º 1, al. g) et n.º 3 (texte consolidé au 31/12/2021)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	ASAE — Autoridade de Segurança Alimentar e Económica	Lei 83/2017, art. 89.º, n.º 1, al. i) (compétence résiduelle), pour les entités de l'art. 4.º, n.º 1, al. i), j) et m) (texte consolidé au 31/12/2021)

Roumanie · Legea nr. 129/2019 pentru prevenirea și combaterea spălării banilor și finanțării terorismului

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Nekretnine	ONPCSB — Oficiul Național de Prevenire și Combatere a Spălării Banilor (la cellule de renseignement financier est elle-même le superviseur) ; l'ANAF contrôle en outre, et uniquement, le respect des obligations de déclaration	Legea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. d) (l'Office supervise toutes les entités déclarantes non supervisées par la BNR ou l'ASF), pour les entités de l'art. 5 alin. (1) lit. h) ; art. 26 alin. (1) lit. b) pour le contrôle ANAF limité aux obligations de l'art. 7 alin. (1), (3) et (5) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022)
Javnobilježnička služba	UNNPR — Uniunea Națională a Notarilor Publici din România, en qualité d'organism de autoreglementare ; l'ONPCSB conserve parallèlement la supervision au titre de sa compétence résiduelle	Legea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. e) (organismes d'autorégulation, pour les entités qu'ils représentent) et lit. d) (Office) ; art. 2 lit. n) (définition de l'organisme d'autorégulation) ; art. 5 alin. (1) lit. f) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022). L'UNNPR est nommément désignée comme SRB dans la Stratégie nationale LCB-FT publiée par l'ONPCSB
Odvjetništvo	UNBR — Uniunea Națională a Barourilor din România et les barreaux, en qualité d'organism de autoreglementare ; l'ONPCSB conserve parallèlement la supervision au titre de sa compétence résiduelle	Legea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. e) et lit. d) ; art. 2 lit. n) ; art. 5 alin. (1) lit. f) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022). L'UNBR est nommément désignée comme SRB dans la Stratégie nationale LCB-FT publiée par l'ONPCSB
Računovodstvo, revizija, porezi	CECCAR — Corpul Experților Contabili și Contabililor Autorizați din România (experts-comptables) et CCF — Camera Consultanților Fiscali (conseillers fiscaux), en qualité d'organismes d'autorégulation ; l'ONPCSB conserve la supervision au titre de sa compétence résiduelle ⚠ Le volet audit légal n'est pas résolu. La Stratégie nationale de l'ONPCSB ne cite comme organismes d'autorégulation que CECCAR, CCF, UNNPR et UNBR : aucun organisme n'y est nommé pour les auditori financiari. L'ASPAAS (Autoritatea pentru Supravegherea Publică a Activității de Audit Statutar, Legea 162/2017) est une autorité publique et non un SRB, et la CAFR n'exerce que des attributions déléguées par ordre du président de l'ASPAAS. Aucune source de niveau 1 à 4 consultée ne dit laquelle des deux exerce la supervision LCB-FT des contrôleurs légaux : à vérifier auprès de l'ASPAAS et dans les normes sectorielles publiées en application de l'art. 26 alin. (1) lit. e).	Legea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. e) et lit. d) ; art. 5 alin. (1) lit. e) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022). CECCAR et CCF sont nommément désignés comme SRB dans la Stratégie nationale LCB-FT publiée par l'ONPCSB
Savjetovanje o imovini, osiguranje	ASF — Autoritatea de Supraveghere Financiară, compétence exclusive sur les institutions financières relevant de son périmètre (assurances, marchés de capitaux, pensions privées) ; ONPCSB pour les personnes fournissant du conseil financier sans relever de l'ASF ⚠ Le texte consulté est la version en vigueur au 21/05/2022, hébergée par le ministère des Finances. Or l'O.U.G. nr. 10/2025 a précisément retouché les compétences de la BNR et de l'ASF (notamment sur les prestataires de services sur crypto-actifs, alignement MiCA/TFR), et le portail officiel legislatie.just.ro était inaccessible pendant la vérification. Le partage ASF / ONPCSB pour le conseil financier et l'intermédiation en assurance doit être reconfirmé sur la version consolidée post-O.U.G. 10/2025 de l'art. 26 et de l'art. 28.	Legea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. a) et art. 28 alin. (1) (ASF, compétence exclusive de réglementation, supervision et contrôle) ; art. 26 alin. (1) lit. d) pour les personnes de l'art. 5 alin. (1) lit. e) non supervisées par l'ASF (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022)
Sjedišta društava, korporativne usluge	ONPCSB — Oficiul Național de Prevenire și Combatere a Spălării Banilor	Legea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. d), pour les entités de l'art. 5 alin. (1) lit. g) (prestataires de services aux sociétés ou fiducies autres que ceux visés aux lit. e) et f)) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	ONPCSB — Oficiul Național de Prevenire și Combatere a Spălării Banilor	Legea 129/2019, art. 26 alin. (1) lit. d), pour les entités de l'art. 5 alin. (1) lit. i), j) et k) (texte consolidé en vigueur au 21/05/2022)

