Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : [date à compléter]

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Vigilae (le « Service »), édité par [Raison sociale] (l'« Éditeur »), par tout professionnel assujetti à la LCB-FT (le « Client » ou l'« Utilisateur »).

2. Acceptation

La création d'un compte, la saisie d'un code d'accès ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Description du Service et principe fondamental

Vigilae est un outil d'assistance à la conformité LCB-FT : ouverture d'un dossier de vigilance par client ou opération, extraction documentaire, identification des bénéficiaires effectifs, cotation déterministe du risque, criblage des sanctions, du gel des avoirs et des PPE, préparation de la déclaration de soupçon et constitution d'un dossier de preuve scellé.

Principe fondamental : l'IA perçoit, le moteur classe, le professionnel décide et déclare. Le Service prépare, structure, crible et trace. L'Utilisateur reste seul décisionnaire et seul déclarant auprès de TRACFIN. Le Service ne se substitue ni à l'analyse, ni à la décision, ni à la déclaration de l'Utilisateur. Aucune transmission à TRACFIN n'est effectuée automatiquement par le Service.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires. En particulier, le Service ne dispense pas l'Utilisateur :

• d'élaborer et de tenir à jour sa classification (cartographie) des risques écrite (art. L.561-4-1 CMF) ;
• de désigner un responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB-FT ;
• d'assurer la formation de son personnel ;
• d'apprécier le risque, de décider d'entrer ou non en relation, et de déclarer un soupçon lorsque les conditions de l'art. L.561-15 CMF sont réunies ;
• d'appliquer sans délai les mesures de gel des avoirs, quel que soit le montant ;
• de respecter la confidentialité de la déclaration de soupçon (art. L.561-18 CMF).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à sécuriser ses identifiants et à utiliser le Service conformément à la réglementation applicable.

5. Comptes et accès

L'accès complet au Service est subordonné à la création d'un compte et, le cas échéant, à la saisie d'un code d'accès valide. Une démonstration en observation peut être proposée. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées via son compte.

6. Tarifs et paiement

Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs (prix indiqués hors taxes). [Préciser : modalités de facturation, durée d'engagement, reconduction, moyens de paiement.] Les évolutions tarifaires sont communiquées dans les conditions prévues par le contrat.

7. Limitation de responsabilité

Aucun outil ne peut garantir une conformité totale ni l'absence de sanction. Le Service renforce la maîtrise, la traçabilité et la rapidité de la démarche LCB-FT, mais la responsabilité réglementaire demeure celle de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur, d'un défaut de déclaration, d'une mauvaise application des mesures, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur. La responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions prévues au contrat [à préciser], sous réserve des dispositions d'ordre public.

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées [modalités / SLA selon l'offre].

9. Propriété intellectuelle et données

Le Service, ses composants et la marque demeurent la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur conserve la propriété et la responsabilité des données qu'il dépose. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance (DPA).

10. Durée, résiliation, réversibilité

Le contrat prend effet à la souscription pour la durée choisie. [Préciser : conditions de résiliation, restitution / export des données (réversibilité), sort des données en fin de contrat dans le respect des obligations de conservation LCB-FT.]

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents [ressort à préciser], sous réserve des règles d'ordre public.

12. Contact

Pour toute question : contact@vigilae.org.