Publié le 07/10/2026

Personnes politiquement exposées : ce que le droit de l'Union impose, et ce qu'il laisse à chaque État

Un ministre, une juge de cour suprême, le dirigeant d'une entreprise publique : le droit de l'Union dit ce qui fait d'eux des personnes politiquement exposées, et ce que vous leur devez en vigilance. Chaque État, lui, dresse la liste exacte des postes. Voici la règle commune, article par article, telle qu'elle s'applique aujourd'hui et telle que l'AMLR la réécrit pour le 10 juillet 2027.

Ce guide décrit le droit de l'Union européenne. Ce que chaque État fixe lui-même (l'autorité qui vous contrôle, la cellule de renseignement financier qui reçoit vos déclarations, la façon de les déposer) se lit pays par pays : France, Belgique, Luxembourg et les autres États membres.

Le droit de l'Union appelle personne politiquement exposée (PPE) une personne physique qui occupe ou s'est vu confier une fonction publique importante. La définition se lit aujourd'hui à l'article 3, point 9, de la directive (UE) 2015/849 ; à partir du 10 juillet 2027, elle passera à l'article 2, paragraphe 1, point 34, du règlement (UE) 2024/1624, l'AMLR. Les deux textes tracent la même limite basse : une fonction intermédiaire ou inférieure n'en fait jamais partie (directive, art. 3, point 9 ; AMLR, art. 2, § 2).

Deux textes, une date de bascule

Jusqu'au 10 juillet 2027, la règle européenne tient dans une directive. Or une directive s'adresse aux États, pas aux professionnels (directive, art. 69). Chacun devait la transposer dans sa loi, au plus tard le 26 juin 2017 pour le texte initial (art. 67), et chacun peut aller plus loin qu'elle (art. 5). Ce que vous appliquez aujourd'hui, c'est donc la loi de votre État qui transpose la directive (UE) 2015/849, modifiée en 2018 par la directive (UE) 2018/843.

Le 10 juillet 2027, la règle change de forme : l'AMLR, applicable à partir de cette date, s'impose directement dans chaque État membre, sans transposition (art. 90). Le même jour, la directive (UE) 2015/849 est abrogée (directive (UE) 2024/1640, art. 77). Le règlement donne lui-même la raison du changement : passées par vingt-sept transpositions, les règles de la directive s'appliquaient de façon fragmentée d'un pays à l'autre (considérant 2).

Qui est une PPE

La liste européenne est courte et précise. Dans la directive, elle vise :

• les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d'État ;
• les parlementaires et les membres d'organes législatifs similaires ;
• les membres des organes dirigeants des partis politiques ;
• les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles et des autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ;
• les membres des cours des comptes et des conseils ou directoires des banques centrales ;
• les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées ;
• les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ;
• les directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d'une organisation internationale, ou ceux qui y occupent une position équivalente (art. 3, point 9).

L'AMLR garde cette ossature et la retouche à quatre endroits. Les dirigeants de partis ne comptent plus que si le parti siège dans un organe exécutif ou législatif national, ou régional ou local pour une circonscription d'au moins 50 000 habitants. Les responsables des collectivités régionales et locales de 50 000 habitants et plus entrent dans la liste. Les entreprises publiques s'étendent à celles qu'une collectivité régionale ou locale contrôle, dès qu'elles ont la taille d'une moyenne ou d'une grande entreprise. Enfin, le texte nomme les fonctions équivalentes au niveau de l'Union et dans les pays tiers, ainsi que les représentants d'une organisation internationale auprès d'un État membre ou de l'Union (art. 2, § 1, point 34). Chaque État peut encore y ajouter ses propres fonctions publiques importantes (point 34, a, ix).

Le seuil de 50 000 habitants n'enferme pas les États : ils peuvent le fixer plus bas en fonction du risque, et devraient alors le notifier à la Commission (considérant 91).

La famille et les proches

Les mesures ne s'arrêtent pas à la personne. Elles s'appliquent aussi aux membres de sa famille et aux personnes connues pour lui être étroitement associées (directive, art. 23 ; AMLR, art. 46).

La famille, au sens de la directive, c'est le conjoint ou la personne considérée comme son équivalent, les enfants et leurs conjoints ou équivalents, et les parents (art. 3, point 10). L'AMLR y ajoute les frères et sœurs, mais pour les seules fonctions du sommet : chef d'État, chef de gouvernement, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État, et leurs équivalents au niveau de l'Union ou dans un pays tiers (art. 2, § 1, point 35, d). Un État pourra élargir ce cercle des frères et sœurs ; il devrait alors en informer la Commission (considérant 97).

Les personnes étroitement associées se définissent dans les mêmes termes dans les deux textes. C'est d'abord celle qui est connue pour détenir avec la PPE, comme bénéficiaire effectif, une entité ou une construction juridique, ou pour entretenir avec elle toute autre relation d'affaires étroite. C'est ensuite celle qui est seule bénéficiaire effective d'une entité ou d'une construction juridique connue pour avoir été mise en place au profit de facto de la PPE (directive, art. 3, point 11 ; AMLR, art. 2, § 1, point 36). Les critères pour les reconnaître feront l'objet d'orientations de l'AMLA, attendues au plus tard le 10 juillet 2027 (AMLR, art. 42, § 2).

Ce que la vigilance renforcée exige

Tout commence par une question, posée à chaque client. La directive demande des systèmes adéquats de gestion des risques, procédures fondées sur les risques comprises, pour savoir si le client ou son bénéficiaire effectif est une PPE (art. 20, a). L'AMLR range cette vérification parmi les mesures de vigilance ordinaires et l'étend aux membres de la famille, aux personnes étroitement associées et à la personne pour le compte ou au profit de laquelle une opération est menée (art. 20, § 1, g).

