Publié le 07/10/2026

Pays tiers à haut risque : la liste de l'Union se lit à sa date

Un client établi dans un pays que la Commission a inscrit sur sa liste, et la vigilance renforcée cesse d'être une affaire d'appréciation. Encore faut-il lire la bonne liste, dans sa dernière version, sans la confondre avec celles du GAFI ni avec la liste fiscale de l'Union.

Ce guide décrit le droit de l'Union européenne. Ce que chaque État fixe lui-même (l'autorité qui vous contrôle, la cellule de renseignement financier qui reçoit vos déclarations, la façon de les déposer) se lit pays par pays : France, Belgique, Luxembourg et les autres États membres.

Les mots d'abord, parce que tout le reste en dépend. Un pays tiers à haut risque, en droit de l'Union, est un pays extérieur à l'Union dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union. La directive (UE) 2015/849 charge la Commission de les recenser (art. 9). Elle le fait par le règlement délégué (UE) 2016/1675, dont l'annexe porte la liste.

Lire l'annexe sans se tromper de version

L'annexe tient en quatre sections. Aucune ne s'apprend par cœur : leur contenu bouge à chaque acte délégué. Leur logique, elle, reste stable.

Pour vos obligations, la section ne change rien. Tous les pays de l'annexe sont des « pays tiers à haut risque » (art. 1er du règlement délégué), et c'est à ce titre que joue l'article 18 bis de la directive. La section dit d'où vient l'inscription ; elle ne crée pas un régime à part.

Reste la version. Le texte consolidé d'EUR-Lex le dit lui-même en tête : c'est un outil de documentation, sans effet juridique, et seuls les actes publiés au Journal officiel de l'Union font foi. Il n'intègre une modification qu'une fois celle-ci entrée en vigueur, soit le vingtième jour suivant sa publication pour les deux derniers règlements délégués (art. 2 de chacun). Avant de vous fier à une version consolidée, regardez donc si un acte modificatif a paru depuis : la fiche du règlement sur EUR-Lex les énumère. La page de la Commission (en anglais) donne, pays par pays, la date d'entrée en vigueur de l'inscription : c'est elle qu'on confronte à la date du dossier.

Le GAFI publie deux listes, l'Union en tient une

Le Groupe d'action financière ne légifère pas pour l'Union. Après chacune de ses réunions plénières, il publie deux documents : les « Juridictions à haut risque visées par un appel à action » et les « Juridictions soumises à une surveillance renforcée ». Il les appelle lui-même, sur son site, la liste noire et la liste grise. À la date de notre revue, les dernières éditions des deux sont datées du 19 juin 2026. Le premier intitulé bouge un peu d'une édition à l'autre (« soumises à un appel à l'action » en février 2026) : c'est le même document.

La Commission en tient compte : la directive le lui demande (art. 9, § 4), et chaque règlement délégué le rappelle dans ses considérants. Sa liste n'en reste pas moins un acte de l'Union, adopté selon sa propre procédure, à son propre rythme. Un pays peut donc figurer sur une liste du GAFI avant d'entrer dans l'annexe. Un État membre de l'Union, qui n'est pas un pays tiers, n'y entrera jamais. Et la Commission peut inscrire un pays que le GAFI ne désigne pas : la section IV en est l'exemple.

Ce que la vigilance renforcée exige aujourd'hui

L'article 18 bis, inséré dans la directive en 2018, fixe le socle. Pour une relation d'affaires ou une transaction impliquant un pays tiers à haut risque, les États membres exigent des entités assujetties qu'elles :

• obtiennent des informations supplémentaires sur le client et sur le ou les bénéficiaires effectifs ;
• obtiennent des informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d'affaires ;
• obtiennent des informations sur l'origine des fonds et l'origine du patrimoine du client et du ou des bénéficiaires effectifs ;
• obtiennent des informations sur les raisons des transactions envisagées ou réalisées ;
• fassent autoriser l'entrée en relation, ou son maintien, par un membre d'un niveau élevé de leur hiérarchie ;
• surveillent la relation de plus près, avec des contrôles plus nombreux et plus fréquents, en repérant les schémas de transaction qui demandent un examen approfondi.

Un État peut aussi exiger que le premier paiement passe par un compte ouvert au nom du client dans un établissement de crédit soumis à des normes de vigilance au moins aussi élevées. Il impose, le cas échéant, des mesures d'atténuation supplémentaires, qui peuvent aller jusqu'à limiter les relations d'affaires avec les personnes et entités de ces pays (art. 18 bis, § 2).

