Les obligations LCB-FT de l'expert-comptable
Vous ne voyez pas passer l'argent, vous voyez la logique du montage : c'est ce qui fait de l'expert-comptable une vigie LCB-FT, avec son propre superviseur, une déclaration en direct à Tracfin et des missions à haut risque.
On me sert souvent la même phrase en début de mission : « Nous, on ne manie pas les fonds, on tient les comptes. » C'est précisément ce qui rend l'expert-comptable redoutable comme point d'observation. Vous ne voyez pas passer l'argent, vous voyez la cohérence — ou l'incohérence — du montage. La société créée un vendredi et vidée le lundi. Le compte courant d'associé qui gonfle sans raison d'exploitation. La facture qui ne correspond à aucune prestation réelle. Le banquier voit un virement ; vous voyez pourquoi il ne tient pas debout.
Un assujetti, pas un simple témoin
L'expert-comptable figure parmi les personnes assujetties à la LCB-FT. Ce n'est pas une posture morale, c'est une obligation légale, avec un dispositif écrit à tenir : classification des risques, procédures internes, vigilance à l'entrée en relation puis tout au long de la mission.
Réf. art. L.561-2 et L.561-4-1 CMF (assujettissement, approche par les risques).
La nuance qui coûte cher en contrôle : c'est l'absence de formalisme qui se retourne contre vous. Pas de fiche d'évaluation des risques du client, pas de trace de l'identification du bénéficiaire effectif, pas de suivi des opérations atypiques — et le manquement est constitué, sans qu'on ait à démontrer la moindre intention. Le contrôleur ne cherche pas un blanchiment. Il cherche votre dispositif. Son absence suffit.
Votre superviseur, c'est l'Ordre — et vous déclarez en direct
Contrairement à l'avocat, qui passe par son bâtonnier, l'expert-comptable déclare directement à Tracfin. Aucun filtre ordinal dans le circuit de la déclaration de soupçon. Vous rédigez, vous transmettez via Ermes, vous conservez la trace.
Réf. art. L.561-15 CMF ; télédéclaration Tracfin (Ermes).
Le contrôle, lui, relève de l'ordre des experts-comptables — concrètement le Conseil supérieur et son comité de lutte anti-blanchiment (comité LAB). Et là, une confusion tenace mérite d'être levée : l'expert-comptable n'est pas justiciable de la Commission nationale des sanctions. Celle-ci vise les professions sans ordre — agents immobiliers, domiciliataires, marché de l'art. Chez vous, la sanction d'un manquement LCB-FT passe par les chambres de discipline de l'Ordre. Avertissement, blâme, suspension, radiation : la mécanique disciplinaire est la vôtre, et elle peut aussi viser les dirigeants de la structure.
Réf. art. L.561-36 CMF (autorité de contrôle : l'ordre des experts-comptables).
Là où le soupçon se forme vraiment
Trois familles de missions concentrent le risque. La création de sociétés d'abord : vous montez la structure, vous voyez l'origine des apports, vous identifiez — ou pas — qui se cache derrière les parts. La domiciliation et la tenue comptable ensuite, qui vous placent au poste d'observation des flux réels. Les opérations complexes ou d'un montant inhabituellement élevé enfin, sans justification économique apparente : sur celles-là, la loi vous impose un examen renforcé, écrit, avec demande d'explications sur l'origine et la destination des fonds.
Réf. art. L.561-10-2 CMF (examen renforcé des opérations atypiques).
Le point qui fâche le plus en contrôle reste le bénéficiaire effectif. Identifier la personne physique qui contrôle réellement le client — au-delà du seuil de 25 % du capital ou des droits de vote, ou par tout autre moyen de contrôle — et la vérifier, pas seulement recopier une ligne du registre. Un gérant de paille, une chaîne de holdings interposées, un contrôle exercé par un tiers non déclaré : c'est souvent là que le montage trahit son intention. Sur la définition et le seuil, voir notre fiche bénéficiaire effectif.
Réf. art. L.561-5 et L.561-2-2 CMF ; R.561-1 (seuil de 25 %).
Le vertical le mieux outillé — mais l'outil ne décide pas
Reconnaissons-le : la profession comptable est sans doute la mieux équipée du non-financier. L'Ordre pousse les outils, publie avec Tracfin des lignes directrices conjointes, cadre la pratique par une norme professionnelle anti-blanchiment. L'infrastructure existe. Reste que cocher des cases n'a jamais construit un soupçon.
C'est la ligne que nous tenons chez Vigilae. L'outil trie, rapproche, signale l'écart entre un flux et l'activité déclarée, pré-remplit le dossier du bénéficiaire effectif, prépare la trame de la déclaration. Il ne décide rien. L'IA perçoit, le moteur calcule — la caractérisation du soupçon et l'envoi à Tracfin restent votre acte, votre signature, votre responsabilité. Aucun logiciel ne peut garantir votre conformité à votre place ; il peut vous rendre les heures passées aujourd'hui à reconstituer des pistes d'audit après coup. Voir comment ça marche.
Le réflexe qui protège tout le monde : le silence. La déclaration de soupçon est confidentielle. Vous ne devez jamais informer votre client, ni son entourage, de son existence ou de son contenu. Prévenir la personne concernée n'est pas une maladresse de plus : c'est un délit. Le fait même de déclarer ne se raconte pas.
Réf. art. L.561-18 et L.561-19 CMF (interdiction de divulgation).
Un dernier mot de terrain. Le meilleur dispositif n'est pas le plus épais, c'est le plus traçable. En contrôle, on ne vous demandera pas d'avoir eu raison sur un dossier ; on vous demandera de montrer que vous avez regardé, évalué, et gardé la trace de votre raisonnement. C'est exactement ce qui se prépare en amont, dossier par dossier.
Article informatif à jour en juillet 2026, ne constituant pas un conseil juridique ni une prestation de conformité individualisée.
Questions fréquentes
Qui contrôle l'expert-comptable au titre de la LCB-FT ?
L'ordre des experts-comptables, via le Conseil supérieur et son comité de lutte anti-blanchiment (comité LAB), au titre de l'article L.561-36 du CMF. Un manquement est sanctionné par les chambres de discipline de l'Ordre, et non par la Commission nationale des sanctions, réservée aux professions sans ordre (immobilier, domiciliation, marché de l'art).
L'expert-comptable déclare-t-il ses soupçons directement à Tracfin ?
Oui. Contrairement à l'avocat, qui transmet via son bâtonnier, l'expert-comptable adresse sa déclaration de soupçon directement à Tracfin, au titre de l'article L.561-15 du CMF, par la téléprocédure Ermes. La déclaration est confidentielle : le client ne doit jamais en être informé.
Quelles missions de l'expert-comptable présentent le plus de risque LCB-FT ?
La création de sociétés, la domiciliation et la tenue comptable, ainsi que les opérations complexes ou d'un montant inhabituellement élevé sans justification économique apparente. Ces dernières imposent un examen renforcé écrit au titre de l'article L.561-10-2 du CMF.
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