L'AMLA ne viendra pas vous contrôler. Ses règles, si.
Opérationnelle à Francfort depuis l'été 2025, l'AMLA ne supervisera jamais directement votre cabinet. Ses normes techniques, elles, dicteront la manière dont l'ACPR, l'AMF ou votre ordre vous contrôleront à partir de l'AMLR, en juillet 2027.
La question m'a été posée trois fois ce trimestre — par un courtier, une CGP, puis un notaire : « L'AMLA, c'est un sujet de banquiers, non ? » Réponse courte : elle ne viendra jamais contrôler votre cabinet. Réponse complète : c'est elle qui écrit en ce moment, à Francfort, les règles que votre contrôleur français vous appliquera à partir de juillet 2027. Entre les deux, il y a tout ce qu'un assujetti doit comprendre avant que le paysage bascule.
Une autorité née en 2024, au travail depuis l'été 2025
L'AMLA — Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism — a été instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, pièce maîtresse du paquet anti-blanchiment de l'UE. Siège : Francfort. Première présidente : Bruna Szego, venue de la Banque d'Italie. L'autorité a démarré ses activités à l'été 2025 et vise un effectif d'environ 430 agents fin 2027. Ce n'est pas une coquille administrative de plus : c'est un superviseur qui recrute des contrôleurs.
Ses missions tiennent en quatre blocs. Superviser directement une quarantaine de groupes financiers transfrontaliers jugés les plus risqués (sélection courant 2027, supervision effective en 2028). Coordonner et évaluer les superviseurs nationaux, y compris ceux du secteur non financier. Appuyer les cellules de renseignement financier, dont elle reprend la plateforme d'échange FIU.net. Et surtout : rédiger les normes techniques qui donneront sa chair au futur règlement unique.
Réf. règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Votre superviseur reste français — mais il sera lui-même évalué
Pour les professions non bancaires, l'organigramme immédiat ne bouge pas : l'AMF pour les CIF, l'ACPR pour les courtiers d'assurance, les ordres et chambres pour les notaires, avocats, experts-comptables et commissaires de justice, la DGCCRF pour l'immobilier. Les CGP conservent leur configuration singulière de double contrôle AMF-ACPR selon leurs statuts. Et Tracfin demeure la cellule de renseignement financier nationale : vos déclarations de soupçon continueront de partir vers Tracfin, pas vers Francfort.
Ce qui change est moins visible et plus structurant. L'AMLA conduit des examens par les pairs des superviseurs, publie des recommandations, harmonise les méthodes de supervision fondée sur les risques. La directive (UE) 2024/1640 impose en parallèle aux États de muscler le contrôle du secteur non financier. Un superviseur épinglé pour la mollesse de ses vérifications sur, disons, les agents immobiliers resserrera la vis ; c'est mécanique, et c'est voulu. Les professions qui n'ont presque jamais vu un contrôleur en verront davantage.
Réf. directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 ; art. L.561-36 du CMF (autorités de contrôle nationales).
Les normes techniques : là où l'AMLA entre dans votre dossier client
Le règlement (UE) 2024/1624 — l'AMLR — sera applicable le 10 juillet 2027, directement, sans transposition. Fini le jeu des ordonnances nationales : le texte européen s'imposera tel quel à tous les assujettis, professions non bancaires comprises. Mais un règlement de ce format reste un squelette. Les muscles, ce sont les normes techniques de réglementation et d'exécution que l'AMLA rédige en ce moment pour la Commission — premières livraisons attendues courant 2026.
Ces textes préciseront le contenu exact de la vigilance : quelles données collecter à l'entrée en relation, comment les vérifier, quels critères déclenchent la vigilance renforcée. Deux évolutions déjà actées donnent le ton. Le seuil de détention du bénéficiaire effectif passe de « plus de 25 % » à « 25 % ou plus » — un point de bascule qui fera entrer dans le périmètre des associés à parité parfaite, quatre fois 25 % par exemple. Et un plafond de paiement en espèces de 10 000 € s'appliquera dans toute l'Union ; la France, à 1 000 € pour les paiements des résidents aux professionnels, reste nettement plus stricte. Votre procédure interne, aujourd'hui adossée au CMF, devra être relue à l'aune du règlement et de ses normes d'application.
Réf. règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 (AMLR) ; art. L.112-6 et D.112-3 du CMF (plafond des paiements en espèces).
Le point à retenir. L'AMLA ne franchira jamais la porte de votre étude ou de votre cabinet. Mais ses normes techniques définiront la grille de lecture de celui qui la franchira. Se préparer à 2027, c'est déjà lire ce qui sort de Francfort.
Le calendrier, sans brouillard
- Juin-juillet 2024 : entrée en vigueur du paquet — le règlement AMLA fin juin, l'AMLR et la directive 2024/1640 début juillet.
- Été 2025 : démarrage opérationnel de l'AMLA à Francfort.
- Courant 2026 : remise à la Commission des premiers projets de normes techniques.
- 10 juillet 2027 : AMLR applicable à l'ensemble des assujettis.
- 2028 : début de la supervision directe des groupes financiers sélectionnés.
Deux ans, à l'échelle d'un cabinet, c'est court. Ceux qui aborderont juillet 2027 sereinement sont ceux dont la cartographie des risques est à jour, dont les diligences sont tracées, et dont les dossiers clients tiennent la comparaison avec un référentiel européen. Les autres découvriront l'écart au moment du contrôle — le pire moment pour le découvrir.
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Article informatif à jour en juillet 2026, ne constituant pas un conseil juridique ; chaque situation s'apprécie au cas par cas au regard des textes en vigueur.
Questions fréquentes
L'AMLA va-t-elle contrôler directement les CGP, notaires ou agents immobiliers français ?
Non. Sa supervision directe ne visera qu'une quarantaine de groupes financiers transfrontaliers à haut risque, à partir de 2028. Les professions non bancaires resteront contrôlées par leurs autorités françaises (AMF, ACPR, ordres professionnels, DGCCRF), mais celles-ci seront elles-mêmes évaluées par l'AMLA, ce qui devrait intensifier les contrôles nationaux.
Les déclarations de soupçon devront-elles être adressées à l'AMLA plutôt qu'à Tracfin ?
Non. Tracfin demeure la cellule de renseignement financier française et le destinataire des déclarations de soupçon. L'AMLA joue un rôle de soutien et de coordination entre cellules européennes, notamment via la plateforme d'échange FIU.net qu'elle reprend. Le circuit déclaratif national reste inchangé pour le professionnel.
Que faut-il préparer d'ici l'application de l'AMLR en juillet 2027 ?
Mettre à jour sa cartographie des risques, tracer ses diligences d'entrée en relation et de suivi, et vérifier que ses procédures internes pourront être adossées au règlement européen plutôt qu'au seul CMF. Les premières normes techniques de l'AMLA, attendues à partir de 2026, préciseront les attendus ; les intégrer au fil de l'eau évite une refonte dans l'urgence.
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