Publié le 17/07/2026

Vigilance LCB-FT et personnes protégées

Derrière une opération signée pour le compte d'un majeur protégé, il y a deux personnes à connaître — et parfois un abus de faiblesse à ne pas laisser passer.

Une cliente fidèle, quatre-vingt-six ans, sous curatelle renforcée depuis deux ans. Son neveu, désigné curateur, vous demande d'arbitrer 180 000 € de son contrat vers un support qu'il connaît mal, puis de virer le rachat partiel sur un compte joint qu'il partage avec elle. Tout est signé. Le jugement est au dossier. Et pourtant quelque chose cloche : l'opération sert le curateur, pas la personne protégée.

C'est un angle qu'on traite peu en LCB-FT, parce qu'il est inconfortable. La personne protégée est une cliente comme une autre — sauf qu'elle n'agit pas seule, et que celui qui agit à sa place peut être précisément le problème.

L'abus de faiblesse est une infraction sous-jacente

Rappel utile : le blanchiment porte sur le produit de tout crime ou délit. L'abus frauduleux de l'état de faiblesse d'une personne vulnérable est un délit à part entière. Quand des fonds détournés d'un majeur protégé passent par un contrat, un compte ou une acquisition, vous n'êtes pas devant une bizarrerie familiale — vous êtes potentiellement sur une opération de blanchiment dont l'infraction d'origine est l'abus de faiblesse.

Réf. art. 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse) ; art. 324-1 du Code pénal (blanchiment).

Deux personnes à connaître, pas une

Le réflexe est de faire signer celui qui est en face de vous. En protection juridique, ça ne suffit pas. Vous identifiez la personne protégée — votre cliente, titulaire des droits — et celui qui agit pour son compte : tuteur, curateur, mandataire de protection future, personne habilitée. Les deux identités, les deux pièces.

Puis vient l'étape qu'on saute trop souvent : vérifier le pouvoir. Une curatelle n'est pas une représentation — la personne agit elle-même, son curateur l'assiste et co-signe les actes importants, il ne décide pas à sa place. En tutelle, le tuteur représente, mais la vente d'un bien, un rachat massif ou une donation supposent l'autorisation du juge des contentieux de la protection, l'ancien juge des tutelles. Un mandat de protection future ne joue qu'une fois pris effet, constaté par le greffe sur certificat médical. Sans cette base au dossier, l'acte n'a pas le fondement que le représentant prétend.

Réf. art. L.561-5 CMF ; art. 425 et s., 477 et 494-1 du Code civil.

Vérifier l'habilitation, concrètement

Quatre points suffisent à cadrer le contrôle, dans l'ordre.

1. Le régime exact : sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale. Chacun donne des pouvoirs différents.
2. Une preuve à jour : jugement, mandat pris effet, décision du juge. Une copie de l'an dernier ne prouve pas la situation d'aujourd'hui.
3. Le périmètre de l'acte : l'opération demandée entre-t-elle dans les pouvoirs du représentant, ou exige-t-elle l'aval du juge ?
4. La cohérence avec l'intérêt du protégé : à qui profite réellement l'opération ?

Ce qui doit vous arrêter

Les signaux se lisent ensemble, jamais isolément.

• Une opération qui appauvrit la personne protégée au bénéfice de son représentant ou d'un proche : rachat viré sur un compte tiers, donation au curateur, changement de bénéficiaire en sa faveur.
• Un empressement à sortir des liquidités, sans logique patrimoniale pour la personne elle-même.
• Un représentant qui esquive : refuse de produire le jugement, minimise le besoin d'autorisation, veut traiter vite et hors la présence du protégé.
• Des mouvements sans rapport avec le train de vie et les besoins connus de la personne.
• Une personne protégée isolée, qu'on ne voit plus, dont la volonté n'est rapportée que par un tiers.

Pris un par un, chacun s'explique. Ensemble, ils dessinent l'examen renforcé attendu pour toute opération atypique, sans justification économique apparente.

Réf. art. L.561-10-2 CMF (examen renforcé) ; art. L.561-6 CMF (vigilance constante).

Ce que vous faites — et ce que vous ne faites pas

Si le soupçon tient après examen, la voie est la déclaration à Tracfin. Rien de plus, rien d'autre.

Réf. art. L.561-15 CMF (déclaration à Tracfin) ; art. L.561-18 CMF (interdiction de divulgation).

Où Vigilae intervient

La difficulté n'est pas de comprendre la règle, c'est de la tenir dans la durée : rattacher deux identités à un même dossier, savoir quel régime autorise quel acte, faire remonter le rachat qui part sur le mauvais compte. Vigilae prépare ce travail — l'IA perçoit les signaux, le moteur recoupe régime, pouvoir et cohérence de l'opération, assemble le dossier d'examen. La décision de déclarer, et la déclaration, restent les vôtres. Voir comment ça marche et notre offre pour les cabinets qui suivent des majeurs protégés.

Article informatif à jour en juillet 2026, ne constituant pas un conseil juridique. Chaque situation s'apprécie au cas par cas au regard de vos obligations et de la réglementation applicable.

Questions fréquentes