LCB-FT du courtier en assurance : votre dispositif, pas celui de l'assureur
Le courtier qui place de l'assurance-vie ou un contrat de capitalisation répond lui-même de sa vigilance anti-blanchiment, devant l'ACPR. Vigilae tient le dossier de chaque client, de la pièce d'identité au projet de déclaration, et vous laisse chaque décision.
Cette page décrit le droit français : le code monétaire et financier, et la lecture qu'en fait l'ACPR. Vous exercez en Belgique ou au Luxembourg ? Les textes et les autorités y sont autres : voyez ceux de la Belgique et du Luxembourg.
Qui l'article L.561-2 vise, et qui il laisse de côté
Le code monétaire et financier range les intermédiaires d'assurance parmi les professionnels assujettis, au 3° bis de son article L.561-2 :
« les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance »
Tout se joue dans cette exception. Voici comment l'ACPR l'a lue, dans le numéro de sa Revue qu'elle a consacré aux courtiers en avril 2021.
- Le courtier Assujetti en son nom propre. Il tient son dispositif, désigne ses responsables et déclare lui-même ses soupçons.
- Le mandataire Hors du champ quand il agit sous la responsabilité de son mandant : il applique alors les directives de celui-ci.
- L'agent général Hors du champ pour son activité d'agent général, où il suit les directives de sa compagnie. Assujetti dès qu'il place des contrats comme courtier.
- La vie et l'IARD Le texte ne les distingue pas. L'ACPR range l'assurance non-vie parmi les produits à risque faible : la vigilance s'y allège sans disparaître, et une surveillance minimale des opérations reste exigée.
- Le courtage accessoire Il sort du champ quand toutes les conditions de l'article R.561-4 sont réunies : des contrats proposés aux seuls clients de l'activité principale, en simple complément de ce qu'elle vend ; une activité qui ne dépasse ni 5 % du chiffre d'affaires total, ni 50 000 € hors taxes par an ; une prime annuelle d'au plus 1 000 € par contrat et par client.
Réf. art. L.561-2, 3° et 3° bis et art. R.561-4 du code monétaire et financier, lus sur Légifrance le 07/10/2026 ; ACPR, « La LCB-FT pour les courtiers d'assurance : nouveautés et points d'attention », Revue de l'ACPR, avril 2021.
Pourquoi cette page parle surtout d'assurance-vie. Parce que c'est là que les sommes se jouent : une prime importante, des versements libres, un rachat, une clause bénéficiaire qu'on réécrit. La capitalisation suit la même pente. C'est donc sur ces contrats que votre vigilance a le plus de travail.
Le crédit n'assujettit que dans un cas précis
Le 3° du même article vise les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, mais seulement « lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ». Un courtier en crédit qui monte un dossier de prêt sans jamais recevoir d'argent n'est pas dans ce cas.
C'est pour cela que cette page ne s'adresse pas aux IOBSP en général. Un cabinet qui cumule les statuts répond au titre de chacun : le courtage d'assurance suffit à l'assujettir, le conseil en investissements financiers aussi. Vous êtes CIF ? La page CGP et CIF traite du cumul.
L'ACPR contrôle, l'ORIAS immatricule
Votre autorité de contrôle LCB-FT est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. C'est elle qui vérifie votre dispositif. L'ORIAS tient le registre où vous êtes immatriculé ; il ne contrôle pas votre vigilance.
Si vous êtes aussi conseiller en investissements financiers, l'AMF contrôle cette activité-là. Un même cabinet répond alors à deux autorités, chacune pour sa qualité.
Ce que l'ACPR a rappelé aux courtiers
Sa Revue d'avril 2021 ne crée aucune obligation. Elle rappelle celles du code, et dit comment l'ACPR les lit chez un courtier. L'essentiel tient en quelques lignes.
- Des responsables désignés Un responsable de la mise en œuvre du dispositif, qui peut être le dirigeant d'un petit cabinet, et un ou plusieurs déclarants et correspondants Tracfin. Vous déclarez vos déclarants et correspondants à l'ACPR et à Tracfin, même si vous n'avez jamais fait de déclaration de soupçon.
- Une classification des risques écrite Tenue à jour, et d'où découle le profil de risque de chaque relation d'affaires.
- Une surveillance des opérations Même sur des produits à risque faible, avec un examen renforcé de toute opération complexe, d'un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente.
- Une déclaration qui vient de vous En parler à l'assureur ne vous dispense pas de déclarer à Tracfin. Seul un déclarant de votre groupe, mandaté à cette fin, peut le faire en votre nom.
- Le gel des avoirs Il s'impose à vous, que vous encaissiez les fonds du client ou non.
- Un contrôle interne Proportionné à votre taille, et étendu à vos mandataires si vous en avez.
- Des collaborateurs formés Former les personnes qui participent au dispositif, et pouvoir le prouver : c'est l'objet de notre formation LCB-FT en ligne.
Source : Revue de l'ACPR, avril 2021, parties 3 à 8.
