Accord de sous-traitance.
Vous êtes responsable du traitement de vos données de clientèle ; Vigilae agit comme sous-traitant. Voici, clause par clause, ce à quoi nous nous engageons. Ce document est joint au contrat d'abonnement et vous est remis signé sur simple demande.
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Vigilae, en 55 secondes.
Du dossier dispersé au registre scellé : l'IA perçoit, le moteur classe, vous décidez, la preuve est scellée.
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Objet, nature et durée.
Ce que nous traitons, pourquoi, et jusqu'à quand.
- Objet. Fourniture d'un service de conformité à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : constitution et conservation de dossiers de vigilance, criblage contre les listes officielles, préparation de déclarations de soupçon.
- Nature des opérations. Collecte, enregistrement, structuration, conservation, consultation, extraction, chiffrement, effacement.
- Catégories de personnes. Clients et prospects du cabinet, leurs bénéficiaires effectifs, leurs contreparties, et les collaborateurs du cabinet utilisant le service.
- Catégories de données. Données d'identification, pièces justificatives, éléments d'appréciation du risque, et — lorsqu'une déclaration existe — son contenu, dont la confidentialité est protégée par l'article L.561-18 du code monétaire et financier.
- Durée. Celle de l'abonnement, prolongée des durées de conservation légales que vous paramétrez, notamment les cinq ans de l'article L.561-12.
Nos obligations.
- Instructions documentées. Nous ne traitons vos données que sur vos instructions, matérialisées par votre usage du service et par le présent accord. Si une instruction nous paraît contraire au règlement, nous vous en informons.
- Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à un engagement de confidentialité. L'accès aux déclarations de soupçon est en outre restreint, dans le service, aux personnes que vous désignez à ce titre.
- Assistance. Nous vous assistons pour répondre aux demandes d'exercice de droits, pour vos analyses d'impact, et en cas de violation de données — que nous vous notifions sans délai injustifié.
- Registre. Nous tenons le registre des catégories de traitements effectués pour votre compte, prévu à l'article 30.2.
Sous-traitants ultérieurs.
Vous autorisez le recours aux sous-traitants listés ci-dessous. Tout ajout vous est signalé avant sa mise en service, ce qui vous laisse la faculté de vous y opposer.
| Prestataire | Finalité | Lieu |
|---|---|---|
| Hetzner Online GmbH | Hébergement des serveurs applicatifs et de la base de données. | Allemagne |
| Google Cloud (Vertex AI) — modèle Claude d'Anthropic | Extraction assistée des pièces justificatives et copilote documentaire, lorsque la fonction est activée par le cabinet. | Union européenne |
La liste tenue à jour, avec les données concernées et les garanties applicables, figure sur la page sous-traitants.
Sécurité.
Les mesures ci-dessous sont celles qui sont effectivement en place, pas une liste d'intentions.
- Chiffrement des données au repos (AES-256-GCM) et en transit (TLS).
- Cloisonnement des données par cabinet, appliqué au niveau de la base de données et non seulement par le code applicatif.
- Journalisation des accès et registre d'intégrité chaîné sur chaque dossier, vérifiable indépendamment du service.
- Second facteur d'authentification disponible pour chaque compte, et exigible pour l'ensemble d'un cabinet.
- Sauvegardes chiffrées et restauration testée.
Sort des données en fin de contrat.
À la fin de la prestation, vous choisissez la restitution ou l'effacement. La restitution s'effectue dans un format exploitable, accompagnée des éléments de preuve permettant d'en vérifier l'intégrité. L'effacement porte sur les copies, sauvegardes comprises, dans un délai que nous vous indiquons.
Une réserve, et elle est importante : les données que vous devez conserver au titre d'une obligation légale — notamment les cinq ans de l'article L.561-12 — ne sont pas effacées tant que cette obligation court. C'est votre dispositif de conformité qui commande, pas la fin de l'abonnement.
Audit.
Vous pouvez demander la démonstration du respect de ces obligations. Nous mettons à disposition la documentation technique du service et répondons aux questionnaires de vérification. Un audit sur site peut être convenu, à vos frais, moyennant un préavis raisonnable et sans compromettre la confidentialité des données des autres cabinets.
Besoin de ce document signé ?
Demandez-le : nous vous le retournons signé, sans négociation préalable.
Sans carte bancaire · Sans engagement · Mise en route guidée
Vigilae assiste le professionnel dans ses obligations LCB-FT. L'outil perçoit, structure, crible et trace ; le professionnel reste seul décisionnaire et seul déclarant auprès de TRACFIN.