Les obligations LCB-FT du CGP / CIF
Un même professionnel, plusieurs statuts, deux superviseurs : comment le CGP-CIF tient ses obligations anti-blanchiment sans y perdre son cabinet.
Un conseiller en gestion de patrimoine porte rarement une seule casquette. La même personne est souvent CIF pour le conseil financier, intermédiaire en assurance (IAS) pour l'assurance-vie, IOBSP pour le crédit, parfois titulaire d'une carte T pour l'immobilier. Chacun de ces statuts vous inscrit à l'ORIAS et vous range, sans exception, parmi les assujettis à la LCB-FT. Le cumul ne dilue pas les obligations : il les additionne.
Réf. art. L.561-2 CMF.
Deux superviseurs pour un même professionnel
C'est la singularité du CGP. Votre activité de CIF relève de l'AMF ; votre activité d'intermédiation en assurance relève de l'ACPR. L'ORIAS n'est qu'un registre — il immatricule, il ne contrôle pas. Le contrôle LCB-FT, lui, se partage entre deux autorités qui n'ont ni la même doctrine ni le même questionnaire d'inspection. Pour le CIF, l'AMF s'appuie en pratique sur les associations professionnelles agréées (ANACOFI, CNCGP…), qui mènent une part des vérifications. Concrètement, un même dossier client peut être examiné sous deux angles réglementaires. Mieux vaut donc un dispositif unique, cohérent, qui tienne devant l'un comme devant l'autre.
Un socle d'obligations commun
Peu importe la casquette, la mécanique est la même. Cinq blocs.
Identifier le client et son bénéficiaire effectif
Avant d'entrer en relation, vous identifiez le client et vérifiez son identité sur pièce probante. Quand il s'agit d'une société civile, d'une holding patrimoniale ou d'un trust, il faut remonter la chaîne jusqu'au bénéficiaire effectif — la personne physique qui contrôle réellement. Sur les montages patrimoniaux, ce n'est presque jamais évident : SCI en cascade, démembrement, société étrangère interposée. C'est précisément là que se logent les points d'attention.
Réf. art. L.561-5 et L.561-2-2 CMF.
Cribler et, le cas échéant, geler
Le nom du client et celui du bénéficiaire effectif se confrontent aux listes de sanctions et de gel des avoirs, ainsi qu'au statut de personne politiquement exposée. Une correspondance sur une liste de gel n'est pas un signal parmi d'autres : elle impose une mesure immédiate, et elle ne se rattrape pas après coup.
Réf. art. L.561-10 CMF ; dispositif de gel, art. L.562-1 et s. CMF.
Maintenir une vigilance constante
La relation d'affaires n'est pas une photo prise à l'entrée. Vous devez garder une connaissance actualisée du client et vérifier la cohérence des opérations avec ce que vous savez de lui. Un rachat d'assurance-vie massif six mois après la souscription, un versement sans rapport avec les revenus déclarés : ce sont ces écarts qui déclenchent l'examen renforcé.
Réf. art. L.561-6 CMF.
Déclarer à Tracfin — et se taire
Le soupçon se déclare à Tracfin. Un point non négociable surprend encore beaucoup de confrères : la déclaration est confidentielle. Vous ne devez jamais informer le client, ni son mandataire, de son existence ou de son contenu. Le lui laisser entendre est un délit.
Réf. art. L.561-15 et L.561-18 CMF.
Conserver et tracer
Documents d'identification, pièces de la relation, éléments ayant motivé — ou écarté — un soupçon : cinq ans de conservation. L'attente réelle du contrôleur va pourtant plus loin que l'archivage. Ce qu'on vous demandera, c'est de reconstituer une décision : pourquoi ce client a été classé faible risque, qui a validé, à quelle date, sur quelles données. La traçabilité opérationnelle — l'horodatage des vérifications, la trace du criblage, la piste d'audit — pèse aujourd'hui autant que le fond du dossier.
Réf. art. L.561-12 CMF.
Vous connaissez déjà la musique
Bonne nouvelle pour le CGP : rien de tout cela n'est un monde étranger. Vous produisez déjà un rapport d'adéquation au titre de MIF II, un devoir de conseil formalisé sous DDA, une connaissance client documentée. La LCB-FT ajoute une couche, elle ne réinvente pas votre métier. La difficulté n'est pas conceptuelle, elle est opérationnelle : faire tenir ces contrôles dans un cabinet de trois personnes, sans y passer les nuits, et sans trou dans la piste d'audit.
2027 : l'AMLR change l'échelle
Le règlement européen dit AMLR s'applique le 10 juillet 2027. Étant un règlement, il vaut directement, sans transposition, et il harmonise les obligations de vigilance à l'échelle de l'Union. Pour un CGP qui conseille des clients résidant dans plusieurs pays européens, c'est un socle commun — et une exigence de preuve rehaussée. Aucun outil ne peut garantir votre conformité à votre place, mais préparer dès maintenant une traçabilité propre évite de subir 2027. C'est l'objet de notre page dédiée aux CGP et CIF.
Article informatif à jour en juillet 2026, ne constituant pas un conseil juridique. Les références au CMF sont données à titre indicatif ; vérifiez leur version en vigueur et leur application à votre situation.
Questions fréquentes
Un CGP est-il assujetti à la LCB-FT ?
Oui. Dès qu'il est immatriculé comme CIF, intermédiaire en assurance ou IOBSP, le conseiller en gestion de patrimoine figure parmi les assujettis à la LCB-FT au sens de l'article L.561-2 du CMF. Le cumul de statuts additionne les obligations plutôt qu'il ne les dilue.
Qui contrôle la conformité LCB-FT d'un CGP-CIF ?
Deux autorités selon l'activité : l'AMF pour le conseil en investissements financiers (CIF), l'ACPR pour l'intermédiation en assurance et en opérations de banque. L'ORIAS, lui, immatricule mais n'exerce aucun contrôle.
Que change l'AMLR en 2027 pour les CGP ?
Le règlement européen AMLR s'applique le 10 juillet 2027 et harmonise directement les obligations de vigilance dans toute l'Union, sans transposition nationale. Il rehausse l'exigence de traçabilité, ce qui concerne particulièrement les CGP à clientèle transfrontalière.
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