Le dossier se prépare, la décision reste la vôtre
Voici ce que le logiciel fait pour un cabinet de courtage, tel que son code le fait aujourd'hui. Rien de plus.
- Toutes vos qualités Courtier ou agent d'assurance, CIF, IOBSP : le cabinet déclare chacune de ses qualités, et chaque dossier s'ouvre au titre de l'une d'elles. Si vous en cumulez plusieurs et que le dossier n'en désigne aucune, l'écran vous demande de confirmer au lieu de choisir à votre place.
- Un dossier de contrôle qui nomme les autorités Sa page de garde nomme les deux autorités de contrôle du conseil patrimonial, chacune avec son périmètre : l'ACPR pour l'intermédiation en assurance et en opérations de banque, l'AMF pour le conseil en investissements financiers. Elle les nomme toutes deux même si vous n'êtes pas CIF : elle ne les trie pas selon vos qualités.
- Une classification des risques que vous cotez Sa trame suit quatre axes : la clientèle, les produits et opérations, les canaux de distribution, la zone géographique. L'assurance-vie et la capitalisation y ont leur ligne, parmi les produits à risque. Une cote proposée par l'outil ne compte pas tant que vous ne l'avez pas reprise.
- Les signaux de l'assurance-vie Le centre réglementaire range ceux qu'on retrouve dans le courtage : une souscription importante suivie d'un rachat précoce avec changement de bénéficiaire, des versements libres fréquents et fractionnés, une origine des fonds sans rapport avec les revenus déclarés. C'est une grille indicative : un signal présent ne vaut pas soupçon, et Vigilae ne l'évalue pas à votre place.
- Une cotation sans IA Un moteur à règles classe chaque dossier en vigilance faible, standard ou renforcée, et écrit pourquoi. Une prime dont l'origine des fonds n'est pas documentée suffit à passer en renforcée ; une personne politiquement exposée aussi.
- Un criblage qui ne s'arrête pas au souscripteur Le client, ses bénéficiaires effectifs et l'autre partie à l'opération passent au criblage des listes de sanctions et de gel des avoirs.
- Un projet de déclaration, prêt pour ERMES L'assistance à la déclaration est comprise à partir de l'offre Indépendant. Vigilae y prépare un projet adressé à Tracfin, qui reprend le numéro ORIAS de votre cabinet. Vous le relisez, puis vous le déposez vous-même.
- Des procédures à votre nom Les procédures internes se pré-remplissent avec votre qualité de courtier et votre autorité de contrôle. Là où une information manque, le texte le signale au lieu de l'inventer.
Vigilae prépare, l'humain décide, le déclarant reste seul responsable.
L'IA lit les pièces, le moteur calcule le niveau de vigilance, et ce qui a été fait reste tracé. Entrer en relation, renforcer la vigilance, déclarer : ces décisions restent les vôtres, et c'est à vous que l'ACPR en demandera compte.
Pour aller plus loin, deux de nos guides : LCB-FT : les obligations du courtier en assurance, et assurance-vie et LCB-FT, les vigilances du courtier et du CGP.
Ce que coûte Vigilae
Le prix dépend de l'offre retenue, du nombre de comptes ouverts et des options. Tout est chiffré, hors taxes, sur la page Tarifs, et c'est là qu'il se tient à jour.
Le courtage face à la LCB-FT
Un courtier qui ne place que de l'IARD est-il assujetti ?
Oui, sauf s'il agit sous l'entière responsabilité d'un assureur ou d'un autre courtier, ou si son courtage reste accessoire au sens de l'article R.561-4. L'article L.561-2 ne distingue pas la vie de l'IARD. L'ACPR range l'assurance non-vie parmi les produits à risque faible : la vigilance s'allège, le dispositif demeure, et le gel des avoirs s'applique comme ailleurs.
L'agent général d'assurance est-il concerné ?
Pas pour son activité d'agent général : il y applique les directives de sa compagnie. Il l'est pour les contrats qu'il place comme courtier, et tient alors son propre dispositif.
Un IOBSP est-il assujetti à la LCB-FT ?
Au titre de ce seul statut, seulement lorsqu'il agit en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'il se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties (art. L.561-2, 3°). Un cabinet qui exerce aussi le courtage d'assurance ou le conseil en investissements financiers est assujetti à ces titres-là.
Prévenir l'assureur de mon doute me dispense-t-il de déclarer ?
Non. L'ACPR l'a rappelé : le courtier déclare lui-même à Tracfin, sauf si un déclarant de son groupe a été mandaté pour le faire en son nom. Vous pouvez échanger avec l'assureur sur une déclaration quand vous intervenez tous deux pour le même client et la même opération.
Vigilae crible-t-il le bénéficiaire du contrat ?
Pas sous ce nom : le dossier n'a pas de champ « bénéficiaire du contrat ». Vous pouvez le saisir comme autre partie à l'opération, en qualité « autre » ; il passe alors au criblage comme le client. C'est un contournement, et nous préférons vous le dire.