Crypto-actifs dans une succession : l'angle notaire
Un portefeuille matériel dans un coffre, douze bitcoins, aucune trace de leur provenance : la succession numérique place le notaire au pied de ses obligations LCB-FT.
Un notaire ouvre une succession ordinaire : un appartement, deux assurances-vie, un livret. Dans le coffre du défunt, une clé matérielle grande comme un briquet et un bout de papier plié en quatre, vingt-quatre mots recopiés à la main. Personne dans la famille ne sait ce que c'est. C'est un portefeuille auto-hébergé, et il contient peut-être plus que l'appartement.
La scène n'a plus rien d'exotique. Les crypto-actifs entrent dans les actifs successoraux, et ils y entrent mal documentés : pas de relevé bancaire, pas d'établissement teneur de compte à qui écrire, parfois pas la moindre trace de leur origine. Pour l'assujetti LCB-FT qu'est le notaire, c'est exactement le terrain où la vigilance se joue.
Réf. art. L.561-2 CMF (les notaires figurent parmi les assujettis).
Évaluer et tracer un actif qui bouge
Premier réflexe, le plus mécanique : chiffrer. Un crypto-actif se valorise au jour du décès, comme le reste de l'actif, mais son cours peut varier de 20 % dans la semaine qui suit. La date retenue et le cours de référence doivent être fixés et sourcés, pas approximés : notez la plateforme de cotation, l'horodatage, le montant en unités et sa contre-valeur en euros.
Tracer, ensuite. Une adresse publique de blockchain est consultable par n'importe qui — l'historique des mouvements est là, ligne à ligne. Ce qui manque, c'est le nom derrière l'adresse. Vous voyez d'où viennent les fonds sans savoir qui les a envoyés. Toute la nuance tient dans le type de portefeuille.
Plateforme ou auto-hébergé : deux mondes de traçabilité
Si le défunt détenait ses actifs sur une plateforme — un PSAN enregistré, désormais un prestataire agréé sous le régime européen des crypto-actifs — la situation est presque confortable. La plateforme a fait son propre KYC à l'entrée en relation, elle conserve l'identité, l'historique des dépôts et la source des versements. Elle est elle-même assujettie. Vous avez un interlocuteur, et une chaîne documentaire que les héritiers pourront solliciter.
Le portefeuille auto-hébergé, lui, ne répond à personne. Les vingt-quatre mots sur le papier sont la seule clé ; aucun teneur de compte, aucun KYC. Vous héritez d'une adresse et d'un historique anonyme. Reconstituer l'origine devient un travail d'enquête : depuis quelle plateforme les fonds sont-ils arrivés sur cette adresse, et à quelle date ? Le défunt a-t-il gardé des justificatifs d'achat, des relevés d'exchange, une déclaration fiscale mentionnant ces avoirs ?
D'où venaient ces bitcoins ?
La question de l'origine n'est pas fiscale, elle est LCB-FT. Le défunt les a-t-il achetés avec des revenus déclarés, ou sont-ils apparus sans justification ? Un portefeuille alimenté par de petits achats réguliers sur une plateforme française n'a pas le même profil qu'un portefeuille qui reçoit un jour, d'un coup, l'équivalent de 400 000 euros depuis une adresse inconnue, sans qu'aucun document ne l'explique.
Votre obligation, ici : la connaissance actualisée de la relation, et la vigilance sur les opérations sans justification économique apparente. Un flux entrant massif et opaque, que personne ne sait expliquer, déclenche l'examen renforcé et sa trace écrite.
Réf. art. L.561-6 et L.561-10-2 CMF.
La conversion en euros, moment de bascule
Tant que l'actif reste en crypto, il dort. Le moment sensible, c'est la liquidation : quand les héritiers convertissent en euros pour payer les droits ou partager. Là, la valeur entre dans le circuit bancaire, et c'est souvent là que l'origine devient une vraie question — pour vous comme pour la banque réceptrice. Traitez la conversion comme un point de contrôle, pas comme une formalité de clôture. Documentez qui convertit, via quelle plateforme, vers quel compte.
