Ressources · Publié le 19/06/2026

Obligations LCB-FT de l'agent immobilier : le guide clair

Les professionnels de l'immobilier sont des assujettis LCB-FT à part entière. Voici, sans jargon, ce que la loi attend de vous — et comment le rendre traçable.

Agents immobiliers, marchands de biens, administrateurs de biens : depuis l'élargissement du dispositif anti-blanchiment aux professions non financières, vous êtes assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Concrètement, cela se traduit par cinq familles d'obligations.

1. Identifier et vérifier votre client (et le bénéficiaire effectif)

Avant d'entrer en relation, vous devez identifier le client puis vérifier son identité sur présentation d'un document probant. Lorsque le client est une société, il faut remonter la chaîne de détention jusqu'au bénéficiaire effectif — la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement la structure.

Réf. art. L.561-5 et L.561-2-2 du Code monétaire et financier (CMF).

2. Évaluer le risque (approche par les risques)

Toutes les opérations ne présentent pas le même risque. Vous devez coter chaque relation ou opération (risque faible, standard ou renforcé) selon des critères objectifs : nature de l'opération, origine des fonds, géographie, présence d'une personne politiquement exposée (PPE), montage juridique. Cette cotation détermine l'intensité de votre vigilance.

3. Cribler les sanctions, le gel des avoirs et les PPE

Vous devez vérifier que votre client et les bénéficiaires effectifs ne figurent pas sur les listes de sanctions, de gel des avoirs ou parmi les personnes politiquement exposées. Le gel des avoirs s'applique avant l'opération, sans délai et quel que soit le montant : ce n'est pas une mesure modulable selon le risque.

4. Conserver les preuves cinq ans

Les éléments d'identification et les mesures de vigilance se conservent cinq ans après la fin de la relation d'affaires ; les pièces relatives aux opérations, cinq ans après leur exécution. En cas de contrôle, vous devez pouvoir reconstituer le dossier complet.

Réf. art. L.561-12 CMF.

5. Déclarer un soupçon, si nécessaire — et rester confidentiel

Si vous soupçonnez que des fonds proviennent d'une infraction, vous devez adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN. Cet acte est strictement personnel et confidentiel : son existence ne peut être révélée au client ni à des tiers, sous peine de sanction.

Réf. art. L.561-15 et L.561-18 CMF.

Qui vous contrôle ?

Pour l'immobilier, le contrôle LCB-FT est assuré par la DGCCRF ; le pouvoir de sanction relève de la Commission Nationale des Sanctions (CNS). Le secteur est identifié comme prioritaire : une vigilance non documentée équivaut, face au contrôleur, à une vigilance non faite.

Comment rendre tout cela tenable au quotidien

L'enjeu n'est pas seulement de faire ces gestes, mais de pouvoir les prouver. C'est précisément le rôle d'un outil comme Vigilae : l'IA lit les pièces et prépare le dossier, un moteur déterministe cote le risque et crible, et vous décidez. À la fin, un dossier de preuve horodaté est prêt à présenter — sans que l'outil ne décide ni ne déclare jamais à votre place.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il reflète l'état du droit à sa date de publication (juin 2026). Pour votre situation, rapprochez-vous de votre responsable conformité ou d'un avocat spécialisé.

Questions fréquentes