Publié le 17/07/2026 · Mis à jour le 06/10/2026

L'AMLA ne vous supervisera pas. Elle prépare pourtant une partie de vos règles.

Installée à Francfort, l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment supervisera directement au plus quarante établissements ou groupes financiers lors de sa première sélection. Pour un notaire, un expert-comptable ou un agent immobilier, elle compte autrement : par les normes qu'elle prépare et par le regard qu'elle porte sur votre superviseur.

Ce guide décrit le droit de l'Union européenne. Ce que chaque État fixe lui-même (l'autorité qui vous contrôle, la cellule de renseignement financier qui reçoit vos déclarations, la façon de les déposer) se lit pays par pays : France, Belgique, Luxembourg et les autres États membres.

Une définition d'abord, parce que tout le reste en découle. L'AMLA, pour Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism, est l'organisme de l'Union européenne chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 l'a institué et lui a donné la personnalité juridique (art. 1er et 3). Les versions françaises de l'AMLR et de la directive (UE) 2024/1640 l'appellent « ALBC » : c'est la même autorité.

Trois missions, dont une seule vise des entreprises

L'article 5 détaille ses missions. Au-delà du suivi des risques de blanchiment dans le marché intérieur, trois métiers structurent tout le reste. Elle supervise directement certains établissements financiers. Elle coordonne et évalue les superviseurs nationaux, ceux du secteur financier comme ceux du secteur non financier. Elle soutient et coordonne les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres.

Seule la première fait d'elle le superviseur d'entités assujetties. Les deux autres la placent au-dessus des autorités nationales, ou à leurs côtés : tout au plus ses agents peuvent-ils, avec l'accord de ces autorités, se joindre à certaines de leurs inspections (nous y revenons plus bas). Pour une étude, un cabinet ou une agence, toute la différence est là.

La supervision directe : des banques et des groupes financiers, pas votre cabinet

Le texte ne laisse pas de place au doute. Une « entité assujettie sélectionnée », la seule que l'AMLA supervise elle-même, est un établissement de crédit, un établissement financier ou un groupe de tels établissements (art. 2). L'AMLA évalue ceux qui exercent dans au moins six États membres, État d'origine compris, et sélectionne ceux dont le profil de risque résiduel est classé élevé (art. 12 et 13).

Le chiffre à retenir est quarante. Lors de la première sélection, si plus de quarante entités remplissent les conditions, l'AMLA en retient quarante : celles qui opèrent dans le plus grand nombre d'États membres (art. 106). Cette sélection doit commencer au plus tard le 1er juillet 2027 et s'achever en six mois ; la supervision directe démarre six mois après la publication de la liste (art. 13, § 4). Le règlement la situe à partir de 2028 (considérant 86).

Un notaire, un avocat, un expert-comptable, un agent immobilier ou un marchand d'art ne peut donc pas figurer sur cette liste, quelle que soit la taille de sa structure. Une nuance, pour être complet. Quand une entité du secteur non financier exerce dans plusieurs États membres et que ses superviseurs se réunissent en collège, le personnel de l'AMLA peut, avec leur accord, participer aux travaux communs du collège, inspections sur place comprises. Cette participation ne s'étend pas aux inspections des auditeurs, experts-comptables externes, conseillers fiscaux, notaires, avocats et autres professions juridiques indépendantes (art. 36, § 3). Même dans ce cas, ce sont vos superviseurs nationaux qui inspectent.

Votre superviseur reste national, et c'est lui que l'AMLA regarde

La directive (UE) 2024/1640 oblige chaque État membre à désigner un ou plusieurs superviseurs chargés de vérifier que les entités assujetties respectent l'AMLR (art. 37 de la directive). Pour les professions juridiques et comptables, l'État peut confier ce rôle à un organisme d'autorégulation (art. 37, § 3). Lequel vous contrôle dépend de votre pays et de votre métier : notre page Europe le dit État par État.