Slovaquie · Zákon č. 297/2008 Z. z. o ochrane pred legalizáciou príjmov z trestnej činnosti a o ochrane pred financovaním terorizmu (version en vigueur au 01/06/2026, modifiée par la loi 73/2026 Z. z.)

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Nekretnine	Finančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ) — cellule de renseignement financier, rattachée à la présidence de la police	§ 29 ods. 1 (kontrola exercée par la FSJ sur toutes les povinné osoby) ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. i). La location n'est visée qu'au-delà de 10 000 € de loyer mensuel.
Javnobilježnička služba	Finančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ)	§ 29 ods. 1 ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. j) — le notaire n'est assujetti que lorsqu'il fournit un service juridique lié à une opération financière visée aux points 1 à 4 (achat/vente d'immeuble ou d'entreprise, gestion ou garde de fonds, ouverture et gestion de compte, constitution ou direction de société ou d'association de biens). La Notárska komora SR reste l'ordre professionnel (Notársky poriadok) mais n'exerce aucune compétence LCB-FT : le § 29 ne lui en attribue pas.
Odvjetništvo	Finančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ)	§ 29 ods. 1 ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. j) — mêmes actes déclencheurs que pour le notaire. La Slovenská advokátska komora n'est pas désignée comme autorité de contrôle LCB-FT : la Slovaquie n'a pas confié cette supervision à l'ordre.
Računovodstvo, revizija, porezi	Finančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ)	§ 29 ods. 1 ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. h). L'Úrad pre dohľad nad výkonom auditu supervise la qualité de l'audit légal, mais le § 29 ne lui donne aucune compétence LCB-FT.
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Deux autorités : Národná banka Slovenska (dohľad AML/CFT sur les acteurs du marché financier) et Finančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru SR (kontrola de tous les assujettis)	§ 29 ods. 1 (FSJ) et § 29 ods. 3 renvoyant à la loi 747/2004 Z. z. sur la supervision du marché financier (NBS) ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. b) bod 6. La NBS précise elle-même son périmètre : « § 5 ods. 1 písm. a), b) 1-14, okrem 3, 12, 13, písm. n), a v § 5 ods. 2 » — le point b) 6 y figure.
Sjedišta društava, korporativne usluge	Finančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ)	§ 29 ods. 1 ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. k) — catégorie résiduelle, qui ne s'applique que si le prestataire n'est pas déjà assujetti au titre des lettres h) (comptables, conseillers fiscaux) ou j) (avocats, notaires).
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Finančná spravodajská jednotka Prezídia Policajného zboru Slovenskej republiky (FSJ)	§ 29 ods. 1 ; assujettissement : § 5 ods. 1 písm. m), avec un seuil de 10 000 € par opération ou par série d'opérations liées. Attention : la traduction anglaise officielle publiée par le ministère de l'Intérieur porte « EUR 10 » à cet endroit — c'est une coquille, le texte slovaque dit bien « 10 000 eur ».