La check-list du dossier
Rien d'exhaustif, mais l'ossature d'un dossier tenable :
- Identifier tous les héritiers et vérifier leur identité, comme pour n'importe quelle dévolution.
- Inventorier les crypto-actifs : type de portefeuille (plateforme ou auto-hébergé), adresses, plateformes utilisées.
- Fixer une valorisation datée et sourcée au jour du décès.
- Rassembler les justificatifs d'origine : relevés d'exchange, historiques d'achat, mentions dans les déclarations fiscales du défunt.
- Interroger les plateformes, via les héritiers, lorsque les avoirs y sont logés.
- Consigner par écrit tout flux inexpliqué et l'examen mené.
- Tracer la conversion en euros et sa destination.
Réf. art. L.561-5 CMF (identification des héritiers et bénéficiaires effectifs).
Quand l'origine ne se documente pas
Si, au terme de vos diligences, la provenance des fonds reste inexplicable et qu'un soupçon s'installe, l'obligation change de nature : elle devient déclarative. La déclaration se fait auprès de Tracfin, avant l'opération lorsque c'est possible, et elle est confidentielle. Ne jamais en révéler l'existence ni le contenu — ni aux héritiers, ni à quiconque n'a pas à le savoir. La divulgation est interdite.
Réf. art. L.561-15 (déclaration à Tracfin) et L.561-18 CMF (interdiction de divulgation).
Un héritage en crypto ne change pas vos obligations, il déplace la difficulté vers la preuve : prouver la valeur, prouver l'origine, prouver ce que vous avez cherché. C'est là que se construit un dossier qui tient. Voyez comment Vigilae assemble ces pièces, ou notre article frère sur l'identification du bénéficiaire effectif en succession.
Article informatif à jour en juillet 2026, ne constituant pas un conseil juridique ni une consultation individualisée.
Questions fréquentes
Comment fixer la valeur d'un crypto-actif au jour du décès ?
La valorisation se fait au jour du décès, comme le reste de l'actif, sauf qu'un cours peut varier de 20 % dans la semaine qui suit. La date retenue et le cours de référence doivent donc être fixés et sourcés, pas approximés : notez la plateforme de cotation, l'horodatage, le montant en unités et sa contre-valeur en euros. Cette rigueur documentaire sert autant l'assiette des droits que la piste d'audit LCB-FT.
Portefeuille sur plateforme ou portefeuille auto-hébergé : qu'est-ce que cela change pour la traçabilité ?
Sur une plateforme (PSAN enregistré, désormais prestataire agréé sous le régime européen des crypto-actifs), le teneur a déjà réalisé son KYC : il conserve l'identité, l'historique des dépôts et la source des versements, et vous avez un interlocuteur. Le portefeuille auto-hébergé, lui, ne répond à personne : les vingt-quatre mots recopiés sont la seule clé, sans teneur de compte ni KYC, et vous héritez d'une adresse et d'un historique anonyme. Reconstituer l'origine devient alors un travail d'enquête — depuis quelle plateforme et à quelle date les fonds sont arrivés, quels justificatifs d'achat ou relevés d'exchange le défunt a gardés. C'est précisément l'obligation de connaissance actualisée de la relation (art. L.561-6 CMF).
Un afflux massif et inexpliqué sur l'adresse du défunt : quelle est l'obligation du notaire ?
Un flux entrant important et opaque — par exemple l'équivalent de 400 000 euros reçu d'un coup depuis une adresse inconnue, sans document qui l'explique — n'a pas le profil de petits achats réguliers alimentés par des revenus déclarés. Une opération sans justification économique apparente déclenche l'examen renforcé et impose d'en conserver la trace écrite, sur l'origine des fonds comme sur le contexte (art. L.561-10-2 CMF). L'IA peut aider à repérer ces flux et le moteur à les recouper, mais l'appréciation reste une décision du professionnel.
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