Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Vigilae (le « Service »), édité par la SAS Vigilae (l'« Éditeur »), par tout professionnel assujetti à la LCB-FT (le « Client » ou l'« Utilisateur »).

2. Acceptation

La création d'un compte, la saisie d'un code d'accès ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Description du Service et principe fondamental

Vigilae est un outil d'assistance à la conformité LCB-FT : ouverture d'un dossier de vigilance par client ou opération, extraction documentaire, identification des bénéficiaires effectifs, cotation déterministe du risque, criblage des sanctions, du gel des avoirs et des PPE, préparation de la déclaration de soupçon et constitution d'un dossier de preuve scellé.

Principe fondamental : l'IA perçoit, le moteur classe, le professionnel décide et déclare. Le Service prépare, structure, crible et trace. L'Utilisateur reste seul décisionnaire et seul déclarant auprès de TRACFIN. Le Service ne se substitue ni à l'analyse, ni à la décision, ni à la déclaration de l'Utilisateur. Aucune transmission à TRACFIN n'est effectuée automatiquement par le Service.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires. En particulier, le Service ne dispense pas l'Utilisateur :

• d'élaborer et de tenir à jour sa classification (cartographie) des risques écrite (art. L.561-4-1 CMF) ;
• de désigner un responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB-FT ;
• d'assurer la formation de son personnel ;
• d'apprécier le risque, de décider d'entrer ou non en relation, et de déclarer un soupçon lorsque les conditions de l'art. L.561-15 CMF sont réunies ;
• d'appliquer sans délai les mesures de gel des avoirs, quel que soit le montant ;
• de respecter la confidentialité de la déclaration de soupçon (art. L.561-18 CMF).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à sécuriser ses identifiants et à utiliser le Service conformément à la réglementation applicable.

5. Comptes et accès

L'accès complet au Service est subordonné à la création d'un compte et, le cas échéant, à la saisie d'un code d'accès valide. Une démonstration en observation peut être proposée. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées via son compte.

6. Tarifs et paiement

Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs (prix indiqués hors taxes). Le Service est fourni par abonnement (mensuel ou annuel selon l'offre choisie), payable d'avance — par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement pour les offres sur devis. Sauf résiliation dans les conditions de l'article 10, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, l'Utilisateur restant libre de résilier avant cette date. Sauf disposition impérative contraire, les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursables.

Souscription en ligne et prélèvement SEPA. Lors d'une souscription directe depuis la page Tarifs, le paiement récurrent est réalisé par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via un prestataire de paiement sécurisé. En cas de prélèvement SEPA, l'Utilisateur signe un mandat autorisant l'Éditeur à présenter des ordres à sa banque ; l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) de l'Éditeur est [À COMPLÉTER] et une pré-notification est adressée avant chaque échéance dans le délai [À VALIDER JURISTE]. L'accès à l'espace est ouvert dès la mise en place du mandat ; en cas d'impayé, il peut être suspendu jusqu'à régularisation. Chaque échéance donne lieu à une facture accessible depuis l'espace de facturation.

TVA. Le régime de TVA de l'entité facturante et les mentions correspondantes sur les factures sont [À COMPLÉTER] (assujettissement à la TVA ou, le cas échéant, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Rétractation. Le régime de rétractation applicable à une clientèle professionnelle assujettie est [À VALIDER JURISTE].

7. Limitation de responsabilité

Aucun outil ne peut garantir une conformité totale ni l'absence de sanction. Le Service renforce la maîtrise, la traçabilité et la rapidité de la démarche LCB-FT, mais la responsabilité réglementaire demeure celle de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur, d'un défaut de déclaration, d'une mauvaise application des mesures, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur. L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement versés par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image), sous réserve des dispositions d'ordre public.

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance, programmées ou exceptionnelles, peuvent entraîner des interruptions temporaires ; les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Un niveau de service (SLA) renforcé peut être prévu pour certaines offres, dans les conditions du contrat correspondant.

9. Propriété intellectuelle et données

Le Service, ses composants et la marque demeurent la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur conserve la propriété et la responsabilité des données qu'il dépose. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance (DPA).

10. Durée, résiliation, réversibilité

Le contrat prend effet à la souscription pour la durée choisie et se renouvelle conformément à l'article 6. Chaque partie peut le résilier à l'échéance de la période en cours, moyennant un préavis raisonnable, ou en cas de manquement grave non corrigé de l'autre partie après mise en demeure. À la fin du contrat, l'Utilisateur peut exporter ses données pendant trente (30) jours ; au-delà, l'Éditeur procède à leur suppression de ses systèmes actifs. Il appartient à l'Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement, de conserver les données de vigilance qu'il a exportées pendant la durée légale de cinq (5) ans imposée par la réglementation LCB-FT (art. L.561-12 CMF).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles d'ordre public.

12. Contact

Pour toute question : contact@vigilae.org.