Deux précautions de lecture. La directive s'adresse aux États : ce qui vous oblige, ce sont les mots de la loi qui la transpose chez vous, et cette loi peut aller plus loin. Ensuite, le texte vise les relations « impliquant » un pays tiers à haut risque, sans dresser la liste des rattachements. Un client établi dans le pays en est un. Pour un bénéficiaire effectif qui y réside, ou des fonds qui en viennent, voyez la lecture qu'en fait votre superviseur, et notez au dossier le rattachement retenu comme la mesure appliquée.

Le 10 juillet 2027, trois catégories au lieu d'une

Ce jour-là, l'AMLR, règlement (UE) 2024/1624, s'applique (art. 90), et la directive (UE) 2015/849 est abrogée (directive (UE) 2024/1640, art. 77). Le règlement ne raisonne plus en une seule liste. La Commission identifiera, par actes délégués, trois familles de pays tiers :

Les considérants disent le lien avec le GAFI : la première catégorie répond aux pays qui font l'objet d'un appel à l'action (considérant 84), la deuxième à ceux que le GAFI place sous surveillance renforcée, une « surveillance accrue » dans la version française du règlement (considérant 85). Le règlement fait aussi de cette surveillance un facteur de risque géographique à part entière (annexe III, point 3 a), et charge l'AMLA de publier des orientations sur les risques venus de l'extérieur de l'Union (art. 32).

Un point reste ouvert. Le règlement délégué (UE) 2016/1675 complète la directive abrogée ; l'AMLR, lui, appelle de nouveaux actes délégués (art. 29 à 31). Quel acte portera la liste au 10 juillet 2027 se vérifiera sur EUR-Lex, à l'approche de cette date.

La liste fiscale de l'Union est une autre liste

On la cite souvent dans le même souffle, et c'est là que les dossiers se trompent. La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales est arrêtée par le Conseil, dans des conclusions publiées au Journal officiel, série C. Sa version la plus récente, à la date de notre revue, figure à l'annexe I des conclusions C/2026/1465, publiées le 6 mars 2026 ; les deux précédentes datent de février et d'octobre 2025. Ses critères sont fiscaux : échange de renseignements, régimes fiscaux dommageables, substance économique.

Aucun article de la directive (UE) 2015/849 n'y renvoie, pas plus que l'AMLR qui prend le relais le 10 juillet 2027. Un pays inscrit sur la liste fiscale n'appelle donc pas, à ce seul titre, les mesures de l'article 18 bis ; et un pays tiers à haut risque peut être, pour le fisc, un partenaire coopératif. La liste fiscale peut nourrir votre analyse du risque géographique : à partir de 2027, l'AMLR range parmi les facteurs de risque les pays qui entretiennent l'opacité financière (annexe III, point 3 f). Elle ne remplace pas la liste de la Commission. Quant aux listes nationales, fiscales ou non, elles relèvent du droit de chaque État et se lisent pays par pays.

Dans le dossier, concrètement

1. Repérez les rattachements. Pays d'établissement du client, résidence du bénéficiaire effectif, provenance des fonds, lieu de l'opération.
2. Ouvrez la bonne version. La version consolidée la plus récente sur EUR-Lex, puis les actes modificatifs parus depuis.
3. Notez la référence et la date. « Règlement délégué (UE) 2016/1675, version consolidée du 29 janvier 2026, consultée le… » : c'est cette ligne qui dira, plus tard, ce que vous saviez ce jour-là.
4. Appliquez et tracez les mesures que votre loi nationale tire de l'article 18 bis, autorisation hiérarchique comprise.
5. Revoyez après chaque mise à jour. Un pays qui entre dans l'annexe change le régime des relations en cours, pas seulement celui des nouvelles.

Vigilae rapproche le pays de l'opération et la nationalité déclarée du client d'un référentiel indicatif et daté, tiré de l'annexe consolidée et des déclarations du GAFI, et vous signale le facteur à valider. Vigilae est un logiciel de conformité LCB-FT : il prépare le dossier de vigilance, vous décidez, et vous restez seul responsable de vos déclarations. Voir comment ça marche.

Article informatif, à jour au 07/10/2026, ne constituant pas un conseil juridique. La liste citée est celle de la version consolidée lue sur EUR-Lex à la date de revue ; elle change à chaque acte délégué de la Commission. Vérifiez la version applicable à la date de votre dossier, et ce que votre loi nationale y ajoute.

Questions fréquentes