Publié le 16/07/2026 · Mis à jour le 07/10/2026

Les obligations LCB-FT du CGP / CIF

Un même professionnel, plusieurs statuts, deux superviseurs : comment le CGP-CIF tient ses obligations anti-blanchiment sans y perdre son cabinet.

Ce guide décrit le cadre français : Code monétaire et financier, Tracfin, autorités de contrôle françaises. Vous exercez en Belgique ou au Luxembourg ? Les autorités compétentes y sont autres : voyez celles de la Belgique et du Luxembourg.

Un conseiller en gestion de patrimoine porte rarement une seule casquette. La même personne est souvent CIF pour le conseil financier, intermédiaire en assurance (IAS) pour l'assurance-vie, IOBSP pour le crédit, parfois titulaire d'une carte T pour l'immobilier. Ces statuts ne mènent pas tous à la LCB-FT par le même chemin. Le CIF et l'intermédiaire en assurance comptent parmi les assujettis de l'article L.561-2, le second sauf s'il agit sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance. L'IOBSP, lui, n'est visé que « lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ». Monter un dossier de prêt sans jamais recevoir d'argent ne vous assujettit donc pas à ce titre. Un seul statut qui vous assujettit suffit en revanche à rendre le dispositif obligatoire, et le cumul ne dilue rien.

Réf. art. L.561-2 CMF, 3° (intermédiaires en opérations de banque) et 3° bis (intermédiaires d'assurance).

Deux superviseurs pour un même professionnel

C'est la singularité du CGP. Votre activité de CIF relève de l'AMF ; votre activité d'intermédiation en assurance relève de l'ACPR. L'ORIAS n'est qu'un registre — il immatricule, il ne contrôle pas. Le contrôle LCB-FT, lui, se partage entre deux autorités qui n'ont ni la même doctrine ni le même questionnaire d'inspection. Pour le CIF, l'AMF s'appuie en pratique sur les associations professionnelles agréées (ANACOFI, CNCGP…), qui mènent une part des vérifications. Concrètement, un même dossier client peut être examiné sous deux angles réglementaires. Mieux vaut donc un dispositif unique, cohérent, qui tienne devant l'un comme devant l'autre.

Un socle d'obligations commun

Peu importe la casquette, la mécanique est la même. Cinq blocs.

Identifier le client et son bénéficiaire effectif

Avant d'entrer en relation, vous identifiez le client et vérifiez son identité sur pièce probante. Quand il s'agit d'une société civile, d'une holding patrimoniale ou d'un trust, il faut remonter la chaîne jusqu'au bénéficiaire effectif — la personne physique qui contrôle réellement. Sur les montages patrimoniaux, ce n'est presque jamais évident : SCI en cascade, démembrement, société étrangère interposée. C'est précisément là que se logent les points d'attention.

Réf. art. L.561-5 et L.561-2-2 CMF.

Cribler et, le cas échéant, geler

Le nom du client et celui du bénéficiaire effectif se confrontent aux listes de sanctions et de gel des avoirs, ainsi qu'au statut de personne politiquement exposée. Une correspondance sur une liste de gel n'est pas un signal parmi d'autres : elle impose une mesure immédiate, et elle ne se rattrape pas après coup.

Réf. art. L.561-10 CMF ; dispositif de gel, art. L.562-1 et s. CMF.

Maintenir une vigilance constante

La relation d'affaires n'est pas une photo prise à l'entrée. Vous devez garder une connaissance actualisée du client et vérifier la cohérence des opérations avec ce que vous savez de lui. Un rachat d'assurance-vie massif six mois après la souscription, un versement sans rapport avec les revenus déclarés : ce sont ces écarts qui déclenchent l'examen renforcé.

Réf. art. L.561-6 CMF.

Déclarer à Tracfin — et se taire

Le soupçon se déclare à Tracfin. Un point non négociable surprend encore beaucoup de confrères : la déclaration est confidentielle. Vous ne devez jamais informer le client, ni son mandataire, de son existence ou de son contenu. Le lui laisser entendre est un délit.

Réf. art. L.561-15 et L.561-18 CMF.

Conserver et tracer

Documents d'identification, pièces de la relation, éléments ayant motivé — ou écarté — un soupçon : cinq ans de conservation. L'attente réelle du contrôleur va pourtant plus loin que l'archivage. Ce qu'on vous demandera, c'est de reconstituer une décision : pourquoi ce client a été classé faible risque, qui a validé, à quelle date, sur quelles données. La traçabilité opérationnelle — l'horodatage des vérifications, la trace du criblage, la piste d'audit — pèse aujourd'hui autant que le fond du dossier.

Réf. art. L.561-12 CMF.

Vous connaissez déjà la musique

Bonne nouvelle pour le CGP : rien de tout cela n'est un monde étranger. Vous produisez déjà un rapport d'adéquation au titre de MIF II, un devoir de conseil formalisé sous DDA, une connaissance client documentée. La LCB-FT ajoute une couche, elle ne réinvente pas votre métier. La difficulté n'est pas conceptuelle, elle est opérationnelle : faire tenir ces contrôles dans un cabinet de trois personnes, sans y passer les nuits, et sans trou dans la piste d'audit.

2027 : l'AMLR change l'échelle

Le règlement européen dit AMLR s'applique le 10 juillet 2027. Étant un règlement, il vaut directement, sans transposition, et il harmonise les obligations de vigilance à l'échelle de l'Union. Pour un CGP qui conseille des clients résidant dans plusieurs pays européens, c'est un socle commun — et une exigence de preuve rehaussée. Aucun outil ne peut garantir votre conformité à votre place, mais préparer dès maintenant une traçabilité propre évite de subir 2027.

Article informatif, à jour au 07/10/2026, ne constituant pas un conseil juridique. Les références au CMF sont données à titre indicatif ; vérifiez leur version en vigueur et leur application à votre situation.

Questions fréquentes