Quand la réponse est oui, trois mesures s'ajoutent à la vigilance ordinaire, les mêmes dans les deux textes (directive, art. 20, b ; AMLR, art. 42, § 1) :

• obtenir d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie l'autorisation de nouer ou de maintenir la relation ;
• prendre les mesures appropriées pour établir l'origine du patrimoine et l'origine des fonds en jeu ;
• assurer une surveillance renforcée de la relation, sur une base continue.

Deux détails changent en 2027. La directive réserve ces mesures aux relations d'affaires ; l'AMLR les impose aussi pour une transaction conclue à titre occasionnel. Et le « membre d'un niveau élevé de la hiérarchie » change de contour. Pour la directive, c'est un dirigeant ou un employé qui connaît assez l'exposition de la structure au risque et occupe un poste assez élevé pour décider, sans siéger forcément au conseil d'administration (art. 3, point 12). Pour l'AMLR, ce sont les membres de l'organe de direction dans sa fonction de direction, ainsi que ces mêmes dirigeants et employés (art. 2, § 1, point 40).

L'assurance vie et les autres assurances liées à des placements ont leur règle propre. Il faut des mesures raisonnables pour savoir si le bénéficiaire du contrat, ou son bénéficiaire effectif, est une PPE, au plus tard au moment du versement des prestations ou de la cession du contrat. Si le risque est plus élevé, un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie est informé avant le paiement, et toute la relation avec le preneur d'assurance passe sous contrôle renforcé (directive, art. 21 ; AMLR, art. 44).

Après la fonction : douze mois au moins

Quitter ses fonctions n'efface pas le risque du jour au lendemain. La directive impose d'en tenir compte pendant au moins douze mois, puis aussi longtemps que la personne présente un risque propre aux PPE (art. 22). L'AMLR reprend la règle et dit avec quels outils la tenir : une ou plusieurs des mesures de vigilance renforcée de l'article 34, paragraphe 4, tant que le risque demeure et en tout état de cause pendant au moins douze mois après la fin des fonctions (art. 45, § 1 et 2). La règle vaut aussi pour une relation nouée après coup avec une ancienne PPE (art. 45, § 3).

Ce qui reste national

La définition est européenne ; la liste exacte des postes ne l'est pas. Chaque État membre établit et tient à jour la liste des fonctions qui, selon son droit, sont des fonctions publiques importantes, et demande la même chose aux organisations internationales installées sur son territoire. La Commission dresse la liste des fonctions de niveau européen et rassemble le tout en une liste unique (directive, art. 20 bis, inséré par la directive (UE) 2018/843 ; AMLR, art. 43). Le Journal officiel de l'Union a publié le 10 novembre 2023 un document qui réunit les listes des vingt-sept États et celle des institutions et organes de l'Union (C/2023/724) : un point de départ, à confronter à la version que tient aujourd'hui votre État.

Le reste se règle aussi à l'échelle nationale : la loi qui transpose la directive, qui peut être plus stricte qu'elle (directive, art. 5) ; à partir de 2027, les seuils et les cercles que l'AMLR permet aux États d'abaisser ou d'élargir (considérants 91, 92 et 97) ; l'autorité qui vous contrôle ; la cellule de renseignement financier qui reçoit vos déclarations. Notre page Europe donne, État par État, l'autorité et la cellule. Pour la liste des postes, lisez la publication de votre État.

Une PPE n'est pas un suspect

Le règlement le dit en toutes lettres. Les exigences relatives aux PPE, à leur famille et à leurs proches sont préventives et non pénales ; elles ne sous-entendent pas que ces personnes sont impliquées dans une activité criminelle. Refuser une relation d'affaires au seul motif que le client est une PPE, un membre de sa famille ou une personne étroitement associée est « contraire à la lettre et à l'esprit » du règlement (AMLR, considérant 98).

La directive, déjà, encadre la relation sans l'interdire : elle demande une autorisation pour « nouer ou maintenir » la relation d'affaires (art. 20, b, i). Un dossier solide ne tient pas au refus. Il tient à la trace : la question posée, la réponse obtenue, l'origine des fonds établie, la décision prise au bon niveau.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Écrire dans votre procédure comment la question PPE se pose, par qui, et où la réponse est consignée.
• Lire la liste des fonctions publiques importantes de votre État, sans vous arrêter aux postes nationaux : la définition vise aussi les organisations internationales et, dans l'AMLR, les fonctions de niveau européen et leurs équivalents dans les pays tiers.
• Noter la date de fin des fonctions d'une ancienne PPE et prévoir une revue à douze mois au plus tôt, plutôt qu'une sortie automatique.
• Désigner, dans votre structure, le membre d'un niveau élevé de la hiérarchie qui autorise une relation avec une PPE.
• Préparer 2027 : les frères et sœurs pour les plus hautes fonctions, les responsables des collectivités de 50 000 habitants et plus, les transactions occasionnelles. Nos guides sur l'AMLR et sur l'AMLA, qui en prépare les orientations, prennent le relais.

Vigilae, logiciel de conformité LCB-FT, prépare ce dossier comme les autres ; vous décidez d'entrer en relation ou non, et vous restez seul responsable de vos déclarations. Voir comment ça marche.

Article informatif, à jour au 07/10/2026, ne constituant pas un conseil juridique. Les articles cités ont été relus sur les textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne ; la liste des fonctions de votre État et la loi qui y transpose la directive se vérifient auprès de votre superviseur.

Questions fréquentes