Slovénie · Zakon o preprečevanju pranja denarja in financiranja terorizma (ZPPDFT-2), Uradni list RS št. 48/22, modifié 145/22, 17/25 (ZPPDFT-2B) et ZPPDFT-2C

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Tržni inšpektorat Republike Slovenije (TIRS) ; l'Urad RS za preprečevanje pranja denarja exerce en outre sa propre surveillance et son inspection sur ces mêmes assujettis	ZPPDFT-2, 164. člen, sedmi odstavek (TIRS, pour la podtočka p) de la 19. točka du 4. člen, prvi odstavek) ; 154. člen, prvi odstavek et 155. člen (l'Urad supervise tous les assujettis du 4. člen) ; 152. člen, šesti odstavek, qui nomme l'Urad autorité compétente notamment pour la podtočka p)
Javnobilježnička služba	Notarska zbornica Slovenije (chambre des notaires)	ZPPDFT-2, 152. člen, prvi odstavek, točka h) (liste des organes de supervision) et 164. člen, deseti odstavek ; assujettissement des notaires au 4. člen, drugi odstavek, dans les limites du chapitre IV
Odvjetništvo	Odvetniška zbornica Slovenije (barreau national). L'inspecteur LCB-FT de l'Urad peut néanmoins contrôler un avocat, après information préalable du barreau et en présence de son représentant si l'avocat le demande, le secret professionnel restant opposable	ZPPDFT-2, 152. člen, prvi odstavek, točka g) et 164. člen, deveti odstavek ; assujettissement au 4. člen, drugi odstavek ; 159. člen, četrti à sedmi odstavek (modalités de l'inspection chez un avocat)
Računovodstvo, revizija, porezi	Agencija za javni nadzor nad revidiranjem (sociétés d'audit) ; Urad RS za preprečevanje pranja denarja in financiranja terorizma pour les services comptables et le conseil fiscal, aucune autorité sectorielle ne leur étant attribuée par le 164. člen — deux autorités selon la qualité exercée	ZPPDFT-2, 164. člen, osmi odstavek (agence de supervision de l'audit, pour la 16. točka du 4. člen, prvi odstavek) ; 154. člen, prvi odstavek et 155. člen (compétence de l'Urad sur tous les assujettis) ; 152. člen, šesti odstavek, qui nomme expressément l'Urad autorité compétente pour la 16. točka et les podtočki j) et k) de la 19. točka
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Agencija za zavarovalni nadzor (intermédiation en assurance vie) ; Agencija za trg vrednostnih papirjev (sociétés de bourse, sociétés de gestion, succursales d'entreprises d'investissement) ; Urad RS za preprečevanje pranja denarja pour la gestion de portefeuille et le conseil pour compte de tiers exercés hors entité agréée	ZPPDFT-2, 164. člen, tretji odstavek (agence de contrôle des assurances, podtočki h) et i) de la 19. točka) ; 164. člen, drugi odstavek, tel que modifié par le ZPPDFT-2B (agence des marchés de valeurs mobilières) ; 154. člen, prvi odstavek pour la podtočka e), non attribuée par le 164. člen
Sjedišta društava, korporativne usluge	Urad RS za preprečevanje pranja denarja in financiranja terorizma — la cellule de renseignement financier est ici elle-même l'autorité de supervision, aucune autorité sectorielle n'étant désignée pour cette activité	ZPPDFT-2, 4. člen, prvi odstavek, 19. točka, podtočka l) ; 154. člen, prvi odstavek (l'Urad supervise tous les assujettis du 4. člen) et 155. člen (inspection) ; a contrario du 164. člen, qui n'attribue la podtočka l) à aucune agence sectorielle
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Tržni inšpektorat Republike Slovenije (métaux précieux et pierres précieuses) ; Urad RS za preprečevanje pranja denarja (œuvres d'art et ventes aux enchères, non attribuées à une agence sectorielle) — deux autorités selon le bien négocié	ZPPDFT-2, 164. člen, sedmi odstavek (TIRS, podtočka m) de la 19. točka) ; 154. člen, prvi odstavek et 155. člen pour les podtočki n) et o), que le 164. člen n'attribue à aucune agence sectorielle

Suède · Lag (2017:630) om åtgärder mot penningtvätt och finansiering av terrorism

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Fastighetsmäklarinspektionen (FMI)	Penningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket 14 et 7 kap. 1 § tredje stycket (renvoi à la loi sectorielle) ; fastighetsmäklarlagen (2021:516) 4 kap. 1 §, qui charge expressément la FMI de contrôler le respect de la loi 2017:630
Javnobilježnička služba	Aucune autorité de supervision LCB-FT : la profession n'existe pas sous cette forme en Suède ⚠ Ce n'est pas une lacune documentaire mais une différence de système juridique : la Suède ne connaît pas le notariat latin, et aucune catégorie « notaire » ne figure parmi les assujettis du 1 kap. 2 §. Les actes qu'un notaire traite en droit continental relèvent ici, selon le cas, de l'agent immobilier (Fastighetsmäklarinspektionen), de l'avocat (Sveriges advokatsamfund) ou d'un autre juriste indépendant (annan oberoende jurist, supervisé par les länsstyrelser). Ne pas forcer d'équivalence. Le titre de notarius publicus existe mais désigne une fonction d'attestation, non un professionnel assujetti en cette qualité — statut à vérifier dans la lag (1981:1363) om notarius publicus si le besoin se présente, texte non consulté ici.	Penningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket, points 1 à 24 : la liste des assujettis (verksamhetsutövare) ne comporte aucune catégorie « notaire »
Odvjetništvo	Sveriges advokatsamfund — conseil (styrelse) et commission disciplinaire (disciplinnämnd) ; les amendes administratives sont en revanche prononcées par la Länsstyrelsen i Stockholms län, par sanktionsföreläggande	Penningtvättslagen (2017:630) 7 kap. 1 § andra stycket, renvoyant au 8 kap. rättegångsbalken et au 7 a kap. de la même loi ; 7 a kap. 2 § (tillsyn du barreau) et 7 a kap. (compétence de la Länsstyrelsen i Stockholms län pour la sanction pécuniaire)
Računovodstvo, revizija, porezi	Revisorsinspektionen (contrôleurs légaux et sociétés d'audit enregistrées) ; länsstyrelserna i Stockholms, Västra Götalands och Skåne län (services de comptabilité et d'audit non couverts, conseil fiscal) — deux autorités selon la qualité exercée	Revisorslagen (2001:883) 3 a § (Revisorsinspektionen contrôle expressément le respect de la loi 2017:630) ; penningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket 18, 19 et 20 et 7 kap. 1 § ; förordning (2009:92) 16 § (désignation des trois länsstyrelser)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Finansinspektionen	Penningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket 3 et 5, et 7 kap. 1 § tredje stycket (renvoi aux lois sectorielles) ; lagen (2018:1219) om försäkringsdistribution 8 kap. 3 § (Finansinspektionen exerce la tillsyn sur la distribution d'assurance en Suède)
Sjedišta društava, korporativne usluge	Länsstyrelserna i Stockholms, Västra Götalands och Skåne län — trois autorités régionales, la compétence étant répartie selon le siège de la personne morale ou le domicile enregistré de la personne physique. Déclaration préalable d'activité auprès de Bolagsverket	Penningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket 23 et 7 kap. 1 § första stycket ; 7 kap. 3 § (anmälan à Bolagsverket) ; förordning (2009:92) 16 §, qui désigne les trois länsstyrelser et fixe la répartition län par län
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Länsstyrelserna i Stockholms, Västra Götalands och Skåne län — compétence répartie selon le siège ou le domicile enregistré de l'assujetti. Déclaration préalable d'activité auprès de Bolagsverket	Penningtvättslagen (2017:630) 1 kap. 2 § första stycket 16, 17 et 24, et 7 kap. 1 § första stycket ; 7 kap. 3 § ; förordning (2009:92) 16 §

Tchéquie · Zákon č. 253/2008 Sb., o některých opatřeních proti legalizaci výnosů z trestné činnosti a financování terorismu (AML zákon)

Profesija	Nadzorno tijelo	Pravna osnova
Nekretnine	Finanční analytický úřad (FAÚ) — cellule de renseignement financier, également autorité de contrôle de droit commun	§ 35 odst. 1 (l'Úřad est le dozorčí úřad pour tout assujetti non attribué aux let. a) à e)) ; assujettissement § 2 odst. 1 písm. d)
Javnobilježnička služba	Notářská komora České republiky (Chambre des notaires de la République tchèque)	§ 35 odst. 1 písm. d) combiné au § 4 odst. 16 písm. b) ; modalités du contrôle et articulation avec le FAÚ au § 37
Odvjetništvo	Česká advokátní komora (Barreau tchèque)	§ 35 odst. 1 písm. d) combiné au § 4 odst. 16 písm. a) ; § 37 pour la procédure de contrôle et la protection du secret professionnel
Računovodstvo, revizija, porezi	Trois autorités selon la qualité exercée : Komora auditorů České republiky (auditeurs) ; Komora daňových poradců České republiky (conseillers fiscaux) ; Finanční analytický úřad pour les comptables exerçant sous licence commerciale (živnost), qui ne relèvent d'aucune chambre	§ 35 odst. 1 písm. d) et § 4 odst. 16 písm. c) a e) pour les auditeurs et conseillers fiscaux ; § 35 odst. 1 (compétence de droit commun de l'Úřad) pour les autres personnes visées au § 2 odst. 1 písm. e)
Savjetovanje o imovini, osiguranje	Česká národní banka (Banque nationale tchèque)	§ 35 odst. 1 písm. a) (la ČNB contrôle les assujettis soumis à sa surveillance prudentielle) ; assujettissement § 2 odst. 1 písm. b) body 3 a 8. Attention : le § 2 odst. 4 exclut le vázaný zástupce (agent lié) du statut de personne assujettie, sauf obligation d'information du § 24 odst. 1
Sjedišta društava, korporativne usluge	Finanční analytický úřad (FAÚ)	§ 35 odst. 1 (aucune autorité spéciale désignée pour cette catégorie) ; assujettissement § 2 odst. 1 písm. h) a l)
Vrijedni predmeti, umjetnine, dražbe	Deux autorités selon le bien négocié : Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce) pour les œuvres d'art, biens culturels, biens d'occasion et prêt sur gage ; Finanční analytický úřad pour les négociants de métaux et pierres précieux et pour tout entrepreneur réalisant une opération en espèces ≥ 10 000 €	§ 35 odst. 1 písm. c) renvoyant au § 2 odst. 1 písm. i) a j) pour la ČOI ; § 35 odst. 1 (compétence de droit commun) pour le § 2 odst. 1 písm. n) et le § 2 odst. 2 písm. c)

189 unosa provjerenih prema nacionalnim propisima, od čega 25 označeni kao nepotpuni ili promjenjivi — radije to kažemo. Provjereno 6. kolovoza 2026.: nadležnosti se mijenjaju, a Uredba (EU) 2024/1624, primjenjiva od 10. srpnja 2027., dio će ih preustrojiti. Ova stranica informira; ona ne potvrđuje.

Tablica

Gdje se podnosi, u svakoj od 27.

Ova tablica nije brošura: to je sadržaj mehanizma, onoga koji otvara pravi portal kada pripremate prijavu. Devet država koristi goAML, sustav Ureda Ujedinjenih naroda za droge i kriminal; ostale imaju vlastiti elektronički postupak.

Država članica	Financijsko-obavještajna jedinica	Kanal podnošenja	Valuta
Austrija	A-FIU	goAML putem USP-a	EUR
Belgija	CTIF-CFI	ORIS (CTIF-CFI)	EUR
Bugarska	FID-SANS (ДАНС / ФР)	stranica za prijave FID-SANS	EUR
Cipar	MOKAS	stranica za prijave MOKAS	EUR
Češka (Češka Republika)	FAÚ	stranica za prijave FAU	CZK
Njemačka	FIU	goAML (FIU)	EUR
Danska	FIU / Hvidvasksekretariatet	hvidvask.dk (goAML)	DKK
Estonija	RAB / FIU	stranica za prijave RAB	EUR
Španjolska	SEPBLAC	SEPBLAC — sujetos obligados	EUR
Finska	FIU / Rahanpesun selvittelykeskus	rahanpesu.fi (FIU)	EUR
Francuska	Tracfin	ERMES (Tracfin)	EUR
Grčka	Hellenic FIU (jedinica A)	stranica za prijave Hellenic FIU	EUR
Hrvatska	AMLO (hrvatski: USPN, okvirno)	stranica za prijave AMLO	EUR
Mađarska	HFIU	stranica za prijave HFIU (NAV)	HUF
Irska	FIU Ireland	goAML (FIU Ireland)	EUR
Italija	UIF	Infostat-UIF	EUR
Litva	FNTT (na engleskom FCIS)	stranica za prijave FNTT	EUR
Luksemburg	CRF	goAML (CRF)	EUR
Latvija	FID	goAML (FID)	EUR
Malta	FIAU	CASPAR (FIAU)	EUR
Nizozemska	FIU-Nederland	portal za prijave goAML (FIU-Nederland)	EUR
Poljska	GIIF	stranica za prijave GIIF	PLN
Portugal	UIF	stranica za prijave UIF	EUR
Rumunjska	ONPCSB	portal za izvješćivanje ONPCSB	RON
Švedska	Finanspolisen / FIPO	goAML (Finanspolisen)	SEK
Slovenija	UPPD	stranica za prijave UPPD	EUR
Slovačka	FSJ	goAML (FSJ)	EUR

Te podatke održava naša regulatorna služba praćenja i provjereni su jedan po jedan; ostaju okvirni. Kanal i način podnošenja u nadležnosti su svakog nacionalnog tijela: podnositelj prijave provjerava kod svoje jedinice prije slanja. Vigilae priprema datoteku i otvara portal — slanje ostaje njegov čin.

Zašto je to važno

Pravila postaju zajednička, šalteri ostaju nacionalni.

2027

Uredba AMLR

Uredba (EU) 2024/1624 primjenjivat će se 10. srpnja 2027. izravno u svih 27 država: iste definicije, iste obveze dubinske analize, ista zabrana obavještavanja stranke. Sadržaj se ujednačuje.

Nacionalno

Primatelj se ne mijenja

Prijava će se i dalje podnositi nacionalnoj jedinici. Europski paket ne stvara jedinstveno mjesto podnošenja za obveznike: poznavanje 27 kanala i dalje će biti nužno.

Format

Priprema se zajednički format

Europsko tijelo AMLA uputilo je u srpnju 2026. u savjetovanje tehnički standard kojim se utvrđuje usklađeni format prijava (čl. 69. st. 3. AMLR-a). Vigilae će ga dodati uz ERMES i goAML čim bude donesen.

Jezici

Dvadeset četiri jezika

Sučelje je prevedeno na 24 službena jezika Unije: suradnik može raditi na svojem, dok ured zadržava jedinstveni zapis.

Često postavljana pitanja

Vaša pitanja, naši jasni odgovori.

Podnosi li Vigilae prijavu umjesto mene?

Ne, i nijedan alat to ne može: nijedna financijsko-obavještajna jedinica ne nudi obveznicima automatizirano sučelje za podnošenje. Vigilae priprema datoteku u ispravnom formatu i otvara portal vaše zemlje; vi podnosite prijavu iz vlastite sjednice, a zatim bilježite referencu potvrde o primitku.

Što se događa ako moj ured ima stranke u više zemalja?

Jurisdikcija ureda određuje jedinicu kojoj prijavljujete; zemlja stranke pak ulazi u geografski rizik u ocjeni. To je dvoje odvojeno i obrađuje se zasebno.

Odakle dolaze ti podaci?

Iz službenih izvora svake države, provjerenih jedan po jedan i praćenih našom regulatornom službom praćenja, koja nadzire i popise visokorizičnih zemalja FATF-a i Unije te francuski popis nekooperativnih država.

Prijeđite na jasnu dubinsku analizu

Prekogranični ured? Pogledajmo vašu konfiguraciju.

Petnaest minuta dovoljno je da provjerite jesu li vaša jurisdikcija, vaša profesija i vaši kanali prijave ispravno postavljeni.

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Bez bankovne kartice · Bez obveze · Vođeno uvođenje

Vigilae pomaže profesionalcu u njegovim obvezama sprječavanja pranja novca i financiranja terorizma. Alat percipira, strukturira, provjerava prema popisima i bilježi; profesionalac ostaje jedini donositelj odluka i jedini podnositelj prijava Financijsko-obavještajnoj jedinici.