La vigilance anti-blanchiment de l'avocat, sans jamais court-circuiter son ordre.
L'avocat n'est assujetti que pour certaines activités — transactions, montages, gestion de fonds — et jamais pour la consultation juridique ou la défense en justice. Quand un soupçon naît, le circuit dépend de la juridiction : en France, il passe par le bâtonnier et jamais directement par la cellule de renseignement financier. Vigilae connaît cette double singularité et la respecte par construction.
- En France, déclaration routée vers le bâtonnier (art. L.561-17), jamais directement à la cellule
- Périmètre d'assujettissement et exemption conseil / défense (art. L.561-3) rappelés à chaque dossier
- Vigilance, criblage et bénéficiaires effectifs tracés — dossier de preuve reconstituable
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Du dossier dispersé au registre scellé : l'IA perçoit, le moteur classe, vous décidez, la preuve est scellée.
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Un régime qui n'est celui d'aucune autre profession.
Le filtre ordinal
En France, la déclaration de soupçon transite par le bâtonnier de l'ordre, qui la transmet à la cellule après vérification. La transmission directe est proscrite (art. L.561-17 CMF).
L'exemption du conseil
Consultation juridique et défense en justice sont hors champ — sauf lorsque le conseil est fourni à des fins de blanchiment. L'appréciation reste la vôtre.
Un périmètre précis
Vous n'êtes assujetti que pour des activités visées : transactions immobilières, gestion de sociétés ou de fonds, opérations financières. Encore faut-il les distinguer du reste de votre exercice.
Le seul outil qui adresse la déclaration là où elle doit aller.
Vers le bon destinataire
Le projet de déclaration porte d'emblée le destinataire de VOTRE juridiction — en France le bâtonnier — et rappelle le cas échéant l'interdiction de transmettre directement à TRACFIN. Pas de faux pas procédural.
Assujetti ou non
Chaque dossier rappelle le champ d'assujettissement et l'exemption conseil / défense, pour que la vigilance porte sur les bonnes opérations.
Secret préservé
L'outil prépare et trace ; le jugement — déclarer ou non, dans le respect du secret professionnel — reste le vôtre.
Reconstituable
Registre horodaté et dossier de preuve : de quoi démontrer la diligence sans jamais exposer le contenu d'une déclaration.
Vigilae respecte le circuit de votre ordre.
En France, le contrôle revient au conseil de l'ordre du barreau, que le Conseil national des barreaux peut assister (art. L.561-36 CMF). Le bâtonnier, lui, est le FILTRE de la déclaration de soupçon : il la reçoit, et ne la transmet à la cellule que si les conditions de l'art. L.561-3 sont remplies ; la transmission directe est proscrite (art. L.561-17 CMF). Peu de juridictions connaissent ce mécanisme.
Votre autorité de contrôle LCB-FT dépend de votre juridiction. Pour la ou les juridictions où cette page est lue :
- France — Conseil de l'ordre du barreau, que le Conseil national des barreaux peut assister CMF art. L.561-36 ; filtre déclaratif : art. L.561-17
- Belgique — Le bâtonnier de l'Ordre auquel l'avocat appartient — c'est le bâtonnier, et non un ordre national, que la loi désigne comme autorité de contrôle art. 85, § 1er, 11°, renvoyant à l'art. 5, § 1er, 28° (assistance à des opérations immobilières, gestion d'actifs, comptes, apports, constitution ou direction de sociétés, fiducies et trusts, ou action au nom du client dans toute opération financière ou immobilière) ; art. 117-118 pour le régime de surveillance et les mesures
- Luxembourg — Ordre des avocats à Luxembourg ; par dérogation, Ordre des avocats à Diekirch pour ses propres membres art. 2, par. (1), point 12 (activités assujetties, dont la constitution et la domiciliation de sociétés, les services de prestataire aux sociétés et fiducies, l'activité de Family Office et la fonction de dépositaire d'actions au porteur) ; art. 2-1, par. (6) — le contrôle porte ici sur les art. 2-2 à 7, périmètre plus large que pour les autres organismes d'autorégulation
Vigilae couvre les 27 États membres : chaque cabinet déclare sa juridiction et retrouve son autorité, son portail de dépôt et ses références nationales. Voir les 27 juridictions.
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Vos obligations expliquées sans jargon, puis les fondamentaux que tout contrôleur ouvre en premier. Ces guides décrivent le cadre français.
Vos questions, nos réponses claires.
Vigilae transmet-il la déclaration à ma place ?
Non — et surtout pas directement. Le projet de déclaration porte d'emblée le destinataire de VOTRE juridiction — en France le bâtonnier — et rappelle le cas échéant l'interdiction de transmettre directement à TRACFIN. Vous validez et transmettez ; la décision de déclarer reste la vôtre.
La consultation juridique est-elle concernée ?
En principe non : la consultation juridique et l'activité liée à une procédure juridictionnelle sont hors du champ déclaratif (art. L.561-3), sauf si le conseil est fourni en connaissance d'une finalité de blanchiment. Vigilae rappelle cette frontière ; l'appréciation vous appartient.
Pour quelles activités suis-je réellement assujetti ?
Pour la participation, au nom et pour le compte de votre client, à des transactions (immobilières, financières) ou à la gestion de sociétés, fonds ou structures, et l'assistance à leur préparation. Vigilae aide à cadrer ces opérations sans se substituer à votre analyse.
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