L'AMLA se place un étage au-dessus. À l'égard des superviseurs du secteur non financier, le règlement lui demande (art. 5, § 4) :

• de tenir la liste de ces superviseurs dans l'Union ;
• de conduire des examens par les pairs de leurs pratiques, dont elle publie les conclusions sur son site (art. 35) ;
• de vérifier qu'ils disposent des ressources et des pouvoirs nécessaires ;
• d'enquêter quand elle soupçonne l'un d'eux de ne pas appliquer le droit de l'Union, de lui adresser une recommandation, puis un avertissement s'il n'a pas corrigé dans le mois (art. 37) ;
• de faciliter les collèges de superviseurs et de les aider, en médiatrice, à régler leurs désaccords transfrontières (art. 36 et 38).

Lorsque la surveillance est déléguée à un organisme d'autorégulation, l'AMLA exerce ces missions envers l'autorité publique qui le supervise (art. 5, § 4). Rien de tout cela n'arrive sur votre bureau du jour au lendemain. Le texte en dit pourtant l'intention : faire converger les pratiques de surveillance et en relever le niveau (art. 5, § 4, point e).

Les normes qu'elle prépare, et quatre qui vous concernent de près

L'AMLA ne vote pas de lois. Elle rédige des projets de normes techniques, de réglementation ou d'exécution, les soumet en règle générale à une consultation publique ouverte, puis les transmet à la Commission, qui les adopte, les modifie ou les rejette (art. 49 et 53 du règlement 2024/1620). Elle publie aussi des orientations, que les superviseurs, les CRF et les entités assujetties « mettent tout en œuvre pour respecter » (art. 54).

L'AMLR lui confie de nombreux mandats de ce type. Quatre touchent directement le quotidien d'une structure assujettie :

Ce sont des échéances de remise, pas des dates d'application. Un projet de norme technique n'oblige personne tant que la Commission ne l'a pas adopté et qu'il n'a pas paru au Journal officiel de l'Union. Avant de réécrire une procédure, vérifiez donc le texte réellement publié, et sa date.

Les déclarations de soupçon ne partent pas à Francfort

L'AMLA n'est pas une cellule de renseignement financier et ne reçoit pas vos déclarations. L'AMLR prévoit qu'elles vont à la CRF de l'État membre où l'entité assujettie est établie (art. 69, § 6). Un État peut aussi permettre aux professions juridiques et comptables de déclarer par l'intermédiaire d'un organisme d'autorégulation, qui transmet sans filtre à la CRF (art. 70, § 1).

Le rôle de l'AMLA est ailleurs : coordonner et soutenir les CRF, organiser avec elles des analyses communes de dossiers transfrontières, et héberger FIU.net, le réseau par lequel elles échangent (art. 5, § 5, et art. 39 à 47 du règlement 2024/1620). Votre CRF et son canal de dépôt figurent sur notre page Europe.

Le calendrier, d'un coup d'œil

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Repérer votre superviseur et votre CRF sur notre page Europe.
• Relire votre évaluation des risques à la lumière de l'article 10 de l'AMLR, et guetter les orientations de l'AMLA qui en fixeront le contenu minimal.
• Suivre les consultations publiques de l'AMLA : en règle générale, tout projet de norme technique y passe avant d'aller à la Commission (art. 49 et 53), et la consultation est ouverte.
• Dater chaque règle de votre procédure : celle qui s'applique aujourd'hui, et celle qui s'appliquera le 10 juillet 2027 avec l'AMLR.

Vigilae est un logiciel de conformité LCB-FT : il prépare le dossier de vigilance, vous décidez, et vous restez seul responsable de vos déclarations. Voir comment ça marche.

Article informatif, à jour au 06/10/2026, ne constituant pas un conseil juridique. Les articles cités ont été relus sur les textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne ; ce qui relève du droit national se vérifie auprès de votre superviseur.

Questions